Note pour la période des questions : Consultants en immigration et en citoyenneté

Mesures prises pour améliorer et renforcer la gouvernance et la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement se voue à protéger les nouveaux arrivants potentiels de ceux qui pourraient essayer de les exploiter.
• Un élément clé des efforts du gouvernement pour combattre la fraude est le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, établi pour réglementer les consultants et protéger le public.
• Nous mettons en place des règlements visant à mieux définir la structure et le fonctionnement du collège.
• Nous mettons aussi en place des sanctions et des conséquences pour les personnes qui enfreignent la loi pendant qu’elles offrent des conseils ou une représentation rémunérés relatifs aux demandes d’immigration ou de citoyenneté.

Si l’on insiste sur le départ du chef de la direction :
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme indépendant de réglementation créé en vertu d'une loi fédérale. IRCC ne gère pas le fonctionnement interne du collège, y compris en matière de ressources humaines.

Toute question relative à la gouvernance interne devrait être adressée au conseil d’administration du collège.
IRCC soutient le Collège en supervisant sa réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public. Les décisions relatives à la gouvernance interne relèvent de la compétence du Collège.

• En 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau régime de gouvernance visant les consultants en immigration et en citoyenneté. Ce régime comprenait l’entrée en vigueur de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (la Loi sur le Collège) en 2020 et la mise sur pied du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le collège) en 2021.

• La Loi sur le Collège fournit au collège le cadre législatif nécessaire pour régir les consultants en immigration et en citoyenneté qui exercent leur profession au Canada et à l’étranger, et leur octroyer un permis. Le Collège réglemente les activités des consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et protège la population. Il dispose d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fraudes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité de discipline;
o suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires.

• En ce qui concerne les praticiens non autorisés, le collège peut demander des injonctions judiciaires contre les individus qui ne sont pas des titulaires de permis du collège. Il a pris des mesures sans précédent en fermant plus de 3 000 pages sur les médias sociaux exploitées par des intervenants non autorisés. Le collège a également lancé une campagne du Mois de la prévention de la fraude pour encourager le recours à son registre public afin de vérifier si un consultant en immigration et en citoyenneté est titulaire d’un permis.
• IRCC exerce une surveillance rigoureuse à l’égard du collège pour assurer la protection du public. Dans le cadre de cette surveillance, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre) a établi le code de conduite professionnelle pour les titulaires de permis. Le ministre a également établi la composition du Conseil d’administration du Collège (le conseil d’administration) et peut nommer la majorité des directeurs. Le ministre a également désigné un fonctionnaire observateur qui participera aux réunions du conseil d’administration.

• Le Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté s’appuie sur les fondements de la Loi sur le Collège. Les nouvelles dispositions réglementaires prévoiraient les exigences détaillées nécessaires pour concrétiser pleinement l’intention de la Loi sur le Collège, en améliorant l’efficacité globale du cadre de gouvernance.

• Les prochaines étapes dans la mise en œuvre d’un régime de gouvernance pour les consultants en immigration et en citoyenneté comprennent :
o l’entrée en vigueur du Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour soutenir les pouvoirs du collège (prévue au printemps 2026);
o l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (sanctions et conséquences administratives) et du Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (sanctions et conséquences administratives) pour un régime de sanctions et de conséquences administratives gérées par IRCC indépendamment du collège (anticipé en 2026).

• Les deux projets de règlement ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada en vue d’obtenir des commentaires le 21 décembre 2024.

• Dans le cadre de l’initiative pour améliorer le régime réglementaire des consultants en immigration et en citoyenneté, le Canada investit 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars en permanence dans IRCC et l’Agence de services frontaliers du Canada (ASFC).

• Ces investissements comprennent des ressources destinées à améliorer la capacité du ministère à mener des enquêtes et à lui permettre d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi que plus de ressources pour permettre à l’ASFC de poursuivre des enquêtes sur les affaires criminelles complexes liées aux consultants en immigration et en citoyenneté.

• L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada disposent des pouvoirs pour faire appliquer les dispositions criminelles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, respectivement, ce qui comprend les infractions liées à la représentation telles que la représentation non autorisée et l’incitation à faire de fausses déclarations. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’appuyer les partenaires d’application de la loi dans ces efforts.
Contexte des départs récents au sein du Collège

• Le 18 septembre 2025, John Murray a quitté son poste de premier dirigeant du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

• L’actuel président du conseil d’administration du Conseil, Stanislav Belevici, a pris la relève à titre de premier dirigeant intérimaire jusqu’à la nomination d’un premier dirigeant temporaire. L’actuel président du comité de gouvernance et de nomination du conseil d’administration, Ben Rempel (un administrateur nommé par le ministre), a remplacé Stanislav Belevici à titre de président intérimaire du conseil d’administration.

• Le 24 septembre, le chef des opérations a quitté son poste au Collège. Le 25 septembre, la gestionnaire des ressources humaines a quitté ses fonctions au sein du Collège.

• Outre ces changements à la haute direction, le 10 octobre, Marty Baram, administrateur élu du conseil d’administration du Collège, a été suspendu de ses fonctions. Cette mesure a été prise afin de se conformer aux règlements administratifs du Collège, tandis que le comité de discipline du Collège traite une plainte officielle contre l’administrateur en sa qualité de consultant accrédité.

• Le conseil d’administration et la haute direction du Collège continueront d’exercer les fonctions et les responsabilités du Collège afin de remplir son mandat et d’assurer son fonctionnement quotidien.

Contexte de la demande adressée au Collège de comparaître devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration

• Le 15 octobre 2025, le Collège a été invité à comparaître le 23 octobre 2025 devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration afin de témoigner au sujet du « système d’immigration du Canada ». Les thèmes abordés devaient inclure le plan des niveaux, le processus d’immigration et le système d’octroi de l’asile.

• Le Collège a décliné l’invitation, affirmant qu’il ne participait pas à l’élaboration des politiques gouvernementales, mais qu’il serait heureux de participer à de futures consultations correspondant à son mandat et à son domaine d’expertise.

Autres messages concernant le régime de gouvernance applicable aux consultants
• L’objectif fondamental du gouvernement est de dissuader les personnes qui commettent des fraudes et qui fournissent des conseils et des services de représentation non autorisés. En 2024, nous avons enquêté en moyenne sur plus de 9 000 cas de fraude présumée en matière d’immigration chaque mois. Ces enquêtes ont conduit au rejet de milliers de demandes chaque mois et à l’interdiction d’entrée au Canada de dizaines de milliers d’acteurs de mauvaise foi.
• Nous introduirons également des sanctions plus sévères, notamment des amendes pouvant atteindre 1,5 million de dollars, pour les représentants en immigration malhonnêtes qui aident leurs clients à présenter des demandes frauduleuses.
• Le Collège a également relevé les normes de la profession grâce à des mesures telles que la mise en place d’un programme de mentorat obligatoire et la création d’une nouvelle catégorie d’accréditation pour les consultants qui représentent leurs clients devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Si l’on insiste sur la demande de comparution du Collège devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme de réglementation indépendant, sans lien avec le gouvernement fédéral. L’organisme de réglementation prend ses propres décisions, le cas échéant, concernant les demandes de comparution devant les comités parlementaires.

aucun