Note pour la période des questions : Décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le litige Cowichan

S.O.

• Le Canada est en désaccord avec certains éléments de la décision de la Cour et a interjeté appel de son propre chef le 8 septembre.
(Nous avons porté en appel 4 des 6 conclusions.)
• Le Canada a défendu la validité du titre en fief simple accordé par la Couronne lors du procès, et nous continuerons de le faire en appel.
• Les répercussions potentielles importantes de cette décision, notamment en ce qui concerne les droits de propriété privée, exigent une plus grande clarté juridique, et notre gouvernement s’engage à obtenir cette clarté par le biais du processus judiciaire approprié.

En novembre 2014, les Tribes Cowichan, la Première Nation Stz’uminus, la Tribu Penelakut et la Première Nation Halalt ont engagé une action en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique contre le Canada, la Colombie-Britannique et la Ville de Richmond. L'Autorité portuaire de Vancouver Fraser, la bande indienne Musqueam et la Première Nation Tsawwassen ont été ajoutées comme défenderesses en 2016.
Les plaignants ont demandé une déclaration de titre autochtone sur 1 846 acres de terres situées en bord de mer dans la ville de Richmond, ainsi qu'une déclaration d'un droit autochtone de pêcher pour se nourrir dans le bras sud du fleuve Fraser. Les terres revendiquées comprennent environ 700 acres de terres fédérales gérées par l'Autorité portuaire de Vancouver Fraser. Les terres restantes sont municipales (Richmond) ou sont détenues par des propriétaires privés.

Le procès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a duré de septembre 2019 à novembre 2023.
Le 7 août 2025, la Cour a rendu sa décision, déclarant que les Plaignants ont un titre sur environ 40 % de la zone revendiquée et un droit autochtone de pêcher. La Cour a également déclaré que les intérêts en pleine propriété du Canada dans les terres de titre autochtone (autres que les terres de livraison de combustible) étaient défectueux et invalides, que le Canada avait le devoir de négocier son intérêt en pleine propriété dans les terres de livraison de combustible avec le titre autochtone des Plaignants, et que les concessions de pleine propriété de la Couronne dans les terres de titre autochtone portent injustement atteinte au titre des Plaignants. La date limite pour les parties d'interjeter appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique était le 8 septembre 2025. Le Canada a déposé son avis d'appel le 8 septembre et fait appel de certaines parties de la décision concernant le titre autochtone et l'invalidité des droits de propriété en pleine propriété du Canada afin d'obtenir clarté et certitude sur les questions soulevées par la décision, qui sont d'importance nationale. Les autres parties ont également fait appel de certaines parts de la décision. Cela inclut les Cowichan, qui ont fait appel de la déclaration globale de titre – en appel, les Cowichan réclament le titre sur l'ensemble de la zone revendiquée ou, en alternative, une partie plus grande de la zone revendiquée que celle sur laquelle le titre a été déclaré.

Si l’on insiste sur l’appel du Canada
• Le gouvernement du Canada a décidé de faire appel du jugement afin d’obtenir des éclaircissements juridiques sur les questions complexes de titres fonciers en cause, étant donné les répercussions potentielles importantes de cette décision à l’échelle nationale.
• Cette décision de porter la cause en appel ne diminue en rien notre engagement à respecter nos obligations légales envers les peuples autochtones.
• Comme cette affaire est devant les tribunaux, le Canada n'est pas en mesure de commenter davantage la procédure pour le moment. Si l’on insiste sur l’appel des autres parties
• Le gouvernement du Canada respecte le droit de toutes les parties de poursuivre leurs propres stratégies juridiques. Bien que nos motifs d'appel portent sur des questions juridiques précises, nous restons déterminés à œuvrer en faveur de la réconciliation et à collaborer de manière constructive avec toutes les parties tout au long de ce processus
• Comme cette affaire est devant les tribunaux, le Canada n'est pas en mesure de commenter davantage la procédure pour le moment. Si les propriétaires fonciers privés font part de leurs préoccupations.
• Nous comprenons que cette décision puisse susciter de l'incertitude et des inquiétudes chez les propriétaires fonciers privés.
•Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir la clarté et la stabilité juridiques en matière de propriété foncière tout en respectant les droits et titres ancestraux, ainsi que le processus judiciaire. Si on vous demande pourquoi les propriétaires fonciers privés n'ont pas été informés lors du procès
• Le Canada a déposé une requête en 2017 afin d'obtenir une ordonnance obligeant les demandeurs à aviser les propriétaires fonciers privés concernés par cette affaire.
• À ce moment-là, la Cour a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour exiger des demandeurs qu'ils donnent un avis officiel aux propriétaires fonciers privés.
• La Cour a estimé que les propriétaires fonciers privés auraient la possibilité de présenter tous leurs arguments, y compris celui selon lequel ils n'avaient pas été informés, dans le cadre de toute procédure ultérieure engagée à leur encontre, si une telle procédure était intentée.