Note pour la période des questions : McLean - Externats indiens fédéraux

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones est une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• Au 2 août 2022, plus de 154 000 demandes ont été reçues et plus de 114 000 survivants ont reçu des paiements pour une indemnisation individuelle dans le cadre du règlement.
• Le règlement comprend également un investissement de 200 millions de dollars pour soutenir la guérison, le bien-être, l’éducation, la langue, la culture et la commémoration.

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Processus de reclamation
• Le processus de réclamation se fait par écrit et n'exige pas que les survivants témoignent. Ceci vise à réduire le fardeau imposé aux survivants.
• Le processus est rapide et requiert une documentation minimale que les survivants ou les membres de leur famille devraient déjà avoir en leur possession.
• Si les informations fournies par un demandeur justifient un niveau de préjudice plus élevé que celui demandé, l'indemnisation sera accordée au niveau supérieur.
• Les survivants qui ont besoin d'aide avec le processus de réclamation peuvent demander conseil à l'administrateur, Deloitte.

Prolongation
• Le Canada a entendu directement de la part des membres et des dirigeants de la communauté que certains survivants ont besoin de plus de temps pour compléter leurs demandes.
• Les survivants qui ont manqué la date limite peuvent encore soumettre une demande, accompagnée d'un formulaire supplémentaire de demande de prolongation de deux pages, jusqu'au 13 janvier 2023 pour être pris en considération pour une indemnisation.
• Au cours de cette période de prolongation, notre gouvernement continuera à surveiller de près la situation pour s'assurer que les demandeurs ne sont pas laissés pour compte.
• Toute autre question doit être adressée aux avocats du groupe, Gowling WLG, qui ont été choisis par les survivants pour représenter les intérêts des membres du groupe dans le cadre de ce processus.

Autres revendications
• Notre gouvernement est profondément déterminé à promouvoir la réconciliation et la guérison.
• Nous sommes résolus à réparer les torts du passé hors cour et l'entente de règlement proposée nous rapproche d'un règlement durable et significatif de l'héritage des externats fédéraux.
• Nous savons que d’autres revendications relatives aux enfants autochtones demeurent et nous travaillons activement avec les parties, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, afin de résoudre les litiges de manière respectueuse, compatissante et juste.

Autres revendications
• Certains membres du groupe recevront une lettre de l'administrateur des réclamations les informant que, sur la base des informations fournies dans leur formulaire de réclamation, leur réclamation a été évaluée à un niveau inférieur à celui choisi initialement.
• Cette décision n'est PAS définitive et les membres du groupe qui reçoivent une notification que leur réclamation est nivelée par le bas ont 120 jours pour fournir des informations supplémentaires et demander un réexamen de cette décision à l'administrateur des réclamations.
• Nous encourageons vivement les membres du groupe à prendre contact avec l'avocat du groupe, Gowling WLG, pour obtenir de l'aide dans le cadre du processus de réexamen.

Demandes non recevables
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux est ouverte à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un externat fédéral et qui ont subi des abus en raison de leur présence.
• Les personnes ne seront jugées inéligibles à l'indemnisation que si elles n'ont pas fréquenté une école mentionnée à l’annexe K, si elles ont déjà reçu une indemnisation pour leur participation à une autre procédure, si elles sont décédées avant le 31 juillet 2007 ou si elles ont choisi de ne pas participer au règlement.
McLean Day Schools Settlement Corporation
• La Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a fourni 200 millions de dollars à la McLean Day Schools Settlement Corporation - une organisation indépendante - pour des projets patrimoniaux visant à soutenir des projets de commémoration, des programmes de santé et de bien-être, des événements de vérité et la restauration et la préservation des langues et de la culture autochtones.
• Il est important d'entendre les survivants, leurs familles, les communautés et les autres parties prenantes clés afin d'établir la confiance et la crédibilité autour de la distribution des fonds.
• Le Canada soutient le travail entrepris par la McLean Settlement Corporation.

Supports de santé
• Le Canada reconnaît que tout processus qui implique revenir sur les abus passés peut être très difficile pour les survivants. Les personnes touchées par les expériences vécues au externats indiens fédéraux, qu'elles soient directes ou intergénérationnelles, ont accès à des services de soutien culturel, émotionnel et de santé mentale.

• Outre les programmes de services de santé non assurés et la ligne d'assistance "Espoir de bien-être", des services de santé sont également disponibles auprès de psychologues, de travailleurs sociaux et de partenaires communautaires indigènes qualifiés.
• Le Canada continuera de travailler avec les survivants et les partenaires autochtones pour favoriser la guérison et la commémoration des personnes touchées par les politiques néfastes du passé.