Note pour la période des questions : Mise en œuvre du projet de loi C 3

Le 15 décembre 2025, le projet de loi C 3 – Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) – est entré en vigueur. Les médias s’intéressent beaucoup au volume de demandes qui en découle, et plus particulièrement 1) à la question de savoir jusqu’à quelle génération peut remonter une demande de citoyenneté par filiation et 2) aux personnes qui présentent une demande depuis les États Unis.

Pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne, nous avons adopté le projet de loi C 3, qui a établi des règles justes et modernes en matière de citoyenneté par filiation ainsi qu’une exigence voulant que les demandeurs de citoyenneté démontrent clairement leur lien avec le Canada.

Les personnes qui demandent une preuve de citoyenneté du fait d’un ancêtre canadien doivent établir le lien de filiation parent-enfant à chaque génération.

Dès le départ, nous avons été clairs : le fait d’avoir un ancêtre canadien ne confère pas automatiquement le droit à la citoyenneté.

Le projet de loi C 3 a établi des règles claires pour la citoyenneté par filiation et continue de produire les effets prévus. Cela préserve l’intégrité de notre programme de citoyenneté et la confiance de la population canadienne.

Si on insiste :
• Nous avons temporairement suspendu l'évaluation des nouvelles demandes de citoyenneté en vertu du projet de loi C-3. Nous examinons actuellement quelques dizaines de dossiers.
• Les personnes concernées peuvent continuer à vivre et à travailler au Canada.
• Les services compétents travaillent sans relâche pour vérifier ces dossiers et répondre aux personnes concernées.
• Je sais que cette situation est source d'incertitude. Mon rôle est de préserver l'intégrité de notre programme de citoyenneté, et je ferai tout ce qui est nécessaire pour y parvenir.

Si on insiste sur les raisons de cette situation :
• J’ai demandé à mon ministère d’examiner les raisons de cette situation et de veiller à ce que toutes les demandes soient évaluées de manière équitable, cohérente et conforme à la loi.

Si on insiste sur les passeports :
• Pendant la durée de l’examen, les personnes concernées ne peuvent pas utiliser leur passeport canadien.

Si on insiste sur les volumes de demandes :
• Du 15 décembre 2025 au 31 mars 2026, un total de 4 075 demandes de preuve de citoyenneté ont été approuvées conformément au projet de loi C-3.
• À l’heure actuelle, la majorité des demandes approuvées de preuve de citoyenneté par filiation continuent de provenir de personnes déjà admissibles avant l’adoption du projet de loi C-3.
• Bien que le ministère continue de surveiller de près le volume des demandes, il n’a pas constaté à ce jour d’augmentation marquée du nombre de demandes de preuve de citoyenneté.

Projet de loi C-3

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), déposé le 5 juin 2025, a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entré en vigueur le 15 décembre 2025.

Le projet de loi :

o remédie automatiquement au statut de toute personne qui aurait la citoyenneté canadienne à l’heure actuelle, si ce n’était de la restriction à la première génération ou de certaines dispositions désuètes de l’ancienne loi sur la citoyenneté;

o établit un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation qui permet l’accès à la citoyenneté au-delà de la première génération en fonction du lien substantiel d’un parent canadien avec le Canada;

o réduit au minimum les distinctions pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien en donnant accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux enfants adoptés à l’étranger après la première génération.

On entend par « lien substantiel » une présence effective au Canada d’au moins trois ans (1 095 jours cumulés) par le parent canadien avant la naissance ou l’adoption de son enfant.

Demandes de preuve de citoyenneté et volumes

IRCC reçoit des demandes de la part de personnes qui souhaitent obtenir une preuve documentaire de leur citoyenneté canadienne, lesquelles comprennent :
o des personnes nées au Canada désireuses d’obtenir un certificat de citoyenneté;
o des personnes qui peuvent prétendre à la citoyenneté par filiation;
o des personnes qui ont besoin d’un certificat de remplacement.

Lorsque la limite à la première génération était en vigueur, IRCC recevait en moyenne 50 000 demandes de preuve de citoyenneté par année.

Au cours de l’exercice 2025-2026, IRCC a constaté une augmentation progressive d’environ 40 % du volume de demandes de preuve de citoyenneté. Cette augmentation est toutefois en grande partie antérieure à l’entrée en vigueur du projet de loi C-3, ce qui signifie qu’elle n’y est pas liée.

Le volume de demandes est influencé par les événements mondiaux, comme la COVID, les guerres et autres conflits et les changements dans les politiques intérieures d’autres pays.

Projet de loi C-3 et personnes nées après son entrée en vigueur

Les personnes nées à l’étranger au-delà de la première génération le 15 décembre 2025 (soit la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-3) ou après cette date peuvent obtenir la citoyenneté par l’intermédiaire de leur parent canadien uniquement si ce dernier a passé au moins trois ans (1 095 jours) au Canada avant leur naissance.

Les preuves de présence effective au Canada acceptables pour le parent canadien peuvent comprendre, notamment :

o des documents liés aux études ou à l’emploi, tels que des relevés de notes ou des feuillets T4;
o des documents liés au lieu de résidence, tels qu’un bail ou des papiers d’hypothèque ou d’assurance;
o des documents de voyage, tels que des passeports ou des fiches d’entrée et de sortie;
o des documents gouvernementaux, tels que des relevés de prestations d’aide sociale ou d’assurance-emploi;
o autre élément de preuve que le demandeur fournit pour démontrer la présence effective de son ou de ses parents au Canada

Projet de loi C-3 et personnes nées avant son entrée en vigueur

Pour pouvoir prétendre à la citoyenneté canadienne par filiation, les personnes nées à l’étranger avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-3 doivent avoir un parent canadien ou un ascendant parental qui est devenu ou serait devenu citoyen canadien le 1er janvier 1947 ou après cette date (ou encore le 1er avril 1949 ou après cette date à Terre-Neuve). Cela inclut les personnes dont les ascendants ont bénéficié des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté de 2009, de 2015 ou de 2025, y compris les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et leurs descendants, ainsi que les personnes qui auraient eu la citoyenneté n’eût été la limite à la première génération.

Demandes de citoyenneté par filiation sur plusieurs générations

La citoyenneté par filiation s’obtient uniquement par l’intermédiaire d’un parent canadien. Toutefois, il arrive parfois qu’il faille remonter de plusieurs générations pour trouver l’ascendant parental sur lequel repose la demande de citoyenneté canadienne du parent du demandeur et de ses ascendants. Dans un tel cas, le demandeur doit fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que son ascendant parental était canadien ainsi que des documents établissant le lien familial de chaque génération avec cet ascendant canadien. Les documents suivants constituent des exemples d’éléments de preuve suffisants pouvant être fournis :

o certificat de naissance provincial ou territorial;
o certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation;
o certificat d’enregistrement d’une naissance à l’étranger (CENE) ou certificat de conservation de la citoyenneté canadienne;
o certificat de naturalisation britannique délivré au Canada ou à Terre Neuve-et-Labrador;
o certificat de naissance propre à un pays indiquant le nom du ou des grands-parents canadiens et prouvant qu’au moins un deux est un citoyen canadien;
o preuve d’acquisition du statut de sujet britannique
o preuve d’obtention du statut d’immigrant admis au Canada

Les éléments de preuve comme les renseignements obtenus sur une plateforme de généalogie en ligne (p. ex. ancestry.com) ne peuvent étayer à eux seuls une demande de citoyenneté.

Demandes en provenance des États-Unis et volumes

Du 15 décembre 2025 au 31 janvier 2026, environ 6 284 demandes de preuve de citoyenneté ont été traitées; 4 804 d’entre elles (76 %) n’étaient pas liées au projet de loi C-3, et les 1 480 autres (24 %) constituaient des cas dans lesquels le demandeur avait obtenu la citoyenneté en vertu du projet de loi C-3.

Parmi les 1 480 citoyens visés par le projet de loi C-3, environ 780 étaient nés aux États-Unis, soit environ 53 %. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-3, le pourcentage de demandeurs originaires des États-Unis a légèrement augmenté.
À titre de comparaison, généralement, les demandes provenant des États Unis représentent un pourcentage considérable du volume total de demandes de preuve de citoyenneté. Par exemple, en 2025 (du 1er janvier au 31 décembre 2025), des 55 075 demandes de preuve de citoyenneté approuvées, 24 530 concernaient une personne née aux États-Unis, ce qui représente environ 45 % des demandes.

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