Note pour la période des questions : MIGRANTS SANS PAPIER

Régulariser le statut des migrants sans papier

• IRCC reconnaît les vulnérabilités et les obstacles qu’un manque de statut crée chez les migrants sans papier, ainsi que les avantages sociaux et économiques de la régularisation.

• Bien qu’il n’y ait pas de projet de régularisation à grande échelle à l’heure actuelle, IRCC continue d’examiner des options pour régulariser le statut des personnes sans statut d’immigration.

• Par le passé, IRCC a mis en œuvre des initiatives pour régulariser le statut des migrants sans papier.

• Un de ces programmes était la politique d’intérêt public temporaire visant les anges gardiens, qui a été mise en place afin d’offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux demandeurs d’asile en attente d’une décision ou qui avaient été déboutés et qui ont fourni des soins directs aux patients pendant la pandémie.

• Un autre des programmes actuels est la politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la région du Grand Toronto, qui remédie aux vulnérabilités causées par leur absence de statut.

• Les leçons tirées de ces options, ainsi que l’opinion et l’expertise des intervenants, de la communauté universitaire et des personnes ayant vécu cette expérience sont prises en compte dans l’examen d’autres options de régularisation.

Si l’on insiste
• Depuis 2005, IRCC a maintenu une politique publique qui permet aux époux et aux conjoints de fait sans statut de citoyens canadiens de demander la résidence permanente.
• En date du 30 juin 2024, environ 1 075 demandeurs ont été admis (460 demandeurs principaux et 610 personnes à charge) par l’intermédiaire de la politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut. La politique d’intérêt public a été prolongée et le nombre de personnes admissibles a été doublé. L’initiative prendra fin le 31 décembre 2024 ou lorsque les demandes de 1 000 personnes auront été acceptées, selon la première de ces conditions à se présenter.
• Plus de 9 100 personnes, ce qui comprend les demandeurs principaux et les membres de la famille, ont obtenu la résidence permanente par l’intermédiaire de la politique d’intérêt public visant les anges gardiens.
• Entre février 2005 et mai 2024, 86 495 personnes ont profité de la politique publique sur le parrainage des conjoints. 36 190 d’entre elles étaient des époux ou des conjoints de fait, alors que 50 305 étaient des dépendants.

Migrants sans papier
• Les migrants sans papier sont des personnes qui n’ont pas l’autorisation de résider ou de travailler au Canada. La majorité de ces personnes deviennent des migrants sans papier en perdant leur statut lorsqu’elles ne sont pas en mesure de satisfaire aux critères d’admissibilité des programmes d’immigration actuels après être entrées légalement au Canada et ont prolongé sans autorisation leur période de séjour autorisé au Canada. On estime que seule une faible portion des migrants sans papier sont des personnes qui sont entrées illégalement, qui ont été victimes de la traite de personnes ou qui sont entrées clandestinement au Canada.
• Il n’y a pas de données précises sur le nombre ou la composition de la population de migrants sans papier au Canada. Les estimations suggèrent que cette population pourrait compter jusqu’à 500 000 personnes.
• Les situations de travail sans papier sont connues pour présenter un niveau supérieur de risque d’abus et d’exploitation de la part des employeurs en raison des contrats de travail informels qui compliquent l’accès à la protection des travailleurs. Les travailleurs sans papier sont peu susceptibles de signaler un abus aux autorités, car ils craignent d’être renvoyés du pays. La marginalisation associée à l’absence de statut les rend vulnérables à l’exploitation. Comme ces travailleurs n’ont pas de droits et n’ont pas accès aux services, leurs résultats sur les plans social et de la santé sont souvent plus faibles.

Politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut
• Cette voie d’accès est initialement entrée en vigueur le 2 janvier 2020 et présente un plafond de 500 demandeurs principaux (et les membres de leur famille) qui obtiendront la résidence permanente. La politique d’intérêt public a été renouvelée le 3 janvier 2023, doublant le nombre de bénéficiaires admissibles au titre du projet pilote, pour un maximum de 1 000 travailleurs de la construction sans statut dans la RGT, et l’initiative est prolongée jusqu’au 2 janvier 2024. Elle a ensuite été prolongée pour une période supplémentaire de 11 mois. Cela signifie que le projet pilote prendra fin soit le 31 décembre 2024, soit lorsque 1 000 personnes auront été acceptées dans le cadre de cette initiative, selon la première éventualité.
• Pour être admissibles à la politique d’intérêt public, les étrangers doivent être entrés légalement au Canada en tant que résident temporaire; avoir résidé continuellement au Canada pendant au moins cinq ans; travailler actuellement sans autorisation dans le domaine de la construction dans la région du Grand Toronto; et avoir accumulé trois ans d’expérience de travail à temps plein au cours des cinq dernières années en construction dans la région du Grand Toronto à des postes désignés. Les demandeurs doivent également avoir un membre de leur famille qui réside au Canada et qui est un citoyen ou un résident permanent ou avoir un époux ou des enfants au Canada (peu importe le statut d’immigration).
• Les membres de la famille (époux, conjoint de fait, enfant à charge) des demandeurs principaux peuvent être inclus dans la demande, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Le demandeur principal et les membres de sa famille ne doivent pas être interdits de territoire pour aucune autre raison que d’avoir prolongé leur séjour et d’avoir travaillé sans autorisation.
• Les personnes qui ont présenté une demande d’asile au Canada et les demandeurs d’asile déboutés ne sont pas admissibles.
• IRCC travaille avec le Congrès du travail du Canada (CTC) à la mise en œuvre de cette politique d’intérêt public. Le CTC collabore avec IRCC en s’occupant de l’identification des demandeurs admissibles et de la transmission de demandes dûment remplies à IRCC.
• Toute mesure de renvoi existante est suspendue par l’ASFC une fois qu’il est déterminé que le demandeur remplit les conditions énoncées dans la politique d’intérêt public (à l’étape de l’approbation de principe). Le sursis à la mesure de renvoi est en vigueur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise concernant la demande de résidence permanente.
Politique d’intérêt public relative aux anges gardiens
• En réponse aux reportages dans les médias et aux interventions des intervenants qui ont attiré l’attention sur un certain nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision ou déboutés qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé au Canada durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis en œuvre une voie d’accès à la résidence permanente du 14 décembre 2020 au 31 août 2021 à l’intention de ces travailleurs ayant offerts des soins directs aux patients et des membres de leur famille.
• Les professions désignées visées par cette mesure spéciale étaient les suivantes : préposés aux bénéficiaires, infirmiers et infirmières, aides-infirmiers et aides‑infirmières, associés au service de soins aux patients, aides aux préposés aux bénéficiaires et certains travailleurs de soutien à domicile fournissant des soins directs aux patients.
• Les personnes doivent avoir répondu à un ensemble de critères précis pour être admissibles, elles doivent notamment avoir obtenu l’autorisation de travailler au Canada et démontrer le nombre d’heures travaillées dans le secteur des soins de santé durant la pandémie. Elles doivent également avoir répondu à des critères d’admissibilité, y compris ceux qui se rapportent aux examens médicaux et aux contrôles de sécurité.
• Deux politiques d’intérêt public temporaires ont été élaborées : l’une pour les demandeurs d’asile souhaitant vivre à l’extérieur du Québec, et l’autre pour les demandeurs d’asile comptant s’établir au Québec. Au titre de l’Accord Canada-Québec, le Québec a la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants économiques et des réfugiés réinstallés qui vont s’établir dans la province.
• IRCC a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour faire en sorte que les mesures de contrôle de sécurité requises étaient appliquées et pour réduire au minimum le risque que les demandeurs soient renvoyés du Canada pendant que leur demande était en cours d’examen.
• Les demandeurs admissibles dont la demande d’asile est en instance pourraient voir leur demande d’asile ou leur appel mis en attente à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant leur demande de résidence permanente.
Politique publique de parrainage des conjoints
• Mise en œuvre en 2005, la politique publique permet actuellement aux époux et aux conjoints de fait sans statut de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada de se faire parrainer dans la catégorie du regroupement familial.
• L’objectif de cette politique est de faciliter la réunion des familles et le traitement des cas où les époux et les conjoints de faits habitent déjà ensemble au Canada, mais où l’étranger, qui est dans un mariage ou une union de fait authentique avec un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, n’a pas de statut.
• Une fois qu’il a été déterminé qu’un demandeur répond aux critères d’admissibilité, il peut demander un permis de travail ou d’études. Les personnes admissibles peuvent faire une demande à tout moment.

Prochaines options
• Après un examen approfondi et des délibérations minutieuses, le gouvernement du Canada explore de manière ambitieuse les options permettant de développer les programmes pilotes existants de régularisation du statut, y compris ceux destinés aux travailleurs sans papiers qui contribuent à des secteurs clés de l'économie canadienne, tels que la construction et les soins de santé. De plus amples informations seront communiquées au public dès qu'elles seront disponibles.

aucun