Note pour la période des questions : Litige – Recours collectif proposé par des propriétaires fonciers de la Colombie-Britannique conformément à la décision Cowichan

S.O.

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) a pris connaissance du recours collectif proposé déposé le 21 novembre au nom des propriétaires fonciers de la Colombie-Britannique relativement à la décision Cowichan.
• Le gouvernement du Canada a défendu la validité du titre en fief simple accordé par la Couronne pendant le procès Cowichan, et nous continuerons de le faire en appel.
• Ce recours est nouveau et n'a pas encore été signifié au Canada, nous aurons donc besoin de temps pour évaluer la demande.

Une nouvelle action collective, intentée le 21 novembre 2025 devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au nom de « tous les propriétaires fonciers de la Colombie-Britannique » et désignant la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral comme défendeurs, allègue que les gouvernements fédéral et provincial ont induit en erreur les propriétaires fonciers en continuant d'assurer au public que leurs biens privés étaient « sûrs, commercialisables et exempts de toute restriction importante », alors qu'ils avaient connaissance des risques potentiels posés par les revendications territoriales autochtones non résolues.
Le recours collectif allègue que les gouvernements fédéral et provincial ont manqué à leur obligation de « défendre correctement les droits des propriétaires fonciers » dans le cadre de la décision rendue en première instance en 2025 dans l'affaire Cowichan, qui a conclu que le titre autochtone coexiste avec le titre en fief simple sur environ 150 parcelles de propriété privée à Richmond, en Colombie-Britannique. La décision Cowichan fait actuellement l'objet d'un appel. Les plaignants demandent réparation sous forme de dommages-intérêts généraux pour la perte de valeur de leur propriété et le préjudice moral subi, la perte d'opportunités financières et commerciales, le remboursement des taxes et des frais, des dommages-intérêts punitifs et exemplaires, une déclaration selon laquelle le comportement des défendeurs était illégal et contraire aux obligations de bonne foi, et une déclaration exigeant la divulgation complète des risques connus affectant les propriétés enregistrées en Colombie-Britannique.
Cette demande n'a pas encore été signifiée au Canada.
Le recours collectif proposé devra être certifié par le tribunal avant de pouvoir être intenté.

Si on vous demande votre avis sur le recours collectif proposé
• Le gouvernement du Canada respecte le droit de toutes les parties de poursuivre leurs propres stratégies juridiques. Nous restons déterminés à œuvrer pour la réconciliation et à collaborer de manière constructive avec toutes les parties tout au long de ce processus.
• Comme cette affaire est devant les tribunaux, le Canada n'est pas en mesure de commenter davantage la procédure pour le moment. Si les propriétaires fonciers privés font part de leurs préoccupations
• Nous comprenons que cette décision puisse susciter de l'incertitude et des inquiétudes chez les propriétaires fonciers privés.
• Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir la clarté et la stabilité juridiques en matière de propriété foncière tout en respectant les droits et titres ancestraux, ainsi que le processus judiciaire.
Si l’on insiste sur l’appel du Canada
• Le gouvernement du Canada a décidé de faire appel du jugement afin d’obtenir des éclaircissements juridiques sur les questions complexes de titres fonciers en cause, étant donné les répercussions potentielles importantes de cette décision à l’échelle nationale.
• Cette décision de porter la cause en appel ne diminue en rien notre engagement à respecter nos obligations légales envers les peuples autochtones.
• Comme cette affaire est devant les tribunaux, le Canada n'est pas en mesure de commenter davantage la procédure pour le moment.