Note pour la période des questions : L'autonomie des Métis en Ontario

S.O.

• Le 23 février 2023, le gouvernement du Canada a signé un Accord de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale avec la Nation métisse de l'Ontario.
• Cet Accord reconnait la Nation métisse de l’Ontario en tant que gouvernement autochtone et porte sur des questions internes telles que la citoyenneté, la sélection des dirigeants et les opérations internes.
• L’Accord engage les parties à négocier un traité d’autonomie gouvernementale. Ces négociations débuteront à l’automne 2025.

S.O.

Si l’on insiste sur l’historique distinct des "communautés métisses" en Ontario
• La Cour suprême du Canada a confirmé les droits des Métis au titre de l'article 35 et a établi un critère juridique pour déterminer l’identité des Métis aux fins de la revendication de ces droits dans la décision Powley de 2003.
• Le gouvernement du Canada et la Nation métisse de l'Ontario font progresser les discussions de manière conforme par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Powley.
• L'Accord ne traite pas des questions ou des droits liés à la récolte ou aux terres.
Si l'on insiste sur le projet de loi C-53
• Lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025, le projet de loi C-53 est mort au Feuilleton.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à reconnaître la Nation métisse de l’Ontario dans la loi et travaillera avec elle sur une voie d’avenir privilégiée. Si l'on insiste sur la demande de révision judiciaire déposée par le Conseil tribal Wabun
• Le Conseil tribal Wabun a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant l'accord de février 2023 conclu entre le Gouvernement du Canada et la Nation métisse de l'Ontario.
• Cette affaire étant actuellement devant les tribunaux, le gouvernement n’est pas en mesure de faire d'autres commentaires à ce stade. Si l’on insiste sur le rapport du Ralliement National des Métis (« National Definition of Métis: A Review of Communities in Ontario »)
• Le gouvernement du Canada reconnaît le travail du comité d’experts du Ralliement National des Métis et la publication de leur rapport final.