Note pour la période des questions : IRAN

Réponse d’IRCC aux violations des droits de la personne en Iran et politique d’intérêt public

• Le Canada demeure extrêmement préoccupé par les violations flagrantes, continues et systématiques des droits de la personne en Iran, de même que par les actions constantes que pose ce pays pour menacer la paix et la sécurité.

• Dans cette optique, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales qui permettront aux résidents temporaires iraniens de proroger plus facilement leur statut temporaire au Canada et de trouver un emploi pendant qu’ils sont ici.

• Ces mesures, qui ont pris effet le 1er mars 2023, nous aident à continuer à assurer la sécurité de la population iranienne qui se trouve déjà au Canada, à garder les membres des familles iraniennes ensemble et à leur fournir un endroit sécuritaire où vivre et travailler.

• Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 28 février 2025.

Si l’on insiste
On a également mis en place, à l’intention des Iraniens qui se trouvent déjà au Canada, un permis de travail ouvert leur permettant de trouver du travail pendant qu’ils sont ici. En vertu de ces mesures, les demandes admissibles sont traitées en priorité.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents canadiens qui sont en Iran et qui souhaitent quitter le pays seront dispensés du paiement des frais de passeport et de titre de voyage pour résident permanent.

Nous continuons de favoriser la réunification des familles et d’accueillir des demandeurs iraniens au Canada par le truchement de nos programmes et mesures spéciales, y compris nos politiques pour les victimes du vol PS752 et les défenseurs des droits de la personne.

Le 14 novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la désignation de l’Iran comme un régime qui commet des violations graves ou systématiques des droits de la personne et des actes de terrorisme au sens de la LIPR. Cette désignation s’appliquait aux hauts fonctionnaires qui ont servi au sein du gouvernement à tout moment depuis le 15 novembre 2019. Sécurité publique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada dirigent l’élaboration d’une trousse de communication complète qui donnera de plus amples renseignements sur les mesures.

La désignation du régime rend les hauts fonctionnaires de la République islamique d’Iran interdits de territoire. Cette interdiction de territoire touche les chefs d’État, les membres du cabinet, les ambassadeurs, les diplomates de haut rang, les magistrats, les officiers supérieurs et les responsables du renseignement, de même que les autres hauts fonctionnaires.

En juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique a modifié la date de début de la désignation du régime iranien au 23 juin 2003. Des preuves d’actes de terrorisme et de violations des droits de la personne commis dans le passé justifiaient une date de désignation antérieure, y compris la détention arbitraire, la torture et le meurtre de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi. Par conséquent, les hauts fonctionnaires iraniens actuels et anciennement en poste qui ont servi à tout moment depuis la date de début de la désignation modifiée peuvent se voir refuser l’entrée au Canada, et ceux qui se trouvent au Canada peuvent faire l’objet d’une enquête et être renvoyés.

De plus, des sanctions ont été imposées à l’Iran en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran en réponse aux violations flagrantes des droits de la personne commises dans ce pays (y compris la persécution systématique des femmes et, en particulier, les actes injustifiables commis par la soi-disant police des mœurs iranienne , qui ont mené à la mort de Mahsa Amini alors qu’elle était sous la garde de cette organisation). Les ressortissants iraniens reconnus coupables de violations graves des droits de la personne sont interdits de territoire au Canada.

Le 22 juin 2023, le projet de loi S-8 a reçu la sanction royale. Cette loi permet de garantir que les personnes sanctionnées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales sont interdites de territoire au Canada, ce qui renforce la capacité d’IRCC d’empêcher l’entrée aux Iraniens qui ont fait l’objet de sanctions.

Le 8 mars 2024, des modifications au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ont été apportées afin d’inclure un total de 196 personnes et 248 entités, y compris de hauts responsables iraniens et des entités importantes qui mettent directement en œuvre des mesures répressives, violent les droits de la personne et diffusent la propagande et la mésinformation du régime iranien.

En vertu du paragraphe 22.1(1) de la LIPR, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada peut, de sa propre initiative, déclarer qu’un étranger (et non un résident permanent ou un citoyen) ne peut devenir résident temporaire. Le 28 août 2023, le ministre a refusé la demande de résidence temporaire d’un ancien haut fonctionnaire iranien au Canada pour la période maximale de 36 mois permise en vertu de l’article 22.1 de la LIPR.

Le 19 juin 2024, le ministre de la Sécurité publique a annoncé l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) à titre d’entité terroriste, en vertu du Code criminel. La décision d’inscrire le CGRI sur la liste a été prise après l’examen attentif de rapports de renseignement qui ont fourni des motifs raisonnables de croire que cette organisation a sciemment mené ou facilité des activités terroristes à la fois unilatéralement et en association avec d’autres entités terroristes inscrites, comme le Hezbollah et le Hamas. L’inscription du CGRI renforce la capacité du Canada de lutter contre les menaces terroristes en facilitant le processus d’accusation à l’égard des auteurs d’actes terroristes et en contrant le financement du terrorisme.

Le 19 décembre 2022, une exemption à l’interdiction de procéder à des examens des risques avant renvoi (ERAR) pendant un an est entrée en vigueur à la suite d’un changement des conditions dans le pays. Cela permet aux demandeurs de l’Iran qui ont reçu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (concernant une demande d’asile), d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (concernant une décision d’ERAR) ou de la Cour fédérale du Canada (concernant une demande d’asile ou une décision d’ERAR) entre le 20 décembre 2021 et le 19 décembre 2022 de demander un ERAR avant d’être renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada. Les demandeurs dont la demande d’ERAR est acceptée deviennent, dans la plupart des cas, des personnes protégées au Canada.

Mesures spéciales

Les mesures spéciales soutiennent les résidents temporaires iraniens qui se trouvent déjà au Canada en les dispensant de certains frais de traitement afin de prolonger leur statut et en leur accordant un permis de travail ouvert.

Les clients suivants qui se trouvent au Canada peuvent être admissibles :
• Les étrangers qui sont des ressortissants de l’Iran, se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide et ont demandé une prolongation de leur autorisation de demeurer au Canada à titre de résident temporaire.
• Les clients qui remplissent les conditions d’admissibilité ci-dessus et demandent :
• un permis de travail ou une prolongation de permis; ou
• un permis d’études ou une prolongation de permis.

En outre, les citoyens canadiens et les résidents permanents canadiens qui sont en Iran et qui souhaitent quitter le pays seront dispensés du paiement des frais de passeport et de titre de voyage pour résident permanent.

Au 31 juillet 2024, 191 personnes ont obtenu la résidence permanente en vertu des deux politiques d’intérêt public pour les membres de la famille des victimes du vol PS752.

• Le ministre de la Sécurité publique ayant désigné l’Iran comme un régime qui participe ou a participé à des activités terroristes et se livre à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, les hauts fonctionnaires de l’État iranien sont interdits de territoire au Canada.
• L’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en juin 2024 à titre d’entité terroriste renforce encore davantage les efforts du Canada pour amener le régime iranien à rendre compte de ses actes et lutter contre les activités terroristes à l’échelle mondiale et nationale.
• En juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique a modifié la date de début de la désignation du régime iranien au 23 juin 2003, en se fondant sur des preuves antérieures de terrorisme et d’atteintes aux droits de la personne. Par conséquent, les hauts fonctionnaires iraniens actuels et anciennement en poste qui ont servi à tout moment depuis la date de début de la désignation modifiée peuvent se voir refuser l’entrée au Canada, et ceux qui se trouvent au Canada peuvent faire l’objet d’une enquête et être renvoyés.
• Les demandes de visa de hauts fonctionnaires jugés interdits de territoire au Canada seront refusées. Les hauts fonctionnaires actuels et anciennement en poste se trouvant actuellement au Canada peuvent faire l’objet d’une enquête et être renvoyés du pays s’ils sont jugés interdits de territoire.
• De plus, depuis l’adoption du projet de loi S-8 en juin 2023, toutes les personnes sanctionnées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales sont interdites de territoire au Canada.
• Ensemble, les plus récentes sanctions, la désignation du régime, l’inscription du CGRI à titre d’entité terroriste et les dispositions existantes du gouvernement du Canada en matière de contrôle sécuritaire et d’admissibilité nous permettent d’assurer la sécurité des Canadiens et de tenir le régime iranien responsable.

• Le 28 août 2023, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a refusé la demande de résidence temporaire d’un ancien haut fonctionnaire iranien au Canada pour la période maximale de 36 mois permise en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).