Note pour la période des questions : Le litige concernant le Parc Hatley opposant la Nation Esquimalt

S.O.

• Nous sommes au courant de la poursuite intentée le 27 mars 2026 par la Nation Esquimalt devant la Cour Suprême de la Colombie-Britannique concernant le Parc Hatley.
• Une copie de la déclaration a été transmise au gouvernement du Canada.
• La poursuite en est à une stage très préliminaire et fait actuellement l’objet d’un examen.

La nation Esquimalt a déposé une requête devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 27 mars 2026, afin d’obtenir une déclaration de titre autochtone sur les terres aujourd’hui connues sous le nom de Hatley Park. Hatley Park appartient actuellement au ministère de la Défense nationale et se trouve à Colwood, en Colombie-Britannique, sur la côte sud de l’île de Vancouver. La requête allègue qu'en 1846 et avant cette date, les terres étaient exclusivement occupées par les peuples de langue lekwungen, dont la nation Esquimalt et la nation Songhees sont les seuls descendants actuels.
La nation Songhees, qui fait partie de l’Association du traité Te’mexw aux côtés de quatre autres Premières Nations, est sur le point d’achever les négociations d’un traité moderne dans le cadre du processus en six étapes de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, après avoir signé l’accord de principe en 2015. Les projets de traités en sont aux dernières étapes de l’examen juridique et politique au sein des processus respectifs de chaque partie, ce qui confirme qu’elles sont prêtes à parapher les accords et à passer à la ratification menée par les nations. Les consultations avec les Premières Nations voisines sur les territoires partagés, y compris la nation Esquimalt, se poursuivent afin de faciliter la finalisation des traités.
La requête de la Nation Esquimalt allègue que le Canada a manqué à l’honneur de la Couronne, a manqué à ses obligations fiduciaires et constitutionnelles, et a porté atteinte aux droits ancestraux et aux titres de propriété de la Nation Esquimalt en vertu de l’article 35 en proposant qu’une partie du parc Hatley devienne des terres visées par le Traité de Songhees à la date d’entrée en vigueur dudit traité. Elle demande une déclaration de titre autochtone sur le parc Hatley, une déclaration selon laquelle la désignation du parc Hatley comme terres visées par le traité Songhees viole les droits autochtones de la nation Esquimalt, une déclaration selon laquelle le Canada a manqué à l’honneur de la Couronne et/ou à son obligation fiduciaire, une injonction permanente contre le transfert du parc Hatley aux Songhees en tant que terres visées par le traité, ainsi que des dommages-intérêts et des dépens non quantifiés.
Le Canada entretient depuis de nombreuses années un dialogue avec la Nation Esquimalt, notamment dans le cadre de consultations continues liées aux négociations avec l’Association du Traité Te’mexw, qui ont débuté avant même l’accord de principe de 2015. Depuis 2016, ce dialogue s’est élargi à des discussions plus générales sur la réconciliation, par le biais d’une table ronde sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination (RIRSD) réunissant le Canada et la Colombie-Britannique. À la suite de ces discussions, le Canada et la Colombie-Britannique ont proposé une approche de réconciliation et d’accommodement visant à remédier aux atteintes aux droits de l’Esquimalt en vertu de l’article 35, qui comprend un ensemble de mesures foncières et financières, incluant une partie du parc Hatley, s’inspirant d’un accord conclu en 2022 entre les Songhees et l’Esquimalt concernant le partage potentiel des terres. L’Esquimalt ne soutient plus cette approche.
Le litige en est à un stade très préliminaire et fait toujours l’objet d’un examen.

Si l’on insiste sur les préoccupations des propriétaires fonciers privés
• Dans leur requête, les demandeurs précisent que celle-ci ne porte que sur les terres de la Couronne et non sur les intérêts fonciers privés.
• Dans tous les litiges relatifs au titre autochtone, le gouvernement du Canada s'engage à préserver la clarté juridique et la stabilité en matière de propriété foncière, tout en respectant les droits et le titre autochtones, ainsi que la procédure judiciaire.