Note pour la période des questions : Projet de loi sur l’Accord sur les terres ancestrales des Haïdas

S.O.

• Le gouvernement du Canada a reconnu pour la première fois les titres ancestraux par le biais d’un accord négocié Chiixuujin [tchi-hou-djin] • Chaaw Kaawgaa [tcha-Ko-Gaa] « Big Tide (Low Water)

• Nous faisons maintenant avancer le Projet de loi sur l’Accord sur les terres ancestrales des Haïdas pour mettre en œuvre cet accord historique.

• L’Accord a reconnu le titre ancestral des Haïdas a Haida Gwaii, tout en équilibrant le besoin de protéger les intérêts existants et préserver les services publics.

S.O.

Si l’on insiste sur les droits de propriété en fief simple ou privée

• Les propriétaires fonciers ont l’assurance que les Haïdas, la Colombie-Britannique et le Canada se sont tous engagés, dans le cadre d’accords négociés, à respecter les intérêts et les droits existants en matière de propriété privée.

• Dans le cadre de l’Accord « « Big Tide (Low Water) », les Haïdas consentent au maintien de tous les intérêts en fief simple, qui représentent environ 2 % des terres de Haida Gwaii.

• Cela montre qu’il est plus efficace de recourir à la négociation plutôt qu’à des procédures judiciaires pour régler les revendications sur les titres ancestraux. Si l’on insiste sur le litige relatif aux titres ancestraux des Haïdas

• Les Haïdas souhaitent depuis longtemps à faire reconnaître leur titre ancestral revendiqué, et ont entamé des procédures judiciaires en 2002.

[Rédaction]

• Le Canada a travaillé avec les Haïdas pour parvenir à un accord négocié et mutuellement bénéfique qui permet d'économiser du temps et de l'argent et de réduire le risque lié aux décisions incertaines des tribunaux.

• Le 5 septembre 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié une déclaration reconnaissant le titre ancestral de la Nation haïda sur les terres de Haida Gwaii, jusqu’à la laisse de basse mer.

• Cette déclaration faisait suite à une ordonnance par consentement tripartite, appuyée par les Haïda, la Colombie-Britannique et le Canada.

• L'ordonnance rendra effectifs les accords fédéral et provincial sur les titres fonciers, et la Cour a accordé au Canada un délai de 24 mois, soit jusqu'au 5 septembre 2027, pour mettre en place la législation nécessaire.

• L'accord a fait l'objet d'une consultation publique à Haida Gwaii, menée conjointement par le Canada et les Haïdas.

• Le processus législatif canadien permettra de débattre plus en détail des modalités de mise en œuvre de l'accord et de s'assurer qu'il répond aux intérêts du Canada.

• L’Accord « Big Tide (Low Water) » protège les propriétaires privés ou les détenteurs de droits en fief simple contre les risques et prévoit le maintien des services publics à Haida Gwaii.

• Nous remercions la Nation haïda pour sa collaboration à l’obtention de ce résultat positif. Si l’on insiste sur les répercussions potentielles du litige avec les tribus Cowichan

• L’Accord « Big Tide (Low Water)” » et la législation proposée sont uniques aux Haïdas et font appel à une approche négociée pour la reconnaissance des titres ancestraux plutôt qu’à une procédure judiciaire.

• L’Accord « Big Tide (Low Water)” » reconnaît le titre ancestral haïda sur des terres déterminées, mais mais prévoit des garanties contre les risques pour les propriétaires fonciers ou les détenteurs d’intérêts en fief simple. Les intérêts en fief simple sont maintenus. Si l’on insiste sur les attentes des autres groupes autochtones

• La reconnaissance par le gouvernement du Canada du titre ancestral des Haïdas est limitée aux régions où il n’y a pas de chevauchement avec les terres d’autres Premières Nations.

• Toute autre situation doit être examinée au cas par cas , y compris la force de la revendication du titre ancestral par le groupe autochtone concerné en vertu du critère de la common law établi par la Cour suprême du Canada. Si l’on insiste sur la fiscalité

• L’Accord « Big Tide (Low Water)» n’a pas de répercussions sur l’impôt fédéral.

• Toute négociation future liée à la fiscalité nécessiterait la participation de la Colombie-Britannique et serait soumise à des approbations supplémentaires.