Note pour la période des questions : Demande d’examen Indépendant de St. Anne

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones, y compris ceux qui ont fréquenté le pensionnat indien St. Anne’s, représentent une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• Afin de rétablir la confiance que les survivants aient perdue, l’Entente sur le règlement des pensionnats indiens, le Canada a demandé une tenue d’un examen indépendant des demandes présentées dans le cadre du processus d’évaluation indépendant qui ont été décidées sans que les rapports sur les personnes d’intérêt soient mis à jour par le Canada en 2015.
• L'examen indépendant a déterminé que les demandeurs de St. Anne n'ont pas été lésés et qu'aucune autre compensation n'était justifiée.
• Le Canada a fourni des fonds aux survivants de Sainte-Anne pour les aider à se rétablir pendant ce processus.

N / A

Si l’on insiste sur procéder à l’examen indépendant
• La cour a désigné l’ancien juge Ian Pitfield pour effectuer l’examen indépendant.
• Le juge Pitfield a déjà été nommé par le tribunal et occupe actuellement le poste de conseiller spécial indépendant en vertu de l’Entente de règlement sur les pensionnats Indiens.
• L’ancien juge Pitfield a une connaissance du processus d’évaluation indépendant et est bien placé pour effectuer un examen opportun, transparent et indépendant.

Si l’on insiste sur l’indemnisation des survivants de St. Anne
• Le Canada regrette profondément ses politiques passées qui ont retiré les enfants autochtones de leurs communautés et les ont privés de leurs familles, de leur langue et de leur culture.
• Nous sommes déterminés à favoriser la réconciliation, la guérison et la justice pour les anciens élèves de St. Anne's et de tous les pensionnats indiens.
• Quatre-vingt-seize – pourcent 96 % des demandeurs du pensionnat de St. Anne ont reçu une indemnisation.

Si l’on insiste sur le litige Metatawabin #2
• Le Canada souhaite toujours trouver des solutions de rechange aux litiges.
• Le présent litige impliquant certains étudiants de St. Anne présente des positions que le Canada considère comme incompatibles avec la confidentialité absolue que la Cour suprême du Canada a ordonnée en faveur des demandeurs du processus d’évaluation indépendant.
• La demande du Canada d’un examen indépendant des revendications de St. Anne présente un processus par lequel le tribunal peut ordonner un examen de ces demandes tout en veillant à ce que les droits des demandeurs à la confidentialité absolue soient respectés.