Note pour la période des questions : Le protocole d’entente des Wet'suwet'en

About

Reference number:
CIR-2022-QP-00001
Date fournie :
17 déc. 2021
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nom du ministre :
Miller, Marc (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Réponse suggérée :

• Les chefs héréditaires Wet’suwet’en, le Canada et la Colombie-Britannique participent aux négociations depuis la signature du protocole d’entente du 14 mai, 2020.
• Le protocole d’entente ouvre la voie à des négociations en vue d’un accord qui décrira la mise en œuvre de leurs droits et titre.
• Une fois conclues, les ententes négociées dans le cadre du protocole d’entente seront soumises au peuple des Wet'suwet'en par le biais d'un processus de ratification qui doit démontrer leur appuis clairement.

Contexte :

N/A

Renseignements supplémentaires :

Gazoduc
• Nos discussions de février 2020 avec les chefs héréditaires des Wet'suwet'en et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont porté sur deux questions distinctes : les droits et le titre des Wet'suwet'en et les questions relatives au gazoduc CGL.
• Depuis la signature du protocole d'entente, les discussions fédérales portent sur les droits et titre des Wet'suwet'en.
• Le gazoduc CGL demeure dans la juridiction provinciale et je vous renvoie aux commentaires faits par le gouvernement de la Colombie-Britannique concernant ce projet.
• La voie à suivre est grâce à un dialogue pacifique fondée sur le respect de toutes les parties concernées.
Consultation des chefs élus par les chefs héréditaires (73 mots)
• Les chefs héréditaires ont porté l'affaire des droits et du titre des Wet’suwet’en devant la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw-Gisday'wa [del-dum-OOK gis-day-away] (1997).
• Nous prévoyons que les chefs héréditaires des Wet’suwet’en consulteront de façon continue les membres de leur maison, y compris ceux qui ont des opinions divergentes.
• Une fois conclues, toutes les ententes devront être soumises aux Wet’suwet’en par le biais d'un processus de ratification qui doit clairement démontrer leur appuis.

Si l’on insiste sur les délais
• Toutes les parties travaillent pour faire avancer les négociations et s’engagent toujours à conclure des ententes qui décriront la mise en œuvre des droits, du titre et de la gouvernance des Wet’suwet’en.
• Les répercussions du colonialisme soulèvent des questions très complexes que nous sommes déterminés à régler en collaboration avec les Wet’suwet’en et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ce travail important, y compris l’établissement de la confiance entre les parties, prend du temps, de la patience et de l’engagement.
• En vue des restrictions sur la COVID-19, toutes les parties ont fait preuve de souplesse dans la négociation de ces accords et dans les délais de réalisation des étapes.
Les objections de la Coalition matrilinéaire de Wet’suwet’en (69 mots)
• Les chefs héréditaires des Wet'suwet'en reconnaissent l’importance de consulter les membres de leurs maisons, y compris ceux qui ont des opinions divergentes.
• Je suis consciente d’une plainte déposée à la Commission canadienne des droits de la personne sur cet enjeu.
• La plainte est actuellement devant la Commission canadienne des droits de la personne, un processus confidentiel, et comme tel, je ne peux pas en dire plus en ce moment.

Si l'on insiste sur Nathan Cullen
• M. Cullen avait déjà un rôle auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique pour faciliter la conversation avec les chefs héréditaires Wet’suwet’en et pour représenter la position du gouvernement.
• Nous avons formalisé son rôle en leur indiquant que les opinions du gouvernement fédéral et était aussi relayées par M. Cullen pour faire progresser la conversation.
• En raison de la nature imprévisible de la situation, le contrat de M. Cullen permettait la flexibilité nécessaire pour y répondre. Le montant final sera dévoilé dans les comptes publics.
Si l’on insiste sur le contrat de Nathan Cullen
• Dans son rôle de représentant spécial du ministre, M. Cullen offrait des conseils stratégiques au ministre des Relations Couronne-Autochtones et à des représentants fédéraux, et facilitait les discussions entre le Canada, la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires Wet’suwet’en concernant les droits et le titre des Wet’suwet’en.
• Le travail de M. Cullen a contribué à la conclusion d'un protocole d'accord, qui a été signé le 14 mai 2020. Ce protocole reconnaissait les droits et les titres des Wet'suwet'en.
• Comme indiqué dans les comptes publics du gouvernement du Canada, la valeur finale du contrat de M. Cullen était de vingt et un mille deux cent vingt-neuf et onze dollars (21 229,11) (dépenses et taxes comprises).