Note pour la période des questions : Projet de loi C-12 – Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Des modifications législatives sont en cours dans le cadre de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) qui visent à moderniser et à renforcer l’intégrité du système des visas et d’octroi de l’asile. Ce projet de loi d’IRCC compte quatre parties : i) renforcer le contrôle des documents, ii) moderniser le système d’octroi de l’asile au Canada, iii) créer de nouvelles irrecevabilités à l’asile et iv) l’échange de renseignements à l’échelle nationale.

• La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada propose des changements clés pour maintenir l’équité du système d’immigration du Canada et améliorer le traitement des demandes de visa et d’asile.

• Les mesures concernant l’asile
o permettraient d’améliorer la façon dont les demandes d’asile sont reçues, traitées et tranchées;
o proposeraient de nouvelles limites de temps pour présenter une demande afin de prévenir l’utilisation abusive et de réduire les pressions causées par les flambées de demandes potentielles.

Les mesures relatives à l’intégrité
o augmenteraient la capacité du gouvernement de gérer les documents d’immigration comme les visas, les autorisations de voyage électroniques, les permis de travail et d’études, et les demandes;
o amélioreraient la façon dont nous communiquons les renseignements aux ministères fédéraux ainsi qu’aux provinces et aux territoires.

• IRCC a présenté quatre documents législatifs à la Chambre des communes le 8 octobre 2025 dans le cadre de la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada. Ceux-ci portent notamment sur le renforcement du contrôle des documents d’immigration, la législation sur la réforme de l’asile et l’échange de renseignements sur le plan national (fondé sur l’ancien projet de loi S-6).

Renforcer le contrôle des documents d’immigration
• Au cours des dernières années, IRCC a constaté des fraudes de plus en plus élaborées et une augmentation importante du nombre de voyageurs arrivant au Canada pour des raisons contraires à celles énoncées dans leur demande d’immigration. Cette hausse de l’exploitation, conjuguée aux leçons tirées de la pandémie de COVID 19, fait ressortir des lacunes importantes dans les pouvoirs régissant le programme d’immigration du Canada. Ces lacunes empêchent le gouvernement de réagir efficacement aux menaces émergentes et à l’évolution de la situation mondiale. Combler ces lacunes renforcera la gestion de la migration vers le Canada et l’engagement du Canada à augmenter les contrôles à la frontière du Canada et à protéger les Canadiens.

• À l’heure actuelle, IRCC n’a pas le pouvoir général d’annuler, de suspendre ou de modifier des documents ou des demandes d’immigration actifs dans son inventaire. Par conséquent, le Canada n’est pas bien outillé pour réagir efficacement aux urgences à grande échelle, aux menaces à la sécurité et à la sûreté ou à d’autres scénarios qui pourraient nuire à l’intégrité et à la gestion ordonnée de la migration et à la sécurité de sa frontière.

• Ces modifications législatives proposées visent à renforcer notre contrôle sur les documents que nous délivrons et les demandes que nous traitons, et elles sont essentielles à l’amélioration de l’intégrité du programme d’immigration. Parmi les modifications proposées figurent des mesures visant à autoriser le gouverneur en conseil à prendre deux types de décrets lorsqu’il est déterminé qu’ils sont dans l’intérêt public :
o (1) les décrets concernant la gestion de la réception des demandes ainsi que la suspension et l’annulation de groupes de demandes d’immigration;
o (2) les décrets relatifs à l’annulation, à la suspension et à la modification d’un nombre quelconque de documents d’immigration actifs.
• Par souci de souplesse, les scénarios d’utilisation de la loi ne sont pas prédéterminés dans la loi, et le terme « intérêt public » n’y est pas défini; toutefois, toute utilisation future pourrait être envisagée pour contrer les menaces à la sécurité nationale ou à la santé publique du Canada, pour gérer en toute sécurité le flux de personnes qui entrent au pays, pour protéger les relations avec des partenaires clés ou pour traiter d’autres questions d’intérêt public.

• Le recours à ces pouvoirs se limiterait à l’intervention sur les documents d’immigration et les demandes pour ces documents; ceux-ci ne pourraient pas être utilisés pour bloquer l’accès au système d’octroi de l’asile ou affecter le statut d’une personne. Toute utilisation proposée de ces pouvoirs tiendra soigneusement compte des répercussions, y compris celles sur les populations vulnérables, les relations internationales et les intervenants, ainsi que de tout facteur pertinent comme les considérations relatives à la Charte.

• L’utilisation future de ces pouvoirs fera l’objet d’un processus d’évaluation rigoureux qui sera adapté aux considérations particulières de chaque utilisation, soit dans le cadre du processus de prise de décret si l’utilisation concerne des documents ou des demandes en masse, soit au cours du processus d’élaboration de la réglementation dans le cas des pouvoirs de contrôle des documents et des demandes au cas par cas. Cette évaluation comprendra des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres parties prenantes concernées afin d’examiner attentivement les répercussions des mesures proposées, y compris les répercussions sur les groupes vulnérables et toute considération relative à la Charte.

• [CAVIARDÉ]

• Compte tenu des répercussions que l’utilisation de tels pouvoirs pourrait avoir au-delà de l’espace de l’immigration, le gouverneur en conseil déterminerait les situations qui nécessitent une intervention en se fondant sur des motifs d’intérêt public, plutôt que de laisser la décision à un seul ministre. Cela permettrait d’appliquer un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à l’incidence de ces pouvoirs.

• Afin de mieux appuyer la sécurité de l’exécution du programme d’immigration sur une base quotidienne, cette loi permet également à IRCC de présenter des règlements futurs qui préciseraient les circonstances dans lesquelles les documents actifs individuels peuvent être annulés, modifiés ou suspendus et où les demandes d’immigration peuvent être annulées individuellement.

• Compte tenu de l’évolution du paysage migratoire, les modifications législatives donnent également aux agents le pouvoir d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada dans les circonstances qui seraient précisées dans les futurs règlements. Cela appuierait les efforts visant à s’assurer que les titulaires de documents d’immigration qui se trouvent à l’extérieur du Canada continuent de satisfaire aux exigences du document qu’ils détiennent.

• Ces nouveaux pouvoirs s’ajoutent aux règlements récemment approuvés qui sont entrés en vigueur en janvier 2025, qui clarifient les circonstances dans lesquelles un agent peut annuler un visa de résident temporaire, une autorisation de voyage électronique ou un permis de travail ou d’études au cas par cas, ce qui renforce la cohérence et l’intégrité globale du processus d’annulation.

Renforcer l’intégrité du système d’octroi de l’asile
• Le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada) améliorera et modernisera également le système d’octroi de l’asile au Canada en le rendant plus efficace et plus facile à utiliser pour les demandeurs d’asile. Cette initiative simplifie et normalise le processus de demande en ligne, ce qui le rend plus accessible à tous les demandeurs, qu’ils présentent une demande à un point d’entrée ou à un bureau intérieur d’IRCC.
• Ces modifications législatives donneront au ministre des pouvoirs clairs pour préciser les renseignements et les documents requis lorsqu’une demande d’asile est présentée, y compris l’obligation de soumettre les renseignements au ministre en ligne.
• Ces modifications feront en sorte que les demandeurs d’asile soient soumis aux mêmes exigences, qu’ils aient présenté leur demande à l’intérieur du pays ou à un point d’entrée. Par conséquent, tous les demandeurs fourniront les mêmes informations, ce qui facilitera le traitement de leurs demandes.
• Ces modifications législatives accroîtront l’intégrité du programme et réduiront les retards à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR en permettant aux ministres (d’IRCC et de Sécurité publique) d’analyser et d’examiner les demandes d’asile et de préparer des dossiers « prêts à la mise au rôle » avant que les demandes d’asile soient renvoyées à la SPR aux fins de décision.
• Ces modifications législatives feront en sorte que la SPR a le pouvoir de déterminer si une demande d’asile a été abandonnée lorsqu’un demandeur d’asile ne se conforme pas à certaines exigences liées à sa demande d’asile avant que la demande d’asile soit renvoyée à la SPR (en plus de son pouvoir actuel d’abandonner une demande d’asile après le renvoi). L’abandon d’une demande d’asile a de graves conséquences – il s’agit d’un motif d’irrecevabilité d’une demande d’asile future. Par conséquent, la décision concernant l’abandon d’une demande d’asile incombe à la CISR.
• Cette proposition législative précisera que les ministres d’IRCC et de Sécurité publique ont le pouvoir de nommer et de rémunérer un représentant pour les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre la nature des procédures, y compris les mineurs.
• Cette modification législative permettra de conférer à la présidence de la CISR le pouvoir clair prévu par la loi d’exiger des commissaires qu’ils rendent les motifs de décision dans un format précis. Cela codifie les pouvoirs de la présidence dans la loi et permet à la CISR d’exercer une surveillance plus rigoureuse du processus décisionnel de ses commissaires. Cela vise à simplifier le processus décisionnel et à le rendre plus efficace pour les commissaires de la CISR.
• Cette modification législative permettra de préciser que les demandes d’asile présentées au Canada ne peuvent être tranchées par la CISR que lorsque le demandeur d’asile est effectivement présent au Canada. De même, les modifications législatives préciseront que les enquêtes ne peuvent avoir lieu que lorsque les personnes se trouvent au Canada.

Nouvelles irrecevabilités à l’asile
• Pour éviter une hausse soudaine des volumes de demandes, deux dispositions portant sur l’irrecevabilité sont proposées :
o Les demandes d’asile présentées plus d’un an après l’arrivée au Canada après le 24 juin 2020 ne pourraient pas être renvoyées à la CISR. Cette mesure s’appliquerait à tous les demandeurs, y compris les étudiants et les résidents temporaires, qu’ils aient ou non quitté le pays et y soient revenus.
o Les demandes d’asile présentées 14 jours ou plus après l’entrée au Canada par la frontière terrestre canado-américaine entre les points d’entrée officiels ne pourront pas être déférées à la CISR.
• Les dispositions d’irrecevabilité proposées ne constituent pas une interdiction de demander l’asile, mais elles empêcheront que ces demandes d’asile soient déférées à la SPR de la CISR. Cela aidera à éviter les goulots d’étranglement et permettra à la CISR de continuer de traiter les nouvelles demandes ainsi que le nombre important de demandes en attente.
• Après la date d’entrée en vigueur (pour les demandes déposées après le mardi 3 juin 2025), les personnes touchées pourront toujours demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) pour éviter qu’elles soient renvoyées dans un pays où elles pourraient subir des préjudices.
• Le processus d’ERAR tiendra toujours compte de la situation de chaque demandeur d’asile et pourrait quand même donner lieu à l’octroi de l’asile. Le processus d’ERAR évite que des personnes ne soient renvoyées dans un pays où elles font face à des risques, comme la persécution, la torture ou d’autres formes de préjudice. Lorsqu’une personne présente une demande d’ERAR dans les délais réglementaires, elle bénéficie d’un sursis à la mesure de renvoi jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de sa demande.
Améliorer l’échange de renseignements à l’échelle nationale
• Dans le cadre du projet de loi C-12, le Canada vise à renforcer la sécurité à la frontière et l’immigration en sollicitant de nouveaux pouvoirs pour améliorer la façon dont les renseignements sur les clients sont communiqués aux intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux.

• Cette nouvelle législation faciliterait l’échange de renseignements sur l’immigration, la citoyenneté et les passeports à nos partenaires nationaux, afin d’améliorer l’intégrité des programmes gouvernementaux et d’offrir un meilleur service aux clients.

• IRCC prends la protection des renseignements personnels au sérieux et continue de protéger les renseignements personnels des demandeurs. Toutes les ententes et tous les arrangements d’échange d’information entre nos partenaires gouvernementaux nationaux seraient établis par écrit et comporteraient de solides garanties pour protéger la vie privée des personnes et les droits garantis par la Charte.

• Les pouvoirs proposés ont été conçus avec une portée limitée et un objectif précis, à savoir permettre à IRCC et à ses partenaires nationaux d’exercer leurs fonctions et leurs attributions légales et d’administrer et d’appliquer les lois.

• De plus, des mesures de protection sont en place pour protéger les renseignements personnels et garantir le respect de la Charte. Par exemple, les pouvoirs proposés dans la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration limitent les renseignements qui peuvent être communiqués aux partenaires nationaux à l’identité, au statut d’immigration et aux détails des documents, avec l’obligation légale expresse de conclure des accords ou des arrangements écrits qui fixent des limites à l’utilisation, à la transmission ultérieure et aux fins d’utilisation secondaire. Cette exigence reflète les recommandations formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée lorsque les pouvoirs proposés ont été présentés au Sénat dans le cadre du projet de loi S-6.

• En vertu des pouvoirs actuels, IRCC peut échanger des renseignements sur les demandeurs avec ses partenaires nationaux dans des circonstances limitées et, dans la plupart des cas, doit effectuer des évaluations au cas par cas pour cet échange de renseignements. IRCC doit également effectuer ces évaluations lors de l’échange de renseignements sur les clients entre ses propres programmes (par exemple, utiliser les données des demandes de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté). La création de pouvoirs juridiques clairs et directs permettrait de combler ces lacunes, de permettre un échange systématique de l’information, de réduire le fardeau administratif et améliorer l’intégrité de nos programmes.

• Le projet de loi propose des modifications législatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration afin d’améliorer l’échange de renseignements au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Ces modifications auraient pour effet
o d’autoriser IRCC à communiquer les renseignements sur les clients, comme les documents sur l’identité, le statut et l’immigration, aux partenaires gouvernementaux nationaux conformément à des ententes d’échange de renseignements signées;
o de permettre à IRCC de partager plus facilement des renseignements sur les clients entre différents programmes d’immigration (par exemple, utiliser les données des demandes de résidence permanente pour traiter les demandes de citoyenneté);
o de permettre l’élaboration de règlements pour partager les renseignements sur les clients entre les ministères fédéraux à des fins de coopération.

• Ces changements proposés combleraient les lacunes dans la façon dont nous partageons les renseignements sur les clients, ce qui permettrait d’économiser temps et argent. Les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux bénéficieraient d’un accès plus rapide à cette information qu’ils pourraient utiliser pour
o confirmer l’identité des personnes qui sont arrivées au Canada par l’entremise du système d’immigration, ce qui est nécessaire pour offrir aux gens divers services publics et leur permettre d’y avoir accès et leur permettre de réussir leur intégration au Canada;
o détecter les personnes qui fraudent les programmes de prestations et d’autres services en utilisant différentes identités;
o mener des activités et des enquêtes sur l’application de la loi et l’application des mesures de protection frontalière.

• IRCC serait également en mesure de partager plus facilement les renseignements sur les clients dans l’ensemble de ses programmes d’immigration, de citoyenneté et de passeport afin de réduire la quantité de renseignements que les demandeurs doivent soumettre de nouveau s’ils ont déjà présenté une demande à un autre programme d’IRCC, de réduire le risque de divergence entre les dossiers appartenant à la même personne et d’améliorer l’efficacité de la prise de décisions. En fin de compte, ces changements amélioreraient l’intégrité de nos programmes et permettraient de mieux détecter la fraude.
• Afin de protéger la vie privée et les renseignements personnels, la législation exige qu’IRCC fasse des ententes ou des arrangements écrits sur l’échange de renseignements avec les partenaires nationaux qui décrivent les renseignements personnels à échanger, leur intention et les limites sur l’utilisation ou le transfert ultérieur de ces renseignements à d’autres parties.

• Elle interdirait également aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’échanger les renseignements sur les clients d’IRCC avec des entités étrangères, sauf :
o avec le consentement écrit d’IRCC; et
o si la divulgation est conforme aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements, telles que définies dans la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

• Toute nouvelle utilisation ou divulgation de renseignements personnels en vertu de ces nouveaux pouvoirs respecterait les lois, les politiques et les pratiques exemplaires existantes en matière de protection des renseignements personnels. IRCC ne peut divulguer des renseignements personnels qu’aux partenaires qui sont légalement autorisés à les recueillir, dans le cadre d’ententes ou d’arrangements clairs et écrits.

aucun