Note pour la période des questions : Litiges impliquant la Première Nation de Black River

S.O.

• Plusieurs plaintes impliquant Black River sont actuellement examinées par les tribunaux à différents stades.
• Ces questions étant actuellement devant les tribunaux, je ne peux pas m'exprimer en détail à ce sujet pour le moment.

Litige concernant la formule de réserve foncière
La Première nation de Black River est signataire du traité n° 5. Elle affirme dans sa déclaration, déposée en 2007, que la formule d'attribution des terres prévue par le traité no 5 est disproportionnée par rapport à celle des autres traités environnants au Manitoba et qu'elle constitue un manquement à l'obligation fiduciaire de la Couronne. Les traités 1, 2 et 5 n'ont reçu que 160 acres par famille de cinq personnes, alors que les traités 3, 4 et 6 ont tous reçu 640 acres par famille de cinq personnes. La Première nation de Black River tente de mettre en évidence des irrégularités dans le processus de signature en 1876, ainsi qu'un manque d'information sur les négociations des traités voisins. La demande vise à obtenir des déclarations de manquement à l'obligation fiduciaire et à l'honneur de la Couronne, ainsi qu'une indemnisation équitable pour la disparité entre les terres de réserve.
La partie probatoire du procès s'est déroulée du 4 novembre au 12 décembre 2024. Le Canada a plaidé des défenses de limitation sur les mesures coercitives et compensatoires, telles que l'indemnisation équitable.
Dans ses plaidoiries écrites finales pour le procès, déposées le 13 mai 2025, le Canada a noté que tout argument sur la constitutionnalité des défenses de limitation nécessitait une QNC. Les QNC doivent être déposées au moins 10 jours avant l'audience.
Dans sa réponse du 22 mai 2025, Black River a déclaré qu'elle ne discutait pas de la constitutionnalité des moyens de défense fondés sur la prescription. Au cours des plaidoiries finales du procès, du 26 au 28 mai, le demandeur a indiqué qu'il avait reconsidéré sa position et qu'il souhaitait à présent déposer une NCQ. Le demandeur a demandé l'ajournement des plaidoiries sur la constitutionnalité afin de pouvoir déposer une QNC et de la faire entendre par le juge de première instance à une date ultérieure.
Le 3 juin 2025, Black River a déposé une requête en prorogation de délai pour déposer la NCQ et d'autres observations écrites sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la prescription de la Loi sur les Cours fédérales et de la Loi sur la prescription des actions (Manitoba).
Le Canada s'oppose à la requête de Black River pour des raisons de procédure. Les documents du demandeur ne fournissent aucune explication sur le fait qu'il n'a pas signifié de QNC dans les délais.
Litige relatif au titre autochtone
Cette plainte a été déposée le 30 janvier 2026 devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
Ce litige soutient que le Traité n° 5 n'a pas renoncé au titre aborigène des plaignants sur les droits souterrains de leur territoire traditionnel.
La plainte a récemment été signifiée au Canada et est en cours d'examen.
Litige concernant les terres et les voies navigables du Manitoba
Cette plainte a été déposée le 30 janvier 2026 devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba contre Manitoba Hydro, la province du Manitoba et le gouvernement du Canada.
Dans cette plainte, la Première Nation de Black River demande une indemnisation pour les comportements et les activités économiques illicites passés, présents et futurs sur les terres et les voies navigables de son territoire traditionnel.

Si l’on insiste sur le : Litige concernant la formule de calcul des terres de réserve de Black River
• Dans cette affaire, Black River affirme que la formule de calcul des terres prévue dans le Traité n° 5 est disproportionnée par rapport à celle prévue dans d'autres traités conclus dans la province du Manitoba.
• En 2025, la Nation a déposé une requête visant à régler certaines questions juridiques après l'expiration du délai prévu dans le cadre du processus judiciaire et après que les plaidoiries finales aient déjà été entendues dans cette affaire.
• Comme ces avis doivent être déposés avant la fin des plaidoiries finales, ce qui n'est pas le cas ici, nous nous sommes opposés à la requête. Si l’on insiste sur le Litige relatif au titre aborigène sur les sous-sols
• Cette demande a été déposée le 30 janvier 2026 devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba.
• Le litige soutient que le Traité n° 5 n'a pas renoncé au titre aborigène des demandeurs sur les droits relatifs aux sous-sols de leur territoire traditionnel.
• Comme cette demande en est à un stade très préliminaire, on ne sait pas encore clairement si les intérêts des propriétaires fonciers privés pourraient être concernés, ni de quelle manière.
• Dans tous les litiges relatifs aux titres ancestraux, le gouvernement du Canada s'engage à maintenir la clarté et la stabilité juridiques en matière de propriété foncière, tout en respectant les droits et les titres ancestraux, ainsi que le processus judiciaire.
• La demande en est à un stade très préliminaire et est actuellement à l'étude. Si l’on insiste sur le Litige concernant les terres et les voies navigables du Manitoba
• Cette plainte a été déposée le 30 janvier 2026 devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba contre Manitoba Hydro, la province du Manitoba et le gouvernement du Canada.
• Dans sa plainte, la Première Nation de Black River demande réparation pour les actes répréhensibles et les activités économiques passés, présents et futurs sur les terres et les voies navigables de son territoire traditionnel.
• La plainte en est à un stade très préliminaire et est actuellement en cours d'examen.