Note pour la période des questions : CITOYENNETÉ – Projet de loi C-71 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

Le 23 mai 2024 le projet de loi C-71 a été déposé au Parlement. Le projet de loi C-71 établira un cadre révisé pour régir la citoyenneté par filiation, et permettra de réintégrer dans la citoyenneté d’autres Canadiens dépossédés ainsi que leurs descendants et d’octroyer la citoyenneté à ces personnes.

• La citoyenneté canadienne est très prisée et reconnue dans le monde entier. Le gouvernement est résolu à faire en sorte que le processus de citoyenneté soit le plus juste et le plus transparent possible.
• La restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération a eu des conséquences inacceptables sur les Canadiens et les membres de leur famille nés à l’étranger, y compris sur ceux ayant un lien authentique avec le Canada.
• C’est pour cette raison que le gouvernement a déposé un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.
Ces changements permettront de réintégrer dans la citoyenneté les Canadiens dépossédés restants ainsi que leurs descendants.
Si l’on insiste :
• Pendant que la restriction à la première génération continue d’être en vigueur, des mesures provisoires sont disponibles pour répondre aux demandes de preuve de citoyenneté présentées par les personnes touchées par la restriction à la première génération.

Projet de loi C-71 – Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)

• Le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024), a été présenté à la Chambre des communes le 23 mai 2024.

• Le projet de loi, s’il est adopté,

o Permettrait, dorénavant, à un parent canadien né à l’étranger qui a un lien important avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant né à l’étranger au-delà de la première génération.

o Réintégrera dans la citoyenneté les « Canadiens dépossédés » restants qui ont perdu leur citoyenneté en raison de certaines dispositions désuètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté et accorde rétroactivement la citoyenneté à leurs descendants et à tout enfant né à l’étranger d’un parent citoyen canadien au-delà de la première génération avant l’entrée en vigueur de la loi.

o Fournira un accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour ceux nés l’étranger et adoptés par un parent canadien avant et après l’entrée en vigueur de la loi.

• Aucun citoyen canadien ne perdra sa citoyenneté en raison de ces modifications.

Litige Bjorkquist

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la restriction à la première génération pour plusieurs personnes nées à l’étranger est inconstitutionnelle.

• Le 22 janvier 2024, le gouvernement a annoncé qu’il n’interjetterait pas appel de la décision, reconnaissant que la restriction à la première génération a eu des conséquences inacceptables sur les Canadiens dont les enfants sont nés à l’étranger.

• En réponse à la décision de la Cour, le 23 mai 2024, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération d’une manière inclusive et qui protège la valeur de la citoyenneté canadienne.

• Une mesure provisoire a été mise en place pour les demandes de preuve de citoyenneté qui pourraient être touchées par la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération.

• Le 2 août 2024, la Cour a accordé une prolongation de la déclaration d’invalidité de la décision jusqu’au 19 décembre 2024. Le gouvernement déploie tous les efforts afin que le projet de loi C-71 reçoit la sanction royale avant cette date.

aucun