Note pour la période des questions : Réponse au nombre de demandes d’asile actuel + ETPS

Le Canada fait face à des changements liés aux demandes d’asile; en effet, les volumes généraux diminuent. Le gouvernement continue de surveiller ces développements, y compris l’incidence de l’élargissement de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, tout en assurant la protection des personnes dans le besoin.

• Le gouvernement est résolu à rétablir la confiance de la population canadienne envers le système d’immigration.

• Nous rendons nos frontières plus solides et veillons à ce que le système soit plus résilient et mieux adapté aux nouvelles pressions.

• Ces efforts fonctionnent; en effet, le nombre de demandes d’asile a diminué de 33 % par rapport à l’année dernière (Jan. à sep.)

• Nos mesures et messages sont clairs et efficaces : le système d’octroi de l’asile ne devrait pas être considéré comme un raccourci pour immigrer au Canada.

Si on insiste:
• Le nombre de demandes d’asile présentées par des personnes qui franchissent la frontière entre les points d’entrée a chuté, passant d’une moyenne de 165 personnes par jour en mars 2023 à 13 personnes par jour.
• La surveillance intensifiée des demandes de visa de résident temporaire (VRT) a entrainé une diminution de 56 % du nombre de demandes d’asile présentées par des titulaires de VRT en septembre 2025 par rapport à la même période l’année dernière.

Demandes d’asile à la frontière canado américaine
• Le nombre de demandes d’asile présentées à la frontière connaît une augmentation notable depuis le printemps. Cette augmentation est en grande partie attribuable aux ressortissants haïtiens ayant des liens familiaux au Canada qui demandent l’asile au point d’entrée de Lacolle, au Québec. Même si les facteurs individuels contribuant à la migration varient, cette augmentation est tout de même survenue à un moment qui concorde avec les décisions de l’administration des États Unis relatives à ses programmes offrant le statut de résident temporaire ainsi qu’avec les changements saisonniers après la fin de l’année scolaire et l’augmentation des voyages.
• Grâce aux investissements effectués dans le cadre du Plan frontalier du Canada, les agents responsables de l’application de la loi sont mieux en mesure de gérer la migration irrégulière en provenance des États Unis vers le Canada. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuent de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues américains pour détecter les opérations de passage de clandestins à la frontière, enquêter sur celles ci et les entraver ainsi que pour surveiller le volume de migration irrégulière dans les deux directions.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) continue de travailler avec l’ASFC et la GRC pour surveiller le volume de demandes d’asile présentées à la frontière terrestre et soutenir leur planification opérationnelle d’urgence, ainsi qu’avec les autres ordres de gouvernement pour faire face à toute future augmentation.
Entente sur les tiers pays sûrs
• En vigueur depuis 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) est une entente bilatérale mutuellement avantageuse qui permet au Canada et aux États Unis de collaborer à la gestion ordonnée des demandes d’asile présentées le long de leur frontière commune.
• Elle sert également à renforcer la confiance du public dans l’intégrité de nos systèmes d’octroi de l’asile, à diminuer les abus des systèmes d’octroi de l’asile des deux pays et à partager la responsabilité d’offrir la protection aux réfugiés.
• Selon l’ETPS, les demandeurs d’asile sont tenus de demander la protection dans le premier pays dans lequel ils entrent, à savoir le Canada ou les États Unis, à moins d’être admissibles à une exception ou à une exemption prévue dans l’entente.
• Les exceptions comprennent les suivantes :
o exception concernant les membres de la famille (à noter que la personne doit avoir plus de 18 ans et être au Canada légalement)
o exception concernant les mineurs non accompagnés
o exception concernant les titulaires de documents
o exception concernant l’intérêt public
• Le Canada applique l’exception concernant l’intérêt public pour accorder l’admissibilité en vertu de l’ETPS aux personnes accusées ou reconnues coupables d’une infraction passible de la peine de mort aux États Unis ou dans un autre pays.
• En mars 2023, le Canada et les États Unis ont élargi l’application de l’ETPS pour qu’elle inclue les passages à la frontière le long de toute la frontière terrestre canado‑américaine (dont les voies navigables intérieures); auparavant, l’ETPS ne s’appliquait qu’aux demandes d’asile présentées aux points d’entrée (PDE) terrestres.
• Depuis, les exigences relatives aux exceptions ou aux exemptions prévues dans l’entente s’appliquent non seulement aux personnes qui demandent l’asile à un point d’entrée terrestre, mais également à celles qui présentent une demande d’asile dans les 14 jours suivant leur passage de la frontière entre les points d’entrée (c. à d. de manière irrégulière). Ce changement a entraîné une réduction de 77 % des demandes d’asile irrégulières au Canada (2024 par rapport à la même période en 2023).

Désignation des États Unis comme tiers pays sûr en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Le paragraphe 102(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) autorise la désignation de tiers pays sûrs aux fins du partage de la responsabilité des demandes d’asile. Les États Unis sont le seul pays désigné en vertu de la LIPR.
• Conformément à son obligation en vertu du paragraphe 102(3) de la LIPR, le Canada surveille continuellement l’évolution de la situation aux États Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur les facteurs, énumérés au paragraphe 102(2), qui doivent être pris en considération pour la désignation des pays tiers :
o le fait que ces pays sont parties à la Convention sur les réfugiés et à la Convention contre la torture;
o leurs politiques et usages en ce qui touche la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés et les obligations découlant de la Convention contre la torture;
o leurs antécédents en matière de respect des droits de la personne;
o le fait qu’ils sont ou non parties à un accord avec le Canada concernant le partage de la responsabilité de l’examen des demandes d’asile.
• IRCC utilise un cadre rigoureux pour surveiller l’évolution de la situation aux États Unis et les répercussions que peuvent avoir les changements touchant les politiques et les pratiques sur l’intégrité du système de protection des réfugiés du pays.

Important litige visant l’Entente sur les tiers pays sûrs
• En juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que la désignation des États Unis comme tiers pays sûr (article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR]) était conforme à l’article 7 de la Charte.
• Cependant, la CSC a conclu qu’elle n’était pas bien placée pour tirer les conclusions de fait nécessaires pour déterminer si l’article 159.3 du RIPR contrevenait à l’article 15 de la Charte, qui traite des droits à l’égalité, car cette question n’avait jamais été évaluée par les tribunaux inférieurs. La CSC a renvoyé l’affaire devant la Cour fédérale pour qu’elle statue. Le litige est en cours.
• En janvier 2024, un nouveau litige a été intenté afin de contester le processus utilisé pour le réexamen continu de la désignation des États Unis comme tiers pays sûr. Ce litige est en cours.
• Des demandes de contrôle judiciaire ont également été déposées devant la Cour fédérale pour contester des décisions d’irrecevabilité au titre de l’ETPS, qui comprennent des arguments alléguant des violations des articles 7 et 15 de la Charte.

Résidents temporaires et mesures d’intégrité
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend des mesures importantes pour améliorer l’intégrité des mouvements migratoires dans le cadre du Programme des résidents temporaires. Ces mesures ont entraîné une baisse des demandes d’asile présentées aux aéroports et dans les bureaux intérieurs.
• La proportion de demandes d’asile présentées dans l’année suivant l’approbation de la demande de résidence temporaire a diminué, passant d’environ 88 % en 2023 à 80 % en 2024, puis à environ 53 % au cours du premier semestre de 2025.
• Cette tendance à la baisse est probablement due à l’incidence des efforts accrus d’IRCC pour renforcer l’intégrité des programmes, qui préviennent les utilisations abusives des permis et favorisent une utilisation plus légitime. De moins en moins de personnes utilisent maintenant les permis comme voie rapide pour demander l’asile.
• Le renforcement des mesures d’intégrité du programme depuis juin 2024 a entraîné une baisse importante du nombre total de personnes arrêtées en direction du sud, et ce nombre continue de diminuer. Les mesures prises jusqu’à présent ont permis de réduire le nombre de personnes arrêtées en direction du sud d’environ 98 % en octobre 2025 par rapport au pic atteint en juin 2024 (passant de 3 437 personnes arrêtées à 72 personnes).

• L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États Unis demeure un outil important qui permet à nos deux pays de collaborer à la gestion ordonnée des demandes d’asile présentées le long de notre frontière commune.
• L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada autorise la désignation de tiers pays sûrs aux fins de la gestion des demandeurs d’asile. Les États Unis sont le seul pays désigné en vertu de cet article de la LIPR.
• Mon ministère assure une surveillance continue de la désignation des États Unis, conformément à ses obligations légales en vertu de la LIPR.
• Nous ne pouvons pas émettre d’hypothèses sur les décisions stratégiques à venir, et nous ne commentons pas les mesures internes prises d’autres pays.

Si l’on insiste sur le litige relatif à l’ETPS devant la Cour fédérale qui vise le processus utilisé pour examiner la désignation des États Unis ou l’incidence fondée sur le genre de l’ETPS
• Nous ne faisons aucun commentaire sur les affaires en cours devant les tribunaux.

Si on insiste concernant le Projet d’interopérabilité en matière d’asile (PIA)
• Le Projet d’interopérabilité en matière d’asile était le fruit d’un effort commun déployé par des partenaires gouvernementaux (IRCC, l’ASFC et la CISR, avec le soutien de Services partagés Canada).
• Le but était d’améliorer le système d’octroi de l’asile du Canada, et de le rendre plus rapide, en faisant en sorte que les différents systèmes se parlent mieux, en échangeant des données automatiquement et en accélérant le traitement numérique.
• Bien que le projet ait permis d’avoir des avancées importantes, le Canada continue de faire face à des pressions migratoires importantes et à des volumes accrus de demandes d’asile.
• Nous avons mis en oeuvre des mesures législatives et de nouvelles réformes, notamment le projet de loi C-2, qui est axé sur les fondements rattachés au projet, et tient compte de l’engagement du gouvernement à l’égard d’un système d’octroi de l’asile équitable, efficace et fondé sur des règles permettant de relever les défis d’aujourd’hui relatifs à la migration.