Note pour la période des questions : Litige des Six Nations concernant la terre Haldimand

S.O.

• Le Gouvernement du Canada accorde une grande importance à ses relations avec les Six Nations of the Grand River et respecte leur décision de faire valoir leurs revendications devant les tribunaux.

• Le procès devrait débuter en octobre 2026.

Ce litige comprend 46 revendications distinctes portant sur 950 000 acres de terres situées le long de la rivière Grand (y compris Waterloo, Brantford et Caledonia) accordées par les Britanniques aux Mohawks « et à leurs alliés » par la Proclamation Haldimand de 1793.

Les Six Nations affirment que la Proclamation Haldimand est un traité au sens de l'article 35 qui a créé une réserve et imposé des obligations connexes à la Couronne, et que pendant 150 ans, la Couronne a vendu ces terres de manière abusive et mal géré les recettes.

Les Six Nations évaluent leur réclamation entre 13,9 milliards et 8,7 billions de dollars.

L'affaire se divise en deux phases principales : la phase 1 déterminera la responsabilité de la Couronne pour les 46 réclamations, et la phase 2 déterminera les dommages-intérêts découlant de cette responsabilité, ainsi que les demandes reconventionnelles (entre le Canada et l'Ontario).

[Rédaction]

Le procès de la phase 1 devrait débuter en octobre 2026 et durer jusqu'à cinq ans. La phase 2 suivra. Des appels devant la CSC sont possibles. Ainsi, l'affaire pourrait se prolonger jusqu'en 2037.

[Rédaction]

Si l’on insiste sur les préoccupations des propriétaires fonciers privés

• Les Six Nations affirment que la Proclamation Haldimand a créé une réserve dans le sud de l'Ontario ou qui a imposé à la Couronne l'obligation de créer une réserve.

• Lorsque de telles revendications sont fondées, le Canada les règle financièrement et non en dépossédant des tiers de leurs droits de propriété.