Note pour la période des questions : L’autonomie gouvernementale des Métis en Ontario

• Les Métis sont l’un des trois Peuples Autochtones reconnus au Canada. Ils ont toujours cherché à être reconnus par la Couronne en tant que collectivités distinctes titulaires de droits.
• L’accord signé en février 2023 avec la Nation métisse de l’Ontario n’aborde pas les questions liées à la récolte ou aux terres et porte plutôt sur les questions internes telles que la citoyenneté, la sélection des dirigeants et les opérations internes.
• L’identité métisse et les questions internes aux Métis doivent être déterminées par les Métis. • Le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec tous les partenaires autochtones pour faire avancer la réconciliation et leur vision de l’autodétermination.

S.O.

Si l’on insiste sur l’existence historique de « communautés métisses » distinctes sur le territoire du traité Robinson-Huron

• En 2003, dans l’arrêt Powley, la Cour suprême du Canada a confirmé les droits des Métis au titre de l’article 35 et a établi un critère pour vérifier ces droits.
• Le Canada et la Nation métisse de l’Ontario font progresser la réconciliation d’une manière conforme à l’orientation donnée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley.
• L’Accord ne traite pas des questions ni des droits liés à la récolte ou aux terres.
• Si d’autres accords d’autonomie gouvernementale ou d’autres domaines de compétence devaient être négociés, les Premières Nations susceptibles d’être intéressées par ces questions seraient consultées.
Si l’on insiste sur la réconciliation

• L’Accord signé en février 2023 avec la Nation métisse de l’Ontario est l’aboutissement de plus de sept ans de collaboration, d’élaboration conjointe et de négociations.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à reconnaître et à affirmer les droits de tous les Peuples Autochtones du Canada dans un climat de respect mutuel, de coopération et de partenariat.
 

Si l'on insiste sur le projet de loi C-53

• Le projet de loi C-53 affirme et reconnaît la Nation métisse de l’Alberta, la Nation métisse de la Saskatchewan et la Nation métisse de l’Ontario en tant que gouvernements autochtones et en tant que gouvernements représentatifs des droits de leurs collectivités métisses respectives en vertu de l’article 35.
• La loi fournit un cadre législatif pour donner force de loi et effet aux futurs traités d’autonomie gouvernementale.
• En février 2024, le projet de loi C-53 a été adopté avec amendement par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mais il n’a pas encore franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre.

 Si l’on insiste sur la demande de contrôle judiciaire déposée par le Conseil tribal Wabun

• Le Conseil tribal Wabun a déposé une demande de contrôle judiciaire concernant l’accord de février 2023 conclu entre le Canada et la Nation métisse de l’Ontario.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à reconnaître et à affirmer les droits de tous les peuples autochtones du Canada dans un climat de respect mutuel, de coopération et de partenariat intégral.
• Cette affaire étant actuellement devant les tribunaux, nous ne sommes pas en mesure de faire d’autres commentaires à ce stade.