Note pour la période des questions : Consultants en immigration et en citoyenneté

Mesures prises visant à améliorer et à renforcer la gouvernance et la réglementation de l’industrie des consultants en immigration et en citoyenneté

• IRCC s’engage à préserver l’intégrité des programmes d’immigration du Canada et à protéger ses systèmes contre la fraude et les fausses déclarations.
• IRCC a mis sur pied le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le collège) en 2021 dans le but de réglementer les activités des consultants en immigration et en citoyenneté et de protéger la population. IRCC met en œuvre des dispositions réglementaires afin de définir davantage la structure et les activités du collège.
• Grâce aux dispositions réglementaires, IRCC met également en œuvre un régime de sanctions et de conséquences administratives pour imposer des sanctions aux représentants rémunérés qui enfreignent la loi dans le cas de conseils concernant des demandes d’immigration ou de citoyenneté.

• En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau régime de gouvernance visant les consultants en immigration et en citoyenneté. Ce régime comprenait l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) en 2020 et la mise sur pied du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le collège) en 2021.

• La Loi sur le Collège fournit au collège le cadre législatif nécessaire pour régir les consultants en immigration et en citoyenneté qui exercent leur profession au Canada et à l’étranger, et leur octroyer un permis. Le Collège réglemente les activités des consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et protège la population. Il dispose d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fraudes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité de discipline;
o suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires.

• En ce qui concerne les praticiens non autorisés, le collège peut demander des injonctions judiciaires contre les individus qui ne sont pas des titulaires de permis du collège. Il a pris des mesures sans précédent en fermant plus de 3 000 pages sur les médias sociaux exploitées par des intervenants non autorisés. Le collège a également lancé une campagne du Mois de la prévention de la fraude pour encourager le recours à son registre public afin de vérifier si un consultant en immigration et en citoyenneté est titulaire d’un permis.
• IRCC exerce une surveillance rigoureuse à l’égard du collège pour assurer la protection du public. Dans le cadre de cette surveillance, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) a établi le code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis. Le ministre a également établi la composition du Conseil d’administration du Collège (le conseil d’administration) et peut nommer la majorité des directeurs. Le ministre a également désigné un fonctionnaire observateur qui participera aux réunions du conseil d’administration.

• Le Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté s’appuie sur les fondements de la Loi sur le Collège. Les nouvelles dispositions réglementaires prévoiraient les exigences détaillées nécessaires pour concrétiser pleinement l’intention de la Loi sur le Collège, en améliorant l’efficacité globale du cadre de gouvernance.

• Les prochaines étapes de mise en œuvre du régime de gouvernance visant les consultants en immigration et en citoyenneté comprennent les suivantes :
o l’entrée en vigueur du Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour appuyer les pouvoirs du collège;
o l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives) et du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives) permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (indépendamment du collège).

• Ces deux ensembles de règlements devraient entrer en vigueur en 2025.

• Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer le régime de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté, le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars sur une base permanente pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Ces investissements comprennent des ressources qui permettront au ministère d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi que davantage de ressources qui permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada d’effectuer des enquêtes sur des dossiers criminels complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
• L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada disposent des pouvoirs pour faire appliquer les dispositions criminelles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, respectivement, ce qui comprend les infractions liées à la représentation telles que la représentation non autorisée et l’incitation à faire de fausses déclarations. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’appuyer les partenaires d’application de la loi dans ces efforts.

• Le Collège a haussé les normes de la profession en élaborant un programme de mentorat obligatoire et en créant une nouvelle catégorie de permis pour les consultants qui représentent des clients à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• L’objectif de ces changements est de dissuader les personnes qui commettent des fraudes et fournissent des conseils et des services de représentation sans autorisation. En 2024, nous avons mené une enquête à l’égard d’un nombre moyen de plus de 9 000 cas de fraude en matière d’immigration présumée chaque mois. Cette mesure a entraîné le refus de milliers de demandes chaque mois et l’interdiction d’entrée au Canada de dizaines de milliers d’acteurs malveillants.
Nous avons mis en œuvre des sanctions plus sévères, notamment des amendes d’un montant maximal de 1,5 million de dollars, pour les représentants en immigration malhonnêtes qui aident leurs clients à présenter des demandes frauduleuses.