Note pour la période des questions : ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

Une augmentation importante du nombre d’étudiants étrangers venant au Canada depuis les 5 dernières années a entraîné une augmentation de la vulnérabilité des étudiants.

• Les étudiants étrangers enrichissent nos collectivités et sont une partie essentielle du tissu social, culturel et économique du Canada.

• Le volume d’étudiants étrangers venant au Canada a considérablement augmenté au cours des 5 dernières années.

• IRCC prend des mesures pour gérer le nombre d’étudiants étrangers afin que ceux qui étudient au Canada vivent une expérience positive et que le Canada maintienne son avantage concurrentiel en ce qui concerne le recrutement des personnes les plus talentueuses.

• IRCC a déjà mis en place plusieurs mesures de réforme découlant de l’examen du Programme des étudiants étrangers.

• Le 22 janvier, j’ai imposé un plafond de deux ans visant les demandes de permis d’études, à quelques exceptions près. Cette mesure vise à gérer le nombre d’étudiants étrangers au pays et à faire en sorte que ces derniers soient adéquatement soutenus pendant leur séjour au pays.

• Nous cherchons aussi à adopter un « cadre visant les établissements d’enseignement reconnus », lequel offrira des avantages aux établissements d’enseignement qui font preuve de normes supérieures en ce qui concerne les soutiens aux étudiants, comme le logement
Si l’on insiste sur les permis de travail postdiplôme
Nous continuons d’évaluer le programme des permis de travail postdiplôme pour qu’il serve de meilleur canal afin de répondre aux besoins du marché du travail et permette que les diplômés puissent trouver des emplois qui correspondent à leurs compétences et à leurs études.
J’ai très hate de diffuser plus d’information prochainement là-dessus.
• Nous avons annoncé plus tôt cette année que les étudiants étrangers commençant un programme d’études offert par des collèges privés dans le cadre d’ententes de permis pour des programmes ne seront plus admissibles à un permis de travail postdiplôme après l’obtention de leur diplôme.
• Nous avons également annoncé des permis d’études de plus longue durée pour les diplômés de programmes de maîtrise.

Si l’on insiste sur la question liée aux étudiants étrangers qui présentent une demande d’asile

• Nous ne pouvons pas formuler d’hypothèses en ce qui a trait à la raison pour laquelle une personne présenterait une demande d’asile. Le nombre de demandes d’asile présentées par établissement d’enseignement désigné (EED) ne rend pas nécessairement compte de la qualité d’un EED ou de la rigueur de l’évaluation réalisée à l’égard de leurs étudiants étrangers.
• Partout dans le monde, un nombre croissant de conflits a entraîné une augmentation du nombre de demandes d’asile et le Canada n’est pas à l’abri de ces tendances. Selon la loi, tout demandeur d’asile au Canada a droit à l’application régulière de la loi. Cependant, il n’y a aucune garantie qu’un demandeur d’asile puisse demeurer au Canada.

Si l’on insiste sur les heures de travail hors campus

• La politique permettant à certains étudiants de travailler pendant un nombre illimité d’heures est arrivée à échéance le 30 avril.
• Les étudiants peuvent toujours travailler pendant un nombre illimité d’heures durant les congés scolaires prévus. Par exemple, un étudiant dont le programme se déroule pendant une année scolaire habituelle de septembre à avril serait quand même en mesure de travailler pendant un nombre illimité d’heures pendant son congé estival. Cette personne doit seulement limiter ses heures de travail à 20 heures par semaine une fois la session d’automne débutée.
• Cet automne, nous avons l’intention de modifier le nombre d’heures pendant lesquelles les étudiants peuvent travailler hors campus par semaine, en le faisant passer à 24 heures.

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Si l’on insiste sur la question de la plainte du CLO

• Le plafond national vise à freiner la croissance insoutenable du nombre d’étudiants étrangers et à protéger l’intégrité du Programme des étudiants étrangers.
• Dans un souci d’équité, des allocations provinciales et territoriales ont été établies dans le cadre du plafond, ce qui se traduira par des diminutions plus importantes dans les provinces où la population d’étudiants étrangers a connu la croissance la plus insoutenable.
• L’immigration francophone et l’accès équitable demeurent des priorités en ce qui a trait aux étudiants étrangers, et IRCC envisage de poursuivre ces objectifs par l’entremise de mesures spéciales et, de manière plus générale, par une réforme de ses programmes.

Si l’on insiste sur le plafond en général

• IRCC a attribué aux provinces et territoires des places au titre du plafond qui tiennent compte de la taille de la population, du nombre récent de demandes reçues et des taux d’approbation. Les personnes présentant des demandes de permis d’études visées par le plafond doivent obtenir une lettre d’attestation auprès de la province ou du territoire où elles ont l’intention d’étudier.

• En date du 31 mars, toutes les provinces et tous les territoires ont établi leur processus de délivrance de lettres d’attestation. Il incombe aux provinces et aux territoires de gérer leurs allocations en délivrant des lettres d’attestation.

• Certaines cohortes d’étudiants sont dispensées du plafond, dont les étudiants à la maîtrise et au doctorat, les élèves du niveau primaire et secondaire, les titulaires de permis d’études et de permis de travail qui sont déjà au Canada ainsi que les membres de la famille au Canada de titulaires de permis d’études ou de travail.

Si l’on insiste sur la fraude
• Pour atténuer l’incidence de la fraude, en décembre 2023, le Ministère a rendu obligatoire la vérification des lettres d’acceptation de tout établissement d’enseignement postsecondaire et, en janvier 2024, a augmenté les fonds minimums requis afin que les étudiants soient mieux préparés sur le plan financier pour la vie au Canada.

Si l’on insiste sur les permis de travail ouverts pour les époux et conjoints de fait
• Le 19 mars 2024, IRCC a mis en œuvre des restrictions relatives à l’admissibilité au permis de travail pour les époux et les conjoints de fait d’étudiants étrangers. Les restrictions limitent l’admissibilité aux permis de travail ouverts aux époux et aux conjoints de fait d’étudiants étrangers inscrits à un programme d’études supérieures et à certains programmes professionnels.

Si l’on insiste sur le logement
• IRCC est au courant des graves problèmes liés à l’offre de logements et à l’adoption de stratégies qui appuient le besoin soutenu du Canada pour l’immigration tout en remédiant à la situation actuelle en matière de logement du Canada. Pour le gouvernement, cela signifie l’harmonisation de nos politiques d’immigration aux mesures prises afin de donner suite aux défis liés à l’infrastructure et au logement.

Plafond visant les demandes de permis d’études

• IRCC a informé chaque province et chaque territoire du nombre de demandes de permis d’études qui lui a été attribuées pour 2024.
• Bien que le plafond puisse avoir une incidence sur les finances de certains établissements d’enseignement désignés, il s’agit d’un défi préexistant dans certaines administrations.
• Le plafond sur le nombre de demandes de permis d’études et autres mesures prises récemment sont importants pour protéger l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et conserver la réputation du Canada à titre de chef de file mondial de la prestation d’éducation de grande qualité. Dans ce sens, cette mesure renforce la viabilité et l’importance de ce secteur de l’économie du Canada.

• En plus de la mise en œuvre du plafond visant la plupart des demandes de permis d’études, IRCC envisage un certain nombre d’options supplémentaires pour veiller à ce que les étudiants internationaux soient bien soutenus pendant leur séjour au Canada, notamment l’élaboration et le lancement d’un cadre des établissements d’enseignement reconnus.

Cadre des établissements d’enseignement reconnus

• En raison de l’adoption du plafond, IRCC modifie le moment de la mise en œuvre du cadre des établissements d’enseignement reconnus, dont le lancement du sondage.

• IRCC cherche à adopter ce nouveau cadre pour reconnaître les établissements d’enseignement reconnus qui fournissent des services hors pair, du soutien et des résultats pour les étudiants étrangers.

• Le cadre proposé pour les établissements d’enseignement reconnus fournira des avantages aux établissements qui démontrent avoir des normes supérieures en ce qui a trait aux soutiens offerts aux étudiants étrangers, dont l’hébergement. IRCC met la dernière met au cadre, lequel comprendra des indicateurs liés à ce qui suit :
o le recrutement responsable et durable;
o la prestation de soutien adéquat aux étudiants, notamment en matière de logement;
o le soutien en matière d’équité et de diversité;
o de bons résultats pour les étudiants.

• Bien qu’IRCC ait déjà consulté les provinces et les territoires, ainsi que les associations nationales en matière d’éducation, le Ministère compte lancer une deuxième série de consultations à mesure que nous progressons vers la mise en œuvre du nouveau cadre, qui aura lieu l’année prochaine. Des détails supplémentaires seront communiqués afin d’expliquer plus précisément comment les établissements d’enseignement seraient reconnus ainsi que les avantages qui en découleraient.

Vérification des lettres d’acceptation

• Depuis le 1er décembre 2023, les établissements d’enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire doivent confirmer directement auprès d’IRCC la lettre d’acceptation de chaque demandeur de permis d’études ayant présenté sa demande depuis l’étranger. Depuis le 30 janvier 2024, les EED postsecondaires sont aussi obligés de vérifier les lettres d’acceptation ou les lettres d’inscription liées aux demandes de permis d’études soumises depuis le Canada.

• Cette nouvelle procédure de vérification renforcée vise à protéger les futurs étudiants contre les fraudes liées aux lettres d’acceptation et à les aider à éviter des problèmes semblables auxquels certains étudiants se sont heurtés au début de l’année à la suite d’enquêtes sur des fraudes. Elle permet également de s’assurer que les permis d’études ne sont délivrés que sur la base de lettres d’acceptation authentiques.

Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)

• Dans le cadre de l’examen effectué par le gouvernement visant le programme de permis de travail postdiplôme, deux réformes initiales ont été annoncées :
o À compter du 15 mai 2024, les étudiants étrangers qui commencent un programme d’études offert par un collège privé visé par un accord d’utilisation des programmes ne seront plus admissibles à un PTPD à la fin de leurs études.
o Les diplômés de programmes de maîtrise peuvent maintenant présenter une demande de permis de travail de trois ans.
• Le gouvernement continue également d’évaluer le programme de permis de travail postdiplôme afin de déterminer la meilleure façon de l’harmoniser avec les besoins du marché du travail tout en permettant aux étudiants étrangers d’acquérir une précieuse expérience de travail pouvant les aider à obtenir la résidence permanente s’ils le souhaitent.

Étudiants étrangers qui demandent l’asile

• Le nombre de personnes qui demandent l’asile au Canada a augmenté de façon considérable entre 2017 et 2023, une hausse importante du nombre de demandes d’asile ayant été observée en 2023. Cette situation est conforme aux tendances mondiales, de nombreux pays ayant constaté une augmentation du nombre de personnes déplacées, ce qui peut être attribuable à des conflits et à la demande accumulée découlant de la pandémie de COVID.

• Bien que toute personne peut demander l’asile, chaque demande d’asile est évaluée selon son bien-fondé. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant, et les décideurs de la CISR évalueront chaque demande d’asile dans le but de déterminer si une personne a besoin de la protection juridique internationale du Canada.

• Au cours des dernières années, nous avons constaté une augmentation rapide du nombre d’étudiants étrangers qui arrivent au Canada. Certains établissements ont grandement accru leur nombre d’admissions afin de générer des recettes, et davantage d’étudiants sont arrivés au Canada sans le soutien adéquat dont ils ont besoin pour réussir. Pendant cette période, un nombre croissant d’étudiants étrangers ont présenté une demande d’asile peu après l’approbation de leur demande de permis d’études. En outre, nous avons observé une hausse du nombre d’acteurs malveillants qui s’attaquent aux étudiants étrangers pour réaliser des gains personnels. Ces faits nouveaux ont menacé l’intégrité du programme dans son ensemble.

• Pour remédier à ces problèmes, IRCC a mis en œuvre un ensemble de mesures, notamment l’augmentation des exigences financières minimales pour les nouveaux étudiants et l’établissement d’un plafond visant la plupart des demandes de permis d’études reçues pendant une période de deux ans. Nous continuerons de surveiller étroitement les nouvelles tendances pendant l’examen du Programme des étudiants étrangers en cours afin de protéger les étudiants et de maintenir l’intégrité du système d’immigration.

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