Note pour la période des questions : Travailleurs vulnérables

Permis de travail ouvert et autres mesures pour les travailleurs vulnérables

• En vertu des lois du travail fédérales, provinciales et territoriales, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et mesures de protection en milieu de travail que les Canadiens.

• Les travailleurs étrangers temporaires qui subissent ou sont à risque de subir de la violence
dans le cadre de leur emploi peuvent demander un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V).

• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné sont assujettis à un régime de conformité qui assure des conditions de travail équitables et sécuritaires.

• Les employeurs jugés coupables d’avoir enfreint les conditions du programme s’exposent à diverses conséquences, dont des sanctions pécuniaires administratives (SPA) ou une interdiction de participer aux programmes.

• Les travailleurs étrangers temporaires peuvent également signaler, de manière anonyme, des actes répréhensibles ou des cas de mauvais usage du programme au moyen d’une ligne de dénonciation anonyme et d’un outil de signalement en ligne.

Si l’on insiste
• Le 26 septembre 2022, des dispositions réglementaires visant à prévenir les situations de mauvais traitement et de violence à l’égard des travailleurs étrangers temporaires pendant leur séjour au Canada sont entrées en vigueur. Ces nouvelles exigences réglementaires améliorent les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires et la capacité du gouvernement à mener des inspections efficaces.
• Parmi les modifications apportées figure l’interdiction, pour les employeurs, de facturer et de recouvrer des frais en lien avec le recrutement de travailleurs étrangers temporaires et d’embaucher des tiers qui facturent ou recouvrent ces frais dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) a été lancé en juin 2019 et permet aux travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné qui subissent ou sont à risque de subir de la violence de présenter une demande de permis de travail ouvert.
• Grâce au permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation de violence et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Ce permis atténue certains des obstacles que rencontraient auparavant les travailleurs migrants au moment de signaler une situation de violence, comme la perte de l’autorisation de travail, la crainte de l’expulsion et les représailles de l’employeur.
• Le processus d’obtention du PTO-V se veut simple et rapide. Le fardeau de la preuve est moins lourd, le programme tenant compte du fait que la violence est souvent difficile à prouver. Une fois qu’un travailleur a obtenu un PTO-V, une inspection est effectuée pour vérifier la conformité de l’employeur visé aux conditions du programme.

• Le PTO-V est temporaire et généralement non renouvelable. Il est habituellement délivré pour un an et vise à donner aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un nouveau permis de travail avant l’expiration du PTO-V.

• Les travailleurs étrangers à risque de subir de la violence peuvent être admissibles à ce type de permis de travail. Ils ne devraient pas avoir à rester dans une situation de violence pendant qu’ils attendent de se qualifier pour ce permis de travail. « À risque de subir de la violence » renvoie au risque auquel s’exposerait un travailleur étranger ayant quitté une situation de violence s’il y retournait, ou encore au risque découlant du fait que ses collègues sont victimes de violence. Les agents ont besoin, à tout le moins, d’une description de ce en quoi consiste la violence ou le risque de subir de la violence.

• Aux fins de l’évaluation de l’admissibilité au PTO-V, la notion de violence vise, suivant le règlement :
o la violence physique, notamment les voies de fait et la séquestration;
o la violence sexuelle, notamment les contacts sexuels sans consentement;
o la violence psychologique, notamment les menaces et l’intimidation;
o l’exploitation financière, notamment la fraude et l’extorsion;
o les représailles.

Délais de traitement

• De nombreux facteurs peuvent faire varier le délai de traitement, comme la mesure dans laquelle la demande est complète, la rapidité avec laquelle le demandeur répond aux demandes de renseignements supplémentaires et de données biométriques d’IRCC (le cas échéant), la qualité de sa réponse, la facilité avec laquelle IRCC peut vérifier l’information fournie et la complexité de la demande.

• IRCC a pris diverses mesures pour améliorer les délais de traitement des demandes de PTO-V, notamment :
o la centralisation du traitement au sein d’une seule unité afin d’améliorer la surveillance et d’assurer l’uniformité;
o la mise en place d’une formation opérationnelle actualisée pour les agents;
o l’actualisation des procédures opérationnelles normalisées;
o l’amélioration des instructions sur l’exécution des programmes.

Données chiffrées

• Du lancement du programme en juin 2019 au 31 juillet 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a délivré plus de 7 260 PTO-V.

Régime de conformité des employeurs

• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) sont assujettis à un régime de conformité qui assure des conditions de travail équitables et sécuritaires et prévient la mauvaise utilisation des programmes.

• Ces employeurs sont soumis à des inspections pour vérifier leur conformité aux conditions réglementaires, y compris le respect de la législation sur les normes d’emploi, l’offre d’un milieu de travail exempt de violence, et la concordance des tâches du travailleur étranger avec son offre d’emploi.
• Les employeurs qui ne se conforment pas aux conditions du programme s’exposent à diverses conséquences, dont des sanctions pécuniaires administratives (SPA) ou une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires au titre de ces programmes.

Données chiffrées

• De la mise en œuvre du PMI en 2015 au 30 septembre 2023, IRCC a imposé 138 SPA totalisant plus de 670 000 $.
• Au 30 septembre 2023,
o 310 employeurs étaient inadmissibles au PMI ou au PTET parce qu’ils n’avaient pas payé leur SPA;
o 1 employeur avait été frappé d’une interdiction permanente à la suite d’une inspection dans le cadre du PTET;
o 18 employeurs étaient visés par une interdiction active temporaire de participer au programme comme conséquence directe d’une inspection dans le cadre du PMI ou du PTET. Les interdictions de participer au programme vont de un
à dix ans.

Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavages

• Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavages a effectué une tournée au Canada pour évaluer les efforts du Canada pour traiter et prévenir les formes contemporaines d’esclavage. Le rapport final a été publié en juillet 2024 et le gouvernement du Canada rédige actuellement un addenda au rapport qui sera publié en août 2024.

• Le rapport était critique à l’endroit du PTET, du PTO-V et du permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite des personnes, faisant référence à une protection inadéquate des travailleurs et à la difficulté à obtenir des permis. Le rapport comprenait aussi plusieurs recommandations visant à :
o modifier le PTET pour permettre aux travailleurs de choisir librement leur employeur sans aucune restriction ni discrimination;
o faciliter et simplifier la demande de PTO-V;
o assurer une surveillance plus étroite des recruteurs et des consultants en immigration;
o promouvoir une approche unifiée pour protéger les droits des travailleurs migrants à travers le Canada grâce à une coordination et une communication proactives entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
o inclure les travailleurs migrants dans toutes les décisions affectant leur bien-être.

• Le Canada soutient tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers temporaires, afin de leur offrir des conditions de travail sécuritaires, saines et dignes. La maltraitance ou les abus infligés aux travailleurs étrangers temporaires — ou à tout travailleur — seront toujours inacceptables et ne sont pas tolérés.

• Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour mieux soutenir les travailleurs, comme la mise en œuvre du PTO-V et de modifications réglementaires afin d’établir de nouvelles exigences pour les employeurs et renforcer la capacité du gouvernement à tenir les employeurs responsables d’une non-conformité.

• De façon plus générale, le gouvernement délivre également des permis de séjour temporaires (PST) aux victimes de la traite de personnes, ce qui leur donne accès à un permis de travail ouvert ou un permis d’études, ainsi qu’à une couverture pour les soins de santé.

• Le Canada continuera de peaufiner ses programmes pour les travailleurs étrangers afin de s’assurer qu’ils sont bien protégés pendant leur séjour au Canada.

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