Note pour la période des questions : Demande d’examen indépendant de St. Anne

• Les mauvais traitements infligés aux enfants autochtones, y compris ceux qui ont fréquenté le pensionnat indien St. Anne’s, représentent une partie tragique et honteuse de l’histoire du Canada.
• Afin de rétablir la confiance que les survivants aient perdue, l’Entente sur le règlement des pensionnats indiens, le Canada a demandé, et la cour a ordonné, la tenue d’un examen indépendant des demandes présentées dans le cadre du processus d’évaluation indépendant par d’anciens étudiants du pensionnat indien de St. Anne et qui ont été décidées sans que les rapports sur les personnes d’intérêt soient mis à jour par le Canada en 2015.
• La Cour a désigné l’ancien Juge Pitfield pour mener l’examen indépendant.
• Le Canada financera des mesures de soutien à la santé pour les survivants.

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Si l’on insiste sur l’ appel et sur la demande de sursis de l’ordonnance Perell accordant un examen
• Certains anciens élèves de St. Anne’s ont interjeté appel de l’ordonnance du juge Perell en vue d’un examen indépendant des demandes sous le processus d’évaluation indépendant de St. Anne’s. Ils ont également demandé une ordonnance de sursis et de conservation pendant que leur appel est déterminé.
• La Cour d’appel de l’Ontario a refusé d’émettre les ordonnances de sursis et de conservation.
• À ce titre, l’examen indépendant des réclamations de St. Anne se fera tel qu’ordonné. 

Si l’on insiste sur procéder à l’examen indépendant
• La cour a désigné l’ancien juge Ian Pitfield pour effectuer l’examen indépendant.
• Le juge Pitfield a déjà été nommé par le tribunal et occupe actuellement le poste de conseiller spécial indépendant en vertu de l’Entente de règlement sur les pensionnats Indiens.
• L’ancien juge Pitfield a une connaissance du processus d’évaluation indépendant et est bien placé pour effectuer un examen opportun, transparent et indépendant.

Si l’on insiste sur le rapport provisoire de l'examinateur spécial indépendant
• Le 17 août 2021, le juge Pitfield a présenté un rapport d'étape provisoire à la Cour de surveillance. Dans ce rapport, le juge Pitfield a confirmé sa compréhension de l'orientation de la Cour et a donné un aperçu de la méthodologie de l'examen.
• Des 427 demandes, le juge Pitfield a noté qu'il y a 81 dossiers qui nécessiteront un examen plus approfondi en raison de la complexité des demandes, des documents et des rapports. Pour l'instant, le juge Pitfield n'a pas été en mesure de fournir une date d'achèvement de l'examen.
• La Cour a approuvé le rapport et a demandé un nouveau rapport d'étape pour le 31 décembre 2021.

Si l’on insiste sur le rôle du Canada
• Afin d’assurer l’indépendance de l’examen, le tribunal a déterminé que le rôle du Canada se limite à fournir au conseiller spécial indépendant tous les documents, y compris les rapports révisés sur les personnes d’intérêt. Le Canada financera également l’examen.
• Le Canada suivra les directives de la Cour et collaborera pour jouer son rôle approprié.

Si l’on insiste sur l’indemnisation des survivants de St. Anne
• Le Canada regrette profondément ses politiques passées qui ont retiré les enfants autochtones de leurs communautés et les ont privés de leurs familles, de leur langue et de leur culture.
• Quatre-vingt-seize – pourcent 96 % des demandeurs du pensionnat de St. Anne ont reçu une indemnisation.
• Nous sommes déterminés à favoriser la réconciliation, la guérison et la justice pour les anciens élèves de St. Anne's et de tous les pensionnats indiens.

Si l’on insiste sur le litige Metatawabin #2
• Le Canada souhaite toujours trouver des solutions de rechange aux litiges.
• Le présent litige impliquant certains étudiants de St. Anne présente des positions que le Canada considère comme incompatibles avec la confidentialité absolue que la Cour suprême du Canada a ordonnée en faveur des demandeurs du processus d’évaluation indépendant.
• La demande du Canada d’un examen indépendant des revendications de St. Anne présente un processus par lequel le tribunal peut ordonner un examen de ces demandes tout en veillant à ce que les droits des demandeurs à la confidentialité absolue soient respectés.

Si l’on insiste sur la Préservation des documents
• En 2017, la Cour suprême du Canada a déterminé que le droit à la vie privée des demandeurs du processus d’évaluation indépendant signifie que leurs documents doivent être détruits à moins qu’ils ne consentent à les conserver.
• La position du Canada est que les droits des survivants de St. Anne soient respectés.
• Le juge Brown, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a ordonné que les demandes de St. Anne puissent être retenues jusqu’à ce que le tribunal émette d’autres ordonnances.
• Le Canada a indiqué à la Cour qu’il estime que cela est suffisant pour permettre un examen indépendant des réclamations des anciens étudiants de St. Anne. Les tribunaux n’ont pas jugé nécessaire de rendre des ordonnances de conservation.

Si l’on insiste sur les frais de litige
• La négociation, et non le litige, est l'approche préférée par le gouvernement du Canada pour régler les revendications de cette nature.
• La Convention de règlement relative aux pensionnats Indiens comprend des dispositions qui permettent aux parties de demander conseil aux tribunaux de surveillance si des problèmes surviennent.
• Tous les frais juridiques liés au Pensionnats Indiens de St. Anne ont été engagés par le Canada parce que les parties - tant les survivants de St. Anne que le Canada - ont dû demander l'avis des tribunaux sur des questions précises et non pour empêcher les survivants de recevoir une indemnisation.

Si l’on insiste sur les soutiens de la santé
• Comme les questions soulevées devant le tribunal peuvent être difficiles pour de nombreux demandeurs de St. Anne, leurs familles et leurs collectivités, en plus des programmes de soutien existants, le Canada fournira un financement dédié au soutien de la santé aux demandeurs de St. Anne au cours de ce processus.