Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada 2022

Comptes publics du Canada 2022

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et biens publics.
• Développement économique Canada pour les régions du Québec a utilisé 443,8 millions de dollars sur un budget total de 549,3 millions de dollars.
• Une demande de report net pour le solde de 105,5 millions de dollars du budget a été approuvée.
• Considérant qu’aucun solde n’est retourné au Conseil du Trésor, Développement économique Canada pour les régions du Québec a connu une bonne performance en 2021-2022.

Le montant total de 105,5 millions de dollars inutilisés par DEC pour l'exercice 2021-22 inclut* :

• 1,2 million de dollars, soit 2,4 % du budget de fonctionnement;
• 104,3 millions de dollars soit 21,1 % du budget des subventions et contributions.

La somme de 104,3 millions de dollars inutilisés résulte du manque de main-d’œuvre et des retards dans la chaîne d’approvisionnement en 2021-2022. Ceux-ci ont ralenti la réalisation des différents projets des entreprises et organismes à but non lucratif.

*Les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

Les Comptes publics du Canada 2022, qui renferment les états financiers consolidés du gouvernement du Canada (se référer à la section 2 du volume I), ont été déposés à la Chambre des communes le 27 octobre 2022.

Fonctionnement

• Les ministères sont autorisés à reporter les fonds admissibles d'un exercice à l'exercice suivant jusqu'à concurrence de 5 % du budget de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses. Les fonds inutilisés de DEC, soit 1,2 M$, seront reportés à l'exercice 2022-23. D’autres ajustements techniques d’un montant supplémentaire de 0,4 M$ viennent s’ajouter au montant de 1,2M$, pour un report total autorisé de 1,6 M$. Il s’agit de coûts absorbés par le ministère, tels que les allocations de congé parental et les indemnités de départ.

Subventions et contributions

DEC a demandé des reports de fonds inutilisés de 2021-22 à 2022-23 comme suit :

• 42,5 M$ pour le Fond d’aide au tourisme (FAT)
• 34,3 M$ pour l’Initiative du transport aérien régional (ITAR)
• 12,8 M$ pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés (FCRC)
• 9,1 M$ pour le Fonds pour le développement des infrastructures économiques régionales au Québec (IDI)
• 8,5 M$ pour l’Initiative régionale de relance de l’aérospatial (IRRA)
• 1,5 M$ pour le Fonds destiné à lancer la Stratégie quantique nationale
• -4,4 M$ provenant de divers devancements de certaines initiatives

En 2021-2022, DEC n’a radié aucun dossier. En 2020-2021, DEC avait radié 26 dossiers pour une valeur de 2,5 M$.

Les Comptes publics du Canada 2022 renferment les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) démontre une très bonne utilisation des fonds publics en ne retournant aucun fond au Conseil du Trésor.