Note pour la période des questions : Programme des travailleurs temporaires

Mesures et données relatives aux travailleurs temporaires

• Le nouveau gouvernement fait en sorte que le système d’immigration réponde mieux aux besoins du Canada et continue d’appuyer les secteurs clés, comme l’agriculture, la construction et les soins de santé.

• Le Plan des niveaux d’immigration 2026-2028 prévoit un nombre réduit de résidents temporaires et fixe les cibles relatives aux travailleurs temporaires à 230 000 pour 2026 et à 220 000 pour 2027 et 2028. Il s’agit d’attirer les meilleurs talents au monde pour contribuer à l’économie canadienne.

• De janvier à septembre 2025, le nombre de nouveaux travailleurs entrés au Canada a connu une baisse de près de 160 000 (48 %) par rapport à la même période l’année dernière, ce qui indique clairement que les mesures que nous avons mises en œuvre fonctionnent.

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui s’occupe de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), et IRCC, qui délivre les permis de travail.

• Le Programme de mobilité internationale (PMI), administré uniquement par IRCC, dispense les employeurs et les travailleurs étrangers de l’EIMT en appui aux objectifs économiques, sociaux ou culturels généraux ainsi qu’aux possibilités réciproques pour la population canadienne.
• Les programmes soutiennent une approche bien gérée et globale qui s’harmonise avec les besoins du marché du travail, l’offre de logements, la capacité communautaire et les engagements humanitaires du Canada.

Volumes de résidents temporaires

• Le 5 novembre 2025, dans le cadre du Plan des niveaux d’immigration 2026–2028, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’une initiative ponctuelle d’une durée de 2 ans destinée à simplifier la transition de quelque 115 000 personnes protégées au Canada qui sont déjà en voie d’obtenir la résidence permanente. Ces admissions s’ajoutent aux cibles d’admissions de résidents permanents fixées à 380 000 pour 2026 et 2027.

• En outre, l’initiative ponctuelle prévoit l’accélération de la transition de quelque 33 000 travailleurs temporaires vers la résidence permanente en 2026 et en 2027. Ceux-ci sont déjà bien enracinés dans leurs collectivités, paient des impôts et contribuent à renforcer l’économie canadienne.

• Le Plan des niveaux d’immigration 2026–2028 réduit les cibles d’immigration en général en vue d’appuyer l’économie et de relâcher les pressions sur les services et le logement. Le gouvernement s’est également engagé à réduire le nombre de résidents temporaires à 5 % de la population canadienne d’ici 2027.

• Il atteint cet objectif, en partie, en réorientant stratégiquement le PTET et le PMI pour mieux répondre aux priorités économiques et aux nouveaux besoins du marché du travail. La réorientation prévoit le resserrement de certaines mesures si nécessaire, mais aussi des mesures de facilitation ciblées en appui à l’attraction des talents.

• La nouvelle page Web Compréhension du nombre d’étudiants et de travailleurs temporaires au Canada offre aux Canadiens un aperçu accessible et compréhensible des données sur les programmes d’immigration temporaire et montre les progrès de la stratégie du gouvernement visant à réduire la population temporaire.

Réduction du nombre de travailleurs temporaires

Mesures d’EDSC pour freiner la croissance non viable du Programme des travailleurs étrangers temporaires

• En septembre 2024, EDSC a modifié le volet des postes à bas salaire du PTET :
o ajout d’un plafond d’embauche de 10 % de la main-d’œuvre totale par l’entremise de ce volet;
o refus de traiter les demandes d’EIMT soumises dans le cadre de ce volet dans une région métropolitaine de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus;
o réduction de 2 à 1 an de la durée maximale d’emploi.

• Le plafond de 10 % et le refus de traitement ne s’appliquent pas aux secteurs des soins de santé, de la construction, de la sécurité alimentaire et de la transformation alimentaire.

• Depuis le 28 octobre 2024, pour assurer que seules les offres d’emploi véritables et légitimes sont approuvées, les attestations de légitimité de l’entreprise d’un employeur fournies par des comptables ou des avocats professionnels ne sont plus acceptées.

• Le 8 novembre 2024, EDSC a en outre augmenté de 20 % le salaire horaire de départ des travailleurs qui arrivent au Canada dans le cadre des volets à haut salaire du PTET, augmentant ainsi le nombre de postes assujettis aux règles resserrées du volet à bas salaire.

Mesures d’IRCC pour freiner la croissance non viable du Programme de mobilité internationale

• IRCC a pris des mesures pour réduire le nombre de travailleurs relevant du Programme de mobilité internationale (PMI) tout en veillant à ce que le Canada demeure concurrentiel pour ce qui est d’attirer les personnes les plus talentueuses au profit de son économie.

• En particulier, IRCC a imposé des restrictions à 2 des cohortes les plus nombreuses du PMI, à savoir les conjoints d’étudiants et de travailleurs, et les titulaires de permis de travail postdiplôme (PTPD) :
o pour ce qui est des conjoints d’étudiants étrangers, à compter du 21 janvier 2025, l’accès est limité aux personnes inscrites à des programmes de maîtrise de 16 mois ou plus, à des programmes de doctorat, à certains programmes professionnels et à certains programmes pilotes;
o pour ce qui est des conjoints de travailleurs temporaires, à compter du 21 janvier 2025, l’accès est limité aux personnes occupant un poste de gestionnaire ou de professionnel (p. ex. cadres supérieurs ou scientifiques), ou dans des secteurs liés aux priorités du gouvernement.

• Les changements récents aux permis de travail pour les conjoints commencent à donner des résultats, et les volumes devraient continuer à diminuer dans la deuxième moitié de 2025. De janvier à juin 2024, et à la même période en 2025, le nombre de nouveaux permis de travail délivrés aux conjoints d’étudiants étrangers a diminué de 63 %; la diminution est de 39 % pour les conjoints de travailleurs peu spécialisés.

• Ces baisses reflètent l’imposition récente de restrictions pour ces groupes, ainsi que les limites de permis connexes touchant les conjoints d’étudiants. Le Ministère s’attend à ce que les chiffres continuent de diminuer.

• En outre, IRCC a également mis à jour le programme de PTPD pour mieux l’harmoniser aux objectifs économiques :
o depuis le 15 mai 2024, les étudiants étrangers qui entreprennent un programme d’études offert par un collège privé dans le cadre d’un programme visé par un accord de licence ne sont plus admissibles à un PTPD;
o depuis le 1er novembre 2024, les demandeurs doivent respecter des exigences linguistiques, et l’admissibilité est limitée aux étudiants issus d’un programme ne menant pas à un grade qui se dirigent vers un domaine d’études lié à des professions touchées par une pénurie à long terme.

• En 2024, 27,1 % des titulaires de permis du PMI avaient un PTPD. De janvier à août 2025, le nombre de PTPD a diminué de 129 000 (soit 16 %), comparativement à 108 000 de janvier à août 2024.
Mesures de facilitation visant à appuyer les priorités liées au marché du travail

• Bien qu’IRCC réduise le nombre de travailleurs temporaires dans l’ensemble, les programmes de travail temporaire sont importants pour assurer la mobilité de la main-d’œuvre et pour attirer des talents.

• Au-delà de la priorisation des demandes dans les secteurs essentiels, des mesures ciblées ont également été mises en place pour attirer plus largement des personnes possédant des compétences et une expérience particulières, notamment dans le volet suivant.

Nouveau volet « innovation » du Programme de mobilité internationale

• En mars 2024, IRCC a lancé un volet d’innovation personnalisé du PMI afin de permettre aux employeurs canadiens sélectionnés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le contexte du Projet pour l’hypercroissance mondiale (PHM) d’embaucher les personnes dont ils ont besoin pour étendre les activités de leur entreprise et la faire croître. Ce volet sera en place pendant 2 ans et facilitera l’accès à un permis de travail dispensé de l’EIMT pour les étrangers ayant reçu une offre d’emploi dans une profession de catégorie FEER 0 à FEER 3 de la part d’une entreprise du PHM. Il s’agit d’un exemple d’initiative qui répond à l’ensemble des besoins des entreprises à forte croissance.

Mesures de protection et de conformité prévues par le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Régime de conformité des employeurs
• À l’heure actuelle, la conformité des employeurs relève d’EDSC pour ce qui est du PTET, et d’IRCC pour ce qui est du PMI. Chaque ministère procède à des inspections conformément à son propre programme, au moyen d’outils et de pouvoirs similaires.

• Comme le précise le budget de 2025, IRCC va transférer à EDSC ses responsabilités relatives à la conformité des employeurs pour ce qui est du PMI, et ce, pour simplifier l’exécution et la surveillance du programme, réduire les chevauchements et simplifier le processus de conformité des employeurs.

• Une ligne d’information confidentielle et un outil de signalement en ligne sont offerts aux travailleurs étrangers temporaires et à d’autres parties afin qu’ils puissent signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels. Toutes les allégations sont examinées et des mesures appropriées sont prises. Si une activité criminelle est soupçonnée, l’information est transmise aux organismes d’application de la loi (p. ex. la GRC et l’ASFC).

• Pour accroître la conformité des employeurs et faire progresser les droits des travailleurs temporaires qui relèvent de ces programmes, le gouvernement a mis en place différentes initiatives, notamment :
o financer plus de 110 organismes communautaires partout au Canada pour offrir des services dans la communauté et à l’arrivée des travailleurs temporaires, afin de leur permettre d’en apprendre davantage sur leurs droits et à les faire valoir par l’entremise du Programme de soutien aux travailleurs migrants;
o administrer des régimes de conformité des employeurs qui favorisent la mise en place de conditions de travail sûres et équitables pour les titulaires de permis de travail liés à un employeur donné, c’est-à-dire maintenir des dispositions réglementaires applicables aux employeurs et procéder aux inspections connexes;
o administrer une ligne d’information confidentielle et un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires et à d’autres parties de signaler anonymement de possibles actes répréhensibles, afin que toute présomption d’activité criminelle soit communiquée aux organismes d’application de la loi (p. ex. la GRC et l’ASFC);
o délivrer des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables aux titulaires de permis de travail liés à un employeur donné qui sont exposés ou qui risquent d’être exposés à de mauvais traitements de la part de leur employeur, ce qui leur permet de se sortir de cette situation et de se trouver un autre emploi.

• En septembre 2022, le gouvernement s’est donné un nouveau règlement qui renforce sa capacité de procéder à des inspections. La définition de « mauvais traitements » a été élargie : elle inclut maintenant les représailles envers le travailleur qui a dénoncé l’employeur qui ne se conforme pas aux conditions du programme.

• L’employeur en situation de non-conformité s’expose à recevoir des lettres d’avertissement, à des sanctions administratives de 500 $ à 100 000 $ par infraction (jusqu’à 1 million de dollars par année) et à l’exclusion temporaire ou permanente du programme. La liste des employeurs jugés non conformes se trouve sur le site Web d’IRCC.

• IRCC collabore étroitement avec EDSC pour veiller à ce que l’approche à la conformité des employeurs et à la protection des travailleurs soit uniforme dans l’ensemble des programmes qui amènent des travailleurs étrangers temporaires au Canada.

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

• Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes normes, droits et protections au travail qu’accordent aux citoyens et aux résidents permanents du Canada les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables. Maltraiter un travailleur étranger temporaire – n’importe quel travailleur, en fait – constitue toujours un comportement inacceptable.

• Le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables a été lancé pour procurer au travailleur titulaire d’un permis de travail lié à un employeur donné, qui subit ou risque de subir de mauvais traitements de la part de l’employeur, la possibilité de se sortir rapidement de cette situation et de trouver d’autres possibilités d’emploi au Canada.

• Si l’on insiste : Nous reconnaissons l’augmentation récente du nombre de demandes de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables. Par contre, celle-ci ne signifie pas nécessairement que les cas de maltraitance sont courants au sein des programmes visant les travailleurs temporaires.

Permis de travail liés à un employeur donné
• Le gouvernement assure la surveillance des travailleurs étrangers temporaires et des répercussions de leur présence sur notre marché du travail. Pour ce faire, il délivre des permis de travail liés à un employeur donné pour certains d’entre eux.

• Les permis liés à un employeur donné permettent au gouvernement d’effectuer des inspections pour veiller à ce que les employeurs respectent les conditions réglementaires, notamment qu’ils offrent un lieu de travail exempt de maltraitance, respectent les descriptions de poste des travailleurs et n’exercent pas de représailles contre les travailleurs qui leur font part de leurs inquiétudes.

• Les employeurs jugés non conformes peuvent se voir imposer des pénalités, y compris des lettres d’avertissement, des sanctions administratives pécuniaires et l’interdiction temporaire ou permanente d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre des deux programmes.

• Le travailleur temporaire qui est titulaire d’un permis lié à un employeur donné peut quitter son employeur et demander un nouveau permis de travail. La politique d’intérêt public sur le changement d’employeur peut aider le travailleur étranger temporaire qui cherche à changer d’emploi au Canada à obtenir rapidement une autorisation de travail sans devoir attendre qu’une décision finale soit prise quant à son permis de travail.

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