Note pour la période des questions : Phase 2 du projet de mines de Fer de Mary River de Baffinland

• À la suite d'un examen approfondi de la proposition de la phase 2, auquel les Nunavummiut ont eu l'occasion de participer, la commission d'examen a recommandé que le projet ne se poursuive pas pour le moment.
• Notre gouvernement appuie un développement fort et durable des ressources du Nord qui crée des débouchés et respecte l'environnement. Nous avons également confiance au régime de cogestion du Nord; tel que démontré dans ce cas, le processus permet de tenir compte d'un large éventail d'intérêts.
• Mes collègues et moi allons maintenant examiner les recommandations de la Commission et rendre une décision fondée sur la diligence raisonnable et une évaluation visant à déterminer si l'obligation de consulter a été respectée.

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Si on insiste sur la consultation/examen des répercussions
• Le gouvernement du Canada s'appuie sur le processus d'évaluation de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions pour aider à s'acquitter de l'obligation de consultation de la Couronne envers les groupes autochtones potentiellement touchés.
• Le processus de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions est solide et offre la possibilité aux peuples autochtones touchés d'exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations concernant les impacts potentiels liés au projet.
• Le gouvernement du Canada consultera les organisations inuites désignées concernées au sujet des récentes recommandations du Conseil avant que les ministres ne prennent une décision.

Si l’on insiste sur la convention Espoo
• Le Canada apprécie le fait que le Baffinland ait fourni des informations au Groenland et qu'il ait reçu des observations dans le cadre du processus de consultation du Groenland, lesquelles seront prises en compte par les ministres à l'étape de la décision.
• Le Canada travaillera afin de respecter pleinement ses obligations multilatérales au titre de la convention d'Espoo.

Si on insiste sur Financement des participants
• Depuis 2018, le Ministère, par l'entremise du Programme d'aide financière aux participants du Nord, a approuvé un soutien financier à 13 organisations participant à l'examen de la phase 2 de Mary River, pour un financement total de 2 098 452 $.
• Le financement fourni dépendait de plusieurs facteurs, notamment le plafond de financement des bénéficiaires du programme, les critères d'admissibilité au programme et la répartition du budget annuel du programme dans toutes les principales évaluations d'impact dans les trois territoires.
• Ce financement a aidé à assurer la participation significative des Inuits du nord de Baffin et d'autres parties intéressées à l'examen de la phase 2.

Si on insiste sur les avantages directs pour Sanirajak
• Nous savons que Baffinland a annoncé 42,9 $ millions de dollars de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises Inuites basées à Sanirajak depuis 2018.
• Même si certaines parties de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits ont été rendues publiques, il s'agit toujours d'un contrat privé entre la Qikiqtani Inuit Association et Baffinland, et il est également assujetti aux règles acceptées de confidentialité.
• Le ministère participe à de nombreux aspects du processus réglementaire lié à Mary River. Cependant, la Qikiqtani Inuit Association est responsable de la conformité et de l'application de l'Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.
• Nous sommes au courant des informations de suivi émises par Arctic Co-operatives pour clarifier la situation concernant les contrats, mais SAC n'est pas impliqué dans le suivi de ces fonds.
Si on insiste sur les réunions pendant la phase de décision
• Comme indiqué dans ma lettre de mandat, je suis responsable devant le Parlement de l'exercice de mes responsabilités et, en outre, le gouvernement ouvert et responsable décrit les normes de conduite attendues des ministres.
• Je dois m'assurer que mes fonctions ministérielles sont exercées d'une manière qui respecte l'intégrité du processus décisionnel et qui est ouvert, transparent, équitable et d'une manière qui résisterait à l'examen public le plus minutieux.
• Au cours de cette phase de décision, les parties qui souhaitent partager leurs opinions sur la recommandation du conseil doivent communiquer avec le président de l'Agence canadienne de développement économique du Nord.

Si on insiste sur les limites de production
• Le gouvernement du Canada a répondu la correspondance de Baffinland concernant leur demande de clarification des ministres responsables sur les limites de production dans le cadre du certificat du projet Mary River.
• La lettre indiquait que je n'avais pas le pouvoir, en vertu de l'accord du Nunavut, d'ordonner à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de modifier les modalités et conditions et suggérait que Baffinland envoie sa demande à la Commission.
• Je sais que Baffinland a demandé une modification à deux conditions de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Il appartient maintenant à la Commission d'établir le processus.
• Pour plus d'informations sur le processus de réexamen, je vous encourage à contacter la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

Si on insiste sur la demande d’ordonnance d’urgence
• Baffinland a demandé une attestation ministérielle d’urgence en vertu de la Loi sur la planification et l’évaluation des projets du Nunavut. Baffinland a récemment demandé à la Commission d’examen de l’impact du Nunavut de modifier son certificat de projet afin d’augmenter la quantité de minerai de fer autorisée à être transportée et expédiée.
• Les processus de cogestion établis dans le cadre de l’Accord du Nunavut et élaborés avec les Partenaires inuits et territoriaux offrent une certitude pour tous.