Note pour la période des questions : Programme des travailleurs temporaires

Traitement et mesures visant les travailleurs temporaires

• Le Canada met à jour les programmes de travailleurs temporaires afin de prendre en compte les besoins économiques ainsi que la capacité des collectivités, de stabiliser la croissance démographique et de maintenir l’intégrité du système d’immigration.
• Nous avons pris des mesures pour resserrer l’admissibilité aux programmes de mobilité internationale et de travailleurs étrangers temporaires afin de réduire les niveaux tout en continuant d’attirer des talents et de la main-d’œuvre lorsque cela est nécessaire.
• Nous continuons d’attirer des talents en accordant la priorité aux demandes dans des secteurs clés tels que l’agriculture, l’agroalimentaire, la construction et les soins de santé, de façon à garantir que les besoins en main-d’œuvre dans ces secteurs continuent d’être satisfaits.

• Les travailleurs temporaires admis dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI) jouent un rôle important dans de nombreux secteurs de l’économie canadienne. Le PTET, administré conjointement par EDSC et IRCC, nécessite une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable ou neutre et aide les employeurs à combler de graves pénuries de main-d’œuvre. Le PMI, administré uniquement par IRCC, dispense les employeurs et les travailleurs étrangers de l’EIMT afin de soutenir des objectifs économiques, sociaux ou culturels généraux ainsi que des possibilités réciproques pour la population canadienne.

Nombre de résidents temporaires

Le nombre de travailleurs étrangers qui sont admis au Canada au titre du PTET et du PMI a grandement augmenté au cours des dernières années. Entre 2019 (avant la pandémie) et 2024, le PTET a connu une augmentation de 96 %. De même, le PMI a connu une augmentation de 116 % au cours de la même période. Ensemble, ces deux programmes représentaient près de 1,55 million de titulaires de permis de travail en 2024, ce qui équivaut à environ 7,5 % de la population active du Canada, qui compte approximativement 21 millions de personnes.
• L’augmentation du nombre de travailleurs temporaires survient à un moment où les tensions sur le marché du travail semblent s’atténuer. Par ailleurs, les pressions croissantes exercées sur l’offre de logements et les services sociaux au Canada suscitent des préoccupations. Ces facteurs sont les principales causes expliquant les efforts récents et continus déployés par le gouvernement pour ajuster les volumes de résidents temporaires et les programmes à l’intention de ces derniers.
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• L’augmentation du nombre de titulaires de permis de travail entrant en vigueur a ralenti en 2024. Du 1er janvier au 31 décembre 2024, environ 953 000 permis de travail sont entrés en vigueur, comparativement à près de 968 000 au cours de la même période en 2023.

• Le 24 octobre 2024, IRCC a publié le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027, notamment les toutes premières cibles en matière de résidence temporaire pour les étudiants et les travailleurs étrangers. Ce plan soutient les efforts en vue de réduire le nombre de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici la fin de 2026.

• Plus précisément, le plan précisait que les cibles du Canada en matière de travailleurs temporaires (PMI et PTET) seraient les suivantes :
o 367 750 en 2025
o 210 700 en 2026
o 237 700 en 2027

Réduction du nombre de travailleurs temporaires

Modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires

• Le ministre Boissonnault a annoncé le 26 août que le gouvernement prendrait des mesures supplémentaires pour enrayer l’utilisation abusive et frauduleuse du PTET.

• Le 26 septembre 2024, en réponse au contexte d’emploi actuel, les changements ci-dessous ont été mis en place dans le cadre du PTET :
o Le gouvernement du Canada ne traitera pas les EIMT soumises dans le cadre du volet des postes à bas salaire pour un emploi dans une région métropolitaine de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Des exceptions seront accordées pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans le secteur de la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson) ainsi que dans les secteurs de la construction et de la santé.
o Les employeurs ne pourront pas embaucher plus de 10 % de leur main-d’œuvre totale par l’entremise du volet des postes à bas salaire du PTET. Il s’agit d’une autre réduction par rapport au plafond de 20 % mis en œuvre en mars 2024. Des exceptions seront accordées pour les emplois saisonniers et non saisonniers dans le secteur de la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson) ainsi que dans les secteurs de la santé et de la construction.
o La durée maximale d’emploi pour les travailleurs embauchés au titre du volet des postes à bas salaires sera réduite à un an (au lieu de deux ans).
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• Le 8 novembre 2024, EDSC a augmenté de 20 % le salaire horaire de départ des travailleurs qui arrivent au Canada dans le cadre des postes à haut salaire du PTET. Par conséquent, on s’attend à ce qu’un plus grand nombre d’emplois soient assujettis aux règles plus strictes du volet des bas salaires, y compris les exigences supplémentaires de l’employeur en matière de logement, de transport et de recrutement de travailleurs déjà au Canada.

Modifications au Programme de mobilité internationale

• IRCC a resserré l’admissibilité aux permis de travail ouverts pour les membres de la famille des travailleurs et des étudiants.

• Depuis le 21 janvier 2025, l’admissibilité est limitée aux personnes suivantes :

o époux ou conjoints de travailleurs temporaires qui occupent un poste de gestion ou de professionnel hautement qualifié (par exemple, scientifiques ou ingénieurs), dans des secteurs essentiels comme les soins de santé et la construction, ou qui occupent un emploi lié aux priorités du gouvernement (par exemple, militaires), et le travailleur principal doit être titulaire d’un permis de travail valide pour encore au moins 16 mois.

o époux ou conjoints d’étudiants étrangers inscrits à un programme de maîtrise de 16 mois ou plus, à un programme de doctorat, à certains programmes professionnels et à certains programmes pilotes

• IRCC a également mis en place et annoncé d’autres réformes du Programme de permis de travail postdiplôme (PTPD) :

o Depuis le 15 mai 2024, les étudiants étrangers qui entreprennent un programme d’études offert par des collèges privés dans le cadre d’un programme visé par un accord de licence ne sont plus admissibles à un PTPD.

o Depuis le 1er novembre 2024, tous les nouveaux demandeurs de PTPD doivent démontrer un niveau minimal de compétence linguistique pour accroître leur capacité de transition vers la résidence permanente.

o De plus, certains diplômés doivent obtenir leur diplôme dans un domaine d’études lié à des professions touchées par une pénurie à long terme. Les diplômés qui ont présenté une demande de permis d’études avant le 1er novembre 2024 continueront d’être admissibles pourvu qu’ils répondent aux exigences linguistiques.

Mesures de facilitation visant à appuyer les priorités liées au marché du travail

• Bien qu’IRCC réduise le nombre de travailleurs temporaires dans l’ensemble, les programmes de travail temporaire sont importants pour la mobilité de la main-d’œuvre et pour attirer des talents.

• Au-delà de la priorisation des demandes dans les secteurs essentiels, des mesures ciblées ont également été mises en place pour attirer plus largement des personnes possédant des compétences et une expérience particulières, notamment :

Élargissement du volet de la mobilité francophone

• En juin 2023, IRCC a élargi le volet de mobilité francophone du PIM afin de favoriser la réalisation d’objectifs linguistiques plus vastes et de faciliter la migration francophone pour soutenir les communautés francophones hors Québec. Ce volet est maintenant ouvert aux étrangers francophones qui présentent une demande d’emploi dans n’importe quelle catégorie de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER), y compris les emplois peu spécialisés dans les FEER 4 et 5, à l’exception des emplois en agriculture primaire.
• IRCC a également abaissé le seuil minimal de compétences linguistiques, qui était établi au niveau 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) dans chacune des quatre compétences : expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite, pour le faire passer au niveau 5 des NCLC en expression orale et en compréhension orale seulement, supprimant ainsi l’exigence relative à la compréhension de l’écrit et à l’expression écrite pour une période initiale de deux ans. Ce changement ouvre la porte à un plus grand nombre d’immigrants francophones en leur offrant la possibilité d’acquérir de l’expérience de travail au Canada et éventuellement d’être admissibles à la résidence permanente, ainsi que de contribuer, en même temps, à la vitalité et à l’économie des communautés francophones en situation minoritaire partout au pays.

Nouveau volet « innovation » du Programme de mobilité internationale

• En mars 2024, IRCC a lancé le volet d’innovation personnalisé du PMI afin de permettre aux employeurs canadiens sélectionnés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le contexte du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) d’embaucher les personnes dont ils ont besoin pour étendre leurs activités et de croître. Ce volet sera en place pendant deux ans et facilitera l’accès à un permis de travail dispensé de l’EIMT pour les étrangers ayant reçu une offre d’emploi dans une profession de catégorie FEER 0 à 3 de la part d’une entreprise du PHM. Voilà un exemple d’initiative qui appuie les entreprises à forte croissance dans toute la gamme de leurs besoins.

Rapport d’Amnesty international sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada

• Le 30 janvier 2025, Amnesty International a publié un rapport intitulé Le Canada m’a détruite. Exploitation des travailleuses et travailleurs migrants au Canada.

• Le rapport fait état des préoccupations concernant la conception du PTET, en particulier le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, et laisse entendre que les visas délivrés au titre du PTET « visent spécifiquement les personnes racisées du Sud global » et que les permis de travail liés à un employeur donné dans le cadre du PTET exposent « les travailleuses et travailleurs migrants à un risque accru d’exploitation au travail ».

• Il y est également soutenu que le Canada « n’est pas conforme aux obligations internationales » visant à respecter et à protéger le droit à des conditions de travail justes et favorables (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), le droit à un recours efficace (Pacte international relatif aux droits civils, politiques et culturels) et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination (Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale).

Il y a un recours collectif devant la Cour supérieure du Québec et un projet de recours collectif devant la Cour supérieure de l’Ontario qui contestent la constitutionnalité des permis de travail liés à un employeur donné. Selon ces recours collectifs, les permis de travail liés à un employeur donné contreviennent à l’article 7 de la Charte (vie, liberté et sécurité d’une personne) et à l’article 15 de la Charte (égalité).
Réponse à un rapport d’Amnesty International

• Comme les questions soulevées dans le rapport font partie d’un litige en cours, nous sommes dans l’impossibilité de formuler des commentaires pour l’instant.
• Cependant, il est important de souligner que, pendant qu’ils sont au Canada, les travailleurs temporaires bénéficient des mêmes normes d’emploi, droits et mesures de protection en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales, que les citoyens et les résidents permanents du Canada.
• En outre, le gouvernement prend activement des mesures pour renforcer les régimes de conformité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et du Programme de mobilité internationale (PMI).
• La Politique d’intérêt public en matière de changement d’employeur et le Permis de travail ouvert pour les travailleurs étrangers vulnérables permettent également d’aider les travailleurs étrangers temporaires à changer plus facilement d’emploi au Canada.

Mesures visant à protéger les travailleurs étrangers temporaires

Régime de conformité des employeurs

• Le régime de conformité des employeurs dans le cadre du PTET et du PMI vise à assurer la protection des droits des travailleurs temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné grâce à une série de conditions imposées aux employeurs, énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Si un employeur ne tient pas compte des exigences ou conditions du programme ou ne prête pas sa coopération lors d’une inspection, les conséquences peuvent être graves, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à un million de dollars et l’exclusion du programme.
• Une ligne d’information confidentielle et un outil de signalement en ligne sont offerts aux travailleurs temporaires et à d’autres parties afin qu’ils puissent signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels. Toutes les allégations sont examinées et des mesures appropriées sont prises. Si l’on soupçonne une activité criminelle, l’information est transmise aux organismes d’application de la loi, comme la GRC et l’ASFC.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) a été lancé en juin 2019, et il procure aux travailleurs titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné valide l’accès à un permis de travail ouvert s’ils subissent des mauvais traitements ou s’ils sont à risque d’en subir.

• Avec un permis de travail ouvert, les travailleurs peuvent se sortir rapidement d’une situation de violence et travailler pour presque n’importe quel employeur au Canada. Le PTO-V est temporaire et généralement non renouvelable. Il est habituellement délivré pour un an et a pour but de donner aux travailleurs suffisamment de temps pour trouver un nouvel emploi et demander un autre permis de travail avant l’expiration du PTO-V.
• Une fois qu’un travailleur a obtenu un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, une inspection est effectuée pour vérifier si l’employeur respecte les conditions du programme.
• Quand il demande un permis de travail ouvert, le travailleur migrant doit fournir suffisamment de preuves pour convaincre l’agent qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le travailleur migrant subit ou risque de subir de la violence, dans le cadre de son emploi.
• Le travailleur migrant est invité à décrire les mauvais traitements qu’il subit ou le risque de mauvais traitement auquel il est exposé en présentant une lettre d’explication et d’autres renseignements convaincants et crédibles; toutefois, une lettre anonyme avançant certains faits pourrait ne pas respecter ce seuil. Les agents doivent fonder leur évaluation sur l’ensemble de la preuve, dans chaque cas.
• En novembre 2021, IRCC a lancé une formation sur les traumatismes destinée aux agents d’immigration qui traitent les demandes de permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables. Cette formation aide à simplifier le processus d’évaluation, en donnant aux agents des outils pour mieux soutenir les clients dans une optique qui tient compte des traumatismes, ce qui leur permet de prendre des décisions éclairées et d’offrir aux demandeurs une meilleure expérience client dans le processus.

Permis de travail liés à un employeur donné
• Le gouvernement maintient une surveillance des travailleurs étrangers temporaires et des répercussions de leur présence sur notre marché du travail en délivrant des permis de travail liés à un employeur donné pour certains d’entre eux.
• Les permis liés à un employeur donné permettent au gouvernement d’effectuer des inspections pour garantir que les employeurs respectent les conditions réglementaires, notamment qu’ils offrent un lieu de travail exempt de mauvais traitements, respectent la description de poste d’un travailleur et n’exercent pas de représailles contre les travailleurs qui leur font part de leurs inquiétudes.
• Les employeurs qui sont jugés non conformes peuvent se voir imposer des pénalités, y compris des lettres d’avertissement, des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions temporaires ou permanentes d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre des deux programmes.
• Le PTET tient également compte des conditions de travail minimales et d’autres aspects des conventions collectives, y compris les exigences salariales, qui visent à empêcher la suppression des salaires pour les travailleurs étrangers comme pour les Canadiens. Le programme exige également que les employeurs fournissent une assurance-maladie lorsque les travailleurs temporaires ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie des provinces et territoires applicable à leur arrivée au Canada. En outre, les employeurs de travailleurs temporaires dans le cadre du volet postes à bas salaire du PTET sont tenus d’offrir un soutien supplémentaire, comme payer les frais de transport aller-retour et l’hébergement (ou veiller à ce qu’un logement convenable et abordable soit disponible), aux travailleurs pendant leur période d’emploi.

Les employeurs canadiens qui recrutent des travailleurs temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur sont assujettis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers et à prévenir les abus de programme.