Note pour la période des questions : Contrôle de sécurité et admissibilité

Préoccupations au sujet du contrôle de sécurité

• Le gouvernement est déterminé à rétablir la confiance des Canadiens envers le système d’immigration.

• Nous améliorons continuellement le contrôle de sécurité aux fins de l’immigration pour nous assurer que nos systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile sont résilients et répondent aux pressions actuelles et en progression.

• Chaque personne qui présente une demande pour venir au Canada fait l’objet d’une évaluation par un agent d’immigration qualifié afin de déterminer si elle est admissible au Canada.

• En collaboration avec ses partenaires de Sécurité publique Canada, IRCC évalue chaque demandeur pour s’assurer qu’il ne constitue pas une menace pour la santé ou la sécurité des Canadiens.

Si l’on insiste :
• IRCC réalise une évaluation initiale de tous les étrangers qui présentent une demande.

• Cette évaluation initiale comprend un examen des bases de données ministérielles et recherche des indicateurs de risque.

• Elle comprend également l’échange de renseignements biométriques avec la Gendarmerie royale du Canada aux fins de vérification dans sa base de données sur les casiers judiciaires et peut inclure des vérifications avec des partenaires internationaux.

• Le programme de contrôle de sécurité, d’échange de renseignements et d’exécution de la loi aux fins d’immigration est un effort conjoint entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’ASFC, le SCRS et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

• L’admissibilité d’une personne est déterminée au cas par cas à partir des renseignements dont dispose l’agent au moment du contrôle – lorsqu’une personne présente une demande de résidence temporaire ou permanente, de citoyenneté ou de protection en tant que réfugié – ou lorsqu’elle entre au Canada à un point d’entrée.

• Les demandes sont évaluées par des agents d’immigration qualifiés qui examinent soigneusement et systématiquement chaque demande en fonction des critères énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• IRCC réalise une évaluation préliminaire de l’admissibilité pour les demandes de résidence temporaire et permanente. Il vérifie les renseignements personnels et les antécédents des demandeurs dans les bases de données et recherche des indicateurs de risque afin de vérifier leur identité et d’évaluer tout motif potentiel d’interdiction de territoire.

• Si des indicateurs de risque sont relevés, IRCC transmet la demande au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu’un contrôle de sécurité approfondi soit réalisé. Ces deux organismes jouent un rôle essentiel dans le programme de contrôle de sécurité, notamment en fournissant à IRCC des renseignements et des conseils en matière de sécurité sur les personnes qui présentent une demande d’immigration.

• Une personne peut être déclarée interdite de territoire, se voir refuser un visa ou une autorisation de voyage électronique, ou se voir refuser l’entrée ou l’autorisation de rester au Canada pour de multiples raisons, notamment l’existence d’antécédents criminels, de fausses déclarations, de violations des droits de la personne, d’un danger pour la santé publique et de préoccupations en matière de sécurité nationale. Chaque cas est tranché selon son bien fondé et, pour que leur demande soit acceptée, tous les demandeurs doivent convaincre l’agent assigné à son cas qu’ils ne sont pas interdits de territoire au Canada.

• Même après qu’un visa a été délivré, les agents de l’ASFC peuvent repérer les personnes qui pourraient poser un risque, et ce, avant qu’elles montent à bord d’un avion à destination du Canada ou lorsqu’elles arrivent à un point d’entrée canadien. IRCC peut aussi annuler les visas si de nouveaux renseignements révèlent des éléments problématiques avant l’arrivée de la personne au Canada.

• À moins qu’ils n’en soient dispensés, tous les étrangers doivent fournir leurs données biométriques (empreintes digitales et photo) lorsqu’ils présentent une demande de résidence temporaire, de résidence permanente ou d’asile. Les données biométriques sont un élément important des processus décisionnels en matière d’immigration et à la frontière. Elles constituent un outil fiable et précis qui permet d’établir et de confirmer l’identité d’une personne, et de relever les motifs potentiels d’interdiction de territoire le plus tôt possible dans le processus.

• Une fois les empreintes digitales prises, IRCC les compare à celles contenues dans les bases de données nationales en matière d’immigration et de criminalité, notamment aux empreintes de criminels connus, d’anciens demandeurs d’asile et de personnes ayant déjà été expulsées ou ayant déjà présenté une demande d’immigration. Les agents comparent également les empreintes aux données de nos partenaires internationaux afin de vérifier l’identité du demandeur et de repérer tout motif éventuel d’interdiction du territoire.

• Combined, this screening increases Canada’s ability to make better-informed admissibility decisions, mitigate identity theft, combat irregular migration and prevent persons who pose a risk to the safety and security of Canadians from entering the country.

• Combinées, ces mesures de contrôle augmentent la capacité du Canada de prendre des décisions plus éclairées en matière d’admissibilité, de réduire la fraude d’identité, de lutter contre la migration irrégulière et d’empêcher les personnes qui présentent un risque pour la sécurité de la population canadienne d’entrer au pays

• À l’exception de personnes appartenant à certains groupes vulnérables ou visées par des mesures spéciales mises en place pour soutenir les initiatives de réinstallation, la plupart des demandeurs de résidence permanente doivent fournir un certificat de police ou une attestation de vérification du casier judiciaire dans le cadre du processus de demande. Dans certains cas, les personnes qui présentent une demande de résidence temporaire peuvent aussi devoir fournir ces documents.

Contrôle de sécurité de l’ASFC et du SCRS

• Le contrôle de sécurité réalisé par l’ASFC et le SCRS est un élément important de l’évaluation générale visant à vérifier si une personne est admissible au Canada. Il vise à s’assurer que toute personne souhaitant venir au Canada :
o n’a pas été, n’est pas et ne sera pas l’auteur d’actes d’espionnage dirigés contre le Canada ou contraires aux intérêts canadiens
o n’a pas été, n’est pas ou ne sera pas l’instigateur ou l’auteur d’actes visant au renversement d’un gouvernement par la force
o ne s’est pas livré, ne se livre pas et ne se livrera pas à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression d’entend au Canada
o ne s’est pas livré, ne se livre pas et ne se livrera pas au terrorisme
o n’a pas été, n’est pas ou ne sera pas l’auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada
o ne constitue pas un danger pour la sécurité du Canada
o n’a pas porté, ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits humains ou internationaux
o n’a pas été et ne sera pas jugé interdite de territoire en raison de sanctions
o n’a pas participé, ne participe pas et ne participera pas à des activités de criminalité organisée ou transfrontalière

• Une fois qu’une demande de contrôle de sécurité approfondi est transmise par IRCC, l’ASFC et le SCRS utilisent une gamme d’outils pour confirmer ou infirmer les indicateurs de risque. L’ASFC fournit ensuite au décideur d’IRCC une évaluation et des recommandations pouvant inclure des renseignements venant de partenaires internationaux.

Les agents d’IRCC prennent la décision définitive concernant toutes les demandes d’immigration. L’agent adopte une approche holistique en prenant en considération tous les documents et renseignements au dossier, les recommandations de l’ASFC ou du SCRS, la jurisprudence applicable et le niveau de risque correspondant. Tous les demandeurs sont visés par des considérations universelles et non discriminatoires.

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