Note pour la période des questions : Entreprise en difficulté financière appuyée par DEC

Entreprise en difficulté financière appuyée par DEC

• Développement économique Canada pour les régions du Québec assure une gestion rigoureuse des fonds publics et évalue chaque projet sur la base des informations qui lui sont présentées au moment de l’analyse.

• Le gouvernement partage les risques avec d’autres partenaires et veille à prendre des mesures de mitigations, lorsqu’appropriées.

• Développement économique Canada pour les régions du Québec s’efforce d’appuyer les entreprises qui rencontrent des difficultés imprévues à surmonter les obstacles et réussir leur projet dans les limites des règles qui encadrent ses interventions.

DEC ne commente pas les dossiers de ses clients, ceux-ci contenant notamment de l’information commerciale et financière confidentielle de tiers.

DEC est parfois prêt à appuyer des projets plus risqués si les bénéfices potentiels pour l’économie régionale le
justifient.

• DEC analyse rigoureusement chacun des dossiers qui lui sont présentés.

• Lors de l’analyse du projet, le conseiller prend en compte particulièrement les risques associés au projet,
  la capacité de remboursement du client, l’expérience de l’équipe de gestion et la viabilité du montage
  financier. Une fois le projet approuvé et que le client signe l’entente de contribution avec DEC, le
  versement de la contribution se fait en fonction d’un calendrier de réalisation du projet déterminé lors de
  l’analyse, sur présentation de réclamations des coûts engagés et de pièces justificatives selon le niveau
  de risque.

• Dans le cas des contributions remboursables, à la fin d’un projet, le client bénéficie d’un moratoire sur le
  remboursement d’une durée habituellement de deux ans. Le client dispose ensuite généralement de cinq
  ans, selon l’entente, pour rembourser l’aide par versements réguliers, et ce sans intérêt.

• Pour toute la durée de l’entente, le bureau d’affaires :

  • effectue des suivis réguliers auprès du client selon le niveau de risque du projet;
  • apporte au besoin des modifications à l’entente par consentement mutuel des parties;
  • procède en dernier recours à la mise en défaut du client ou rappelle la contribution versée
    lorsque nécessaire afin de protéger les fonds publics (p. ex. : faillite, abandon du projet).

Dossiers présentant des risques plus élevés

• DEC peut décider d’appuyer un projet qui présente des risques plus élevés en raison des bénéfices
  potentiels encore plus grands qu’il pourrait offrir à la communauté ou à un secteur d’activité, par
  exemple une startup qui souhaite commercialiser une innovation et tenter de se tailler une place dans un
  marché très concurrentiel où les entreprises canadiennes sont absentes.

• Dans ces situations, DEC tente de partager le risque avec d’autres partenaires financiers et prévoit dans
  ses ententes de contribution une série de mesures additionnelles pour mitiger le risque tout au long du
  projet. Ces mesures vont des suivis plus fréquents à la prise de garantie comme une hypothèque (plutôt
  rare), en passant par la subordination d’avance d’actionnaire ou encore le versement de l’aide en
  fonction de jalons de revenus.

• Malgré tous les suivis et les précautions pris dans un dossier, il arrive qu’une entreprise puisse rencontrer
  des difficultés financières à la suite de circonstances incontrôlables ou imprévisibles.

• Lorsque des arrangements sont possibles, DEC peut en discuter avec le client et ses partenaires financiers
  et tenter d’identifier la meilleure solution pour toutes les parties prenantes. Dans l’éventualité où aucune
  issue acceptable ne peut être envisagée et que le client ne peut respecter ses engagements envers DEC
  selon l’entente de contribution qu’il a signée, le bureau d’affaires transmet le dossier à l’équipe du
  Recouvrement de DEC qui prend en charge le dossier.

• Des radiations ont été effectués pour les années financières:

  • 2019 – 2020 (32 dossiers pour 12,5 M$)
  • 2020 – 2021 (26 dossiers pour 2,5 M$)
  • Aucune radiation en 2021 - 2022
  • Aucune radiation en 2022 - 2023

Malgré une analyse rigoureuse des demandes de financement, il arrive parfois que des entreprises appuyées
par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) rencontrent des difficultés
financières. Celles-ci peuvent se traduire notamment par des difficultés à rembourser l’aide octroyée,
l’incapacité à compléter un projet, ainsi qu’à se placer sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. DEC tente alors
d’identifier la meilleure solution pour toutes les parties prenantes,