Note pour la période des questions : Emploi des Inuits au sein du gouvernement (mise en oeuvre de l’article 23) de l’Accord sur le Nunavut

Le gouvernement est déterminé à pleinement mettre en application l’article 23 de l’Accord sur le Nunavut, et il reconnaît que la constitution d’un effectif représentatif de la population inuite dans la fonction publique du Nunavut favorisera une plus grande autodétermination des Inuits.

On continue de travailler dans l’ensemble du gouvernement pour faire progresser la mise en application de l’article 23. Le Canada travaille actuellement avec Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Nunavut pour résoudre un différend en cours concernant la mise en application de l’article 23.

En vertu de l’article 23 de l’Accord sur le Nunavut, le Canada et le gouvernement du Nunavut doivent tous deux relever et maintenir à un niveau représentatif la participation des Inuits dans la fonction publique (à l’heure actuelle, 85 % dans tous les postes et à tous les niveaux). L’article 23 a toujours été un point de discorde entre les parties et il figurait au premier plan de la poursuite de 1 milliard de dollars lancée en 2006 par Nunavut Tunngavik Incorporated. L’affaire a été réglée à l’amiable par la voie de la Convention de règlement, en 2015.

Depuis 2015, le Canada a travaillé sans relâche en vue de la mise en application de l’article 23 et de la Convention de règlement, et il a fait de grands progrès en ce sens. Au nombre des principales mesures prises figurent la création de Pilimmaksaivik (Centre fédéral d’excellence pour l’embauche d’Inuits au Nunavut), en 2016, afin qu’il agisse comme bureau de coordination central de l’embauche d’Inuits dans la fonction publique, et la publication du Plan d’embauche des Inuits dans l’ensemble du gouvernement, en 2017.

Le 25 février 2019, Nunavut Tunngavik Incorporated a demandé que les efforts de mise en application de l’article 23 par le Canada et le gouvernement du Nunavut soient soumis à un processus de règlement des différends, au motif que les deux gouvernements n’avaient pas pleinement mis en application cet article. Nunavut Tunngavik Incorporated soutient que les deux gouvernements contreviennent à l’Accord sur le Nunavut en n’ayant pas précisé, dans leurs plans d’embauche des Inuits, comment chaque ministère fédéral menant des activités au Nunavut s’y prendra pour relever et maintenir à un niveau représentatif la participation des Inuits dans la fonction publique. Le Canada travaille actuellement avec les parties pour résoudre ce différend.

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