Note pour la période des questions : Le Protocole d’entente des Wet'suwet'en

• Les chefs héréditaires Wet’suwet’en, le Canada et la Colombie-Britannique participent aux négociations depuis la signature du protocole d’entente du 14 mai 2020.
• Le protocole d’entente ouvre la voie à des négociations en vue d’un accord qui décrira la mise en œuvre de leurs droits et titre.
• Une fois conclues, les ententes négociées dans le cadre du protocole d’entente seront soumises au peuple des Wet'suwet'en par le biais d'un processus de ratification qui doit démontrer leur appuis clairement.

• Le Canada et la Colombie-Britannique ont deux tables de négociation avec les Wet'suwet'en dans le cadre du processus de la reconnaissance des droits autochtones et l'autodétermination: une axée sur la mise en œuvre du protocole d'entente de mai 2020 sur les droits et le titre (« table sur les droits et le titre »), et l’autre axée sur le bien-être de l'enfant et de la famille ( « table du bien-être »).

{Caviardé}

Gazoduc
• Nos discussions de février 2020 avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont porté sur deux questions distinctes: les droits et le titre des Wet'suwet'en et les questions relatives au gazoduc Coastal GasLink.
• Depuis la signature du protocole d'entente, les discussions fédérales portent sur les droits et titre des Wet'suwet'en.
• Le gazoduc CGL demeure dans la juridiction provinciale et je vous renvoie aux commentaires faits par le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant ce projet.
• La voie à suivre est grâce à un dialogue pacifique fondée sur le respect de toutes les parties concernées.

Consultation des chefs élus par les chefs héréditaires
• Ce sont les chefs héréditaires qui ont porté l'affaire des droits et du titre des Wet’suwet’en devant la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw-Gisday'wa [del-dum-OOK gis-day-away] (1997).
• Nous prévoyons que les chefs héréditaires des Wet’suwet’en consulteront de façon continue les membres de leur maison, y compris ceux qui ont des opinions divergentes.
• Une fois conclues, toutes les ententes devront être soumises aux Wet’suwet’en par le biais d'un processus de ratification qui doit clairement démontrer leur appuis.

Si l’on insiste sur les délais
• Le gouvernement du Canada reste déterminé à conclure des ententes qui décriront la mise en œuvre des droits, du titre et de la gouvernance des Wet’suwet’en.
• Les répercussions du colonialisme soulèvent des questions très complexes que nous sommes déterminés à régler en collaboration avec les Wet’suwet’en et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ce travail important, y compris l’établissement de la confiance entre les parties, prend du temps, de la patience et de l’engagement.
• En vue des restrictions sur la COVID-19, toutes les parties ont fait preuve de souplesse dans la négociation de ces accords et dans les délais de réalisation des étapes.

Les objections de la Coalition matrilinéaire de Wet’suwet’en
• Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en reconnaissent l’importance de consulter les membres de leurs maisons, y compris ceux qui ont des opinions divergentes.
• Je suis consciente qu’une plainte a été déposée à la Commission canadienne des droits de la personne sur cet enjeu.
• La Commission canadienne des droits de la personne a décidé de ne pas traiter la plainte et le dossier a été fermé.