Note pour la période des questions : Négociations du projet de traité d’autonomie gouvernementale de la Fédération Métisse du Manitoba

S.O.

• Le 30 novembre 2024, en partenariat avec la Fédération Métisse du Manitoba, le gouvernement du Canada a franchi une étape historique en signant le Traité sur la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
• Il s’agit du premier traité d’autonomie gouvernementale signé avec les Métis.
• Ce traité reconnaît la Fédération Métisse du Manitoba comme un gouvernement autochtone ayant compétence sur des questions fondamentales de gouvernance telles que la citoyenneté, les élections et les affaires internes.

S.O.

Si l’on insiste sur des négociations supplémentaire
• Le gouvernement du Manitoba sera invité à participer si les négociations portent sur des domaines de compétence provinciale.
• Le gouvernement du Canada mène des consultations significatives avec les groupes autochtones dont les droits pourraient être touchés. Si l’on insiste sur la loi de mise en œuvre
• Une loi de mise en œuvre est nécessaire pour donner force de loi au traité et sera présentée au Parlement dès que possible.
• Le traité sera mis en œuvre à la date de la sanction royale.