Note pour la période des questions : Litige opposant les <<Colville Tribes>> à la Colombie-Britannique concernant l'obligation de consulter

S.O.

•Le gouvernement du Canada est au courant du litige intenté par la Confederated Tribes of the Colville Reservation contre la Colombie-Britannique; Canada toutefois n’en est pas partie.
• Relations Couronne - Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) continue de travailler à la mise en œuvre de la décision rendue par la Cour suprême du Canada selon laquelle les communautés autochtones établies à l'extérieur du Canada pourraient être en mesure d'exercer leurs droits au Canada.
• Le gouvernement du Canada s'engage à respecter son obligation de consulter les peuples autochtones du Canada conformément à ses obligations constitutionnelles, à l'honneur de la Couronne et aux directives fournies par les tribunaux.

Dans sa décision « Desautel » rendue en 2021, la Cour suprême du Canada a statué que les groupes autochtones situés à l'extérieur du Canada (« groupes autochtones non-résidents ») peuvent être considérés comme des « peuples autochtones du Canada » au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle s'ils sont reconnus comme les successeurs des sociétés autochtones qui occupaient le Canada au moment de l'arrivée des Européens. Cela a des implications sur l'obligation de consulter du Canada.
L'obligation de consulter est une obligation légale et constitutionnelle qui impose à la Couronne de consulter les peuples autochtones lorsqu'elle envisage une mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur leurs droits potentiels ou établis. La Cour suprême a fait remarquer que la consultation des groupes autochtones non-résidents peut être différente de celle des groupes vivant au Canada.
Le 3 septembre 2025, la Confederated Tribes of the Colville Reservation (CCT), basée aux États-Unis, a déposé une demande civile devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour exclusion discriminatoire de la consultation et de l'éducation sur les terres. Seule la Colombie-Britannique est citée comme défenderesse. Le Canada n'est pas partie au litige.

Si l’on insiste sur mesures prises depuis l'arrêt Desautel
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler ses relations avec les peuples autochtones en se fondant sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• RCAANC s'est employé activement à évaluer les répercussions de l'arrêt Desautel dans différents contextes et à déterminer les prochaines étapes appropriées. • Nous déterminons actuellement comment mettre en œuvre la décision de la Cour tout en veillant à ce que les droits des groupes autochtones soient respectés.