Note pour la période des questions : Litige – Appels devant la Cour suprême du Canada des nations Nisga'a et Tsetsaut/Skii km Lax Ha dans le cadre du litige Malii / Gitanyow sur les droits et titres ancestraux

S.O.

• Les appels interjetés par les nations Nisga'a et Tsetsaut/Skii km Lax Ha (TSKLH) permettront de clarifier la manière dont les groupes autochtones peuvent participer à des litiges lorsque les droits issus de traités modernes et les droits ancestraux se chevauchent.
• Une copie des arguments écrits du Canada est disponible sur le site Web de la Cour.
• Le Canada souscrit à l'interprétation que fait la nation Nisga'a du traité Nisga'a en ce qui concerne son droit de participer à ce litige.

L'action Malii est une revendication des droits et titres ancestraux déposée par les chefs héréditaires Gitanyow en Colombie-Britannique. Les 8 et 9 décembre 2025, la Cour suprême du Canada (CSC) entendra deux appels dans cette affaire, interjetés par la nation Nisga'a et la nation Tsetsaut/Skii km Lax Ha.
Les plaignants revendiquent environ 6 200 km² de territoire dans le bassin versant du milieu de la rivière Nass, dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Le territoire revendiqué par les nations Gitanyow chevauche en grande partie la région de Nass et la zone faunique de Nass, et légèrement les terres Nisga'a, telles que décrites dans l'accord définitif Nisga'a.
Le procès dans cette affaire devait débuter le 5 mai 2025, mais il a été ajourné afin de permettre à la Cour suprême du Canada (CSC) d'examiner les appels interjetés par les nations Nisga'a et Tsetsaut Skii km Lax Ha. Le 24 avril 2025, la CSC a accepté d'entendre les affaires portées par la nation Nisga'a et la nation Tsetsaut Skii km Lax Ha dans le cadre du litige Malii.
Requête de la nation Nisga'a
Le 31 mai 2023, la nation Nisga'a a déposé une requête visant à obtenir une ordonnance pour être ajoutée comme défenderesse dans l'action Malii. Le Canada n'a pas pris position sur la requête. La requête a été entendue le 27 septembre 2023.
Le 17 janvier 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision et a refusé d'ajouter la nation Nisga'a comme défenderesse. La nation Nisga'a a fait appel de cette décision, avec le soutien du Canada et de la Colombie-Britannique, et le 28 août 2024, la décision a été confirmée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Le 25 octobre 2024, la nation Nisga'a a déposé une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.
Demande de la nation Tsetsaut / Skii km Lax Ha (TSKLH)
Le 22 juin 2022, la nation Tsetsaut / Skii km Lax Ha (TSKLH) a déposé une demande révisée visant à obtenir une ordonnance pour être ajoutée comme défenderesse à l'action Malii et l'autorisation de déposer un avis de tiers désignant le Canada et la Colombie-Britannique comme tiers dans la propre revendication de la TSKLH concernant les droits et titres autochtones. Le Canada n'a pas pris position sur la demande de la TSKLH.
Le 7 août 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la demande de la TSKLH visant à être ajoutée comme défenderesse et à obtenir l'autorisation de déposer une notification de tiers contre le Canada et la Colombie-Britannique. Gitanyow a interjeté appel de la décision. Le Canada n'a pas interjeté appel et n'a pris aucune position.
Le 5 décembre 2024, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision, accueillant en partie l'appel de Gitanyow. La Cour a rejeté l'appel de Gitanyow concernant la décision d'ajouter TSKLH comme défendeur, de sorte que TSKLH restera défendeur. Cependant, la Cour a décidé de ne pas autoriser TSKLH à déposer un avis de tiers, de sorte que la demande de tiers contre le Canada et la Colombie-Britannique ne sera pas traitée. La TSKLH a demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Gitanyow a interjeté un appel incident contestant le droit de la TSKLH de comparaître en tant que défenderesse dans le litige.
La nation Tsetsaut / Skii km Lax Ha (TSKLH) n'est pas reconnue comme titulaire des droits prévus à l'article 35 et le gouvernement n'entretient aucune relation officielle ni aucune table de négociation avec elle.

Si les propriétaires fonciers privés font part de leurs préoccupations
• Ces recours ne concernent pas les questions impliquant des propriétaires fonciers privés.
• Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir la clarté et la stabilité juridiques en matière de propriété foncière tout en respectant les droits et titres ancestraux, ainsi que le processus judiciaire. Si on insiste sur le procès Malii / Gitanyow
• L'action Malii est une revendication des droits et titres ancestraux déposée par les chefs héréditaires Gitanyow en Colombie-Britannique.
• Dans cette affaire, la nation Gitanyow revendique environ 6 200 km² de territoire dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique.
• Le territoire revendiqué par la nation Gitanyow chevauche légèrement les terres Nisga'a, telles que décrites dans l'accord définitif Nisga'a.
• Le procès Malii dans cette affaire devait débuter le 5 mai 2025, mais il a été ajourné sine die afin de permettre à la Cour suprême du Canada (CSC) d'examiner les appels interjetés par les nations Nisga'a et Tsetsaut Skii km Lax Ha.