Note pour la période des questions : Litige concernant les hôpitaux indiens (Hardy)

S.O.

• Le 24 juin 2025, la Cour fédérale du Canada a approuvé l’accord de règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
• Le gouvernement du Canada a accepté d'offrir une compensation individuelle aux personnes admises dans l'un des 33 hôpitaux indiens fédéraux entre 1936 et 1981 qui ont subi des abus verbaux, psychologiques, physiques ou sexuels.
• Le gouvernement du Canada a également accepté de verser 385 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, la vérité, la réconciliation, les cultures, la protection des langues, la commémoration, la recherche et l'éducation des membres du groupe et de leurs familles.

S.O.

Si l’on insiste sur les prochaines étapes
• La Cour fédérale examinera et approuvera les termes de l'accord pour s'assurer qu'ils sont équitables, raisonnables et dans l'intérêt de toutes les parties.
• La procédure de réclamation débutera le 27 janvier 2026 et les membres du groupe auront jusqu'au 27 juillet 2028 pour soumettre leur demande d'indemnisation.
• Un représentant successoral ou un héritier peut présenter une demande d'indemnisation pour un membre principal du groupe décédé le 25 janvier 2016 ou après cette date. Si l’on insiste sur les supports de santé
• Tout processus qui implique revenir sur les abus passés peut être très difficile pour les survivants.
• L'accord de règlement prévoit une augmentation de financement de 150 000 000 $ afin d'étendre les services de soutien en matière de santé mentale et de bien-être offerts par Services aux Autochtones Canada aux membres du groupe et à leurs familles.