Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada 2021

Comptes publics du Canada 2021

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et biens publics.
• Développement économique Canada pour les régions du Québec a utilisé 550,4 millions de dollars sur un budget total de 614,3 millions de dollars.
• Sur le solde de 63,9 millions de dollars, 56,4 millions de dollars font l’objet de demandes de reports en subventions et contributions et 0,45 million de dollars font l’objet d’un report de frais de fonctionnement.

• Un solde de 7,1 millions de dollars est retourné au Conseil du Trésor, soit 1,2 % du budget alloué.
  ** Les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

• Le montant total de 63,9 millions de dollars inutilisés par DEC pour l'exercice 2020-21 inclut :

  • 0,45 million de dollars, soit 1 % du budget de fonctionnement;
  • 63,5 millions de dollars soit 11,2 % du budget des subventions et contributions, sous l’approbation du ministère des Finances.
• Sur le total des fonds inutilisés de DEC, seuls 7,1 millions de dollars devraient être retournés au cadre financier.

• Les Comptes publics du Canada 2021, qui renferment les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada (se référer à la section 2 du volume I), seront déposés prochainement à la Chambre des communes.
• Les ministères dont le retour financier est de moins de 2 % sont considérés comme ayant une excellente gestion financière. Un retour de moins de 5 % est attendu des ministères.

Fonctionnement
Les ministères sont autorisés à reporter les fonds admissibles d'un exercice à l'exercice suivant jusqu'à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses. Les fonds inutilisés de DEC, soit 0,45 M$, seront reportés à l'exercice 2021-22. D’autres ajustements techniques d’un montant supplémentaire de 1,3 M$ viennent s’ajouter au montant de 0,45 M$, pour un report total autorisé de 1,8 M$.

Subventions et contributions
DEC a demandé des reports de fonds inutilisés de 2020-21 à 2021-22 comme suit, pour un total de 56,4 M$ :

• 33,0 M$ pour le Fonds d’aide et de relance régionale – Petites et moyennes entreprises;
• 14,4 M$ pour l’initiative de transport aérien régional;
• 6,0 M$ pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer;
• 3,0 M$ pour le Fonds d’aide et de relance régionale – Programme de développement des collectivités.

En 2020-2021, DEC a radié 26 dossiers pour une valeur de 2,5 M$. En 2019-2020, DEC avait radié 32 dossiers pour une valeur de 12,5 M$.

Les Comptes publics du Canada 2021 renferment les états financiers consolidés et vérifiés du gouvernement du Canada. Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) démontre une très bonne utilisation des fonds publics en ne retournant que 7,1 millions de dollars au Conseil du Trésor, soit 1,2 % du budget alloué.