Note pour la période des questions : Modifications apportées à la Loi sur les terres territoriales

S.O.

• Les modifications à la Loi sur les terres territoriales viseraient à conférer au Canada le pouvoir de prendre des mesures spécifiques sur les terres de la Couronne au Nunavut pour des raisons d’intérêt national.
• Ces changements protégeront les terres et les ressources du Nunavut, en veillant à ce qu’elles ne soient pas détenues ou utilisées d’une manière qui compromettrait nos objectifs économiques et de sécurité.
• L’exploration et l’exploitation minières contribuent de façon importante au bien-être socioéconomique du Nunavut; si cette initiative allait de l’avant, l’utilisation de ce nouveau pouvoir demeurerait limitée.

Dans le Budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de proposer des modifications à la Loi sur les terres territoriales afin de protéger et de promouvoir les intérêts nationaux du Canada ainsi que les intérêts des Inuits au Nunavut. L’objectif de ces modifications est de veiller à ce que les ressources du Canada ne soient pas accaparées ou utilisées d’une manière qui réduirait ses propres objectifs économiques et de sécurité, ou quinuirait à d’autres intérêts nationaux. Les modifications profiteraient aux Inuits et aux autres résidents du Nord au Nunavut en soutenant des initiatives de mise en valeur des ressources qui favorisent les intérêts locaux et nationaux.
L’approche adoptée au Nunavut dans le cadre des modifications législatives proposées vise à être cohérente avec les approches envisagées ou mises en oeuvre dans d’autres provinces et territoires du Canada pour répondre aux enjeux liés au système d’entrée libre. Le ministère consulte actuellement le gouvernement du Nunavut et les gouvernements autochtones au sujet de ces modifications. Le calendrier reste à déterminer, mais devra être harmonisé avecla mise en œuvre de l’entente sur la dévolution des terres et ressources du Nunavut.

S.O.