Note pour la période des questions : CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ

Mesures prises visant à améliorer et à renforcer la gouvernance et la réglementation de l’industrie des consultants en immigration

• IRCC s’engage à préserver l’intégrité de tous ses programmes d’immigration et à protéger ses systèmes contre la fraude et les fausses déclarations.
• En 2021, le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est devenu l’organisme de réglementation de ces consultants. Son mandat est de faire respecter les normes professionnelles et d’éthique.
• Les modifications de 2019 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté comprenaient l’inclusion du pouvoir de créer un régime de sanctions et de conséquences administratives centré sur les violations commises par les personnes qui offrent des conseils ou des services de représentation contre rémunération concernant les demandes d’immigration ou de citoyenneté.
• Avec le ministère de la Justice, le ministère est en train de rédiger des règlements qui feront entrer en vigueur le régime, ce qui devrait avoir lieu au printemps 2025.
• Ces règlements seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, ce qui permettra aux Canadiens et aux parties intéressées de commenter.
Si l’on insiste
• Le collège a rehaussé les normes de la profession au moyen d’actions telles que la mise sur pied d’un programme de mentorat obligatoire et la création d’une nouvelle catégorie de permis pour les consultants qui représentent des clients devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.
• La création d’un régime solide de sanctions et de conséquences administratives est une nouveauté pour le gouvernement fédéral et est associée à des considérations juridiques et liées à la protection de la vie privée, dont l’analyse et l’atténuation ont exigé beaucoup de temps.

• Le gouvernement du Canada continue d’agir concrètement pour reconnaître et régler les cas de fraude en matière d’immigration, protéger les personnes qui souhaitent venir au pays, et assurer la sécurité et l’intégrité du système d’immigration du Canada.

• Le Canada a pris des mesures décisives pour améliorer la surveillance et renforcer l’application de la loi à l’égard des consultants en investissant 48,3 millions de dollars sur 4 ans, soit de 2020-2021 à 2023-2024, et 9,8 millions de dollars les années suivantes.

• L’établissement de la Loi sur le Collège signifie que, pour la première fois, l’organisme de réglementation est doté d’un cadre statutaire qui établit les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants agréés à respecter des normes rigoureuses de conduite professionnelle et d’éthique.

• Le collège est une organisation fondamentalement différente de l’ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, et est doté des pouvoirs élargis nécessaires pour réglementer les consultants et disposera de mécanismes supplémentaires de surveillance gouvernementale, qui amélioreront les résultats.

• La mise en œuvre intégrale du nouveau régime pour les consultants exige que le ministère élabore un règlement d’application (prévu en 2025), mais de nombreux progrès ont été accomplis à ce jour, notamment :
o l’ouverture du collège en novembre 2021;
o l’établissement d’un code de déontologie pour les titulaires de permis (entré en vigueur le 10 juin 2022);
o l’établissement de la composition du conseil d’administration, dont 5 administrateurs nommés par le ministre;
o la désignation d’un fonctionnaire observateur au conseil;
o des modifications législatives à la Loi sur le Collège et au régime de sanctions et de conséquences administratives prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté dans le budget de 2023;
o la création et dotation de 5 postes en sensibilisation dans 5 missions à l’étranger pour faire connaître les risques de recourir à un praticien non autorisé sur les marchés locaux qui ont manifesté un vif intérêt pour immigrer au Canada et où les clients sont plus susceptibles d’être fraudés par des représentants (Abu Dhabi, Beijing, Bogota, Chandigarh et Lagos).

• Le collège dispose d’outils nouveaux et renforcés pour enquêter sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard, notamment :
o entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible;
o assigner des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité de discipline;
o suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence – dans les cas où la protection du public est menacée;
o suspendre et révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires.

• En ce qui concerne les praticiens non autorisés, le collège peut :
o envoyer des mises en demeure ordonnant aux individus qui ne sont pas des titulaires de permis du collège de renoncer et de mettre fin à leurs activités à titre de consultant;
o demander des injonctions judiciaires contre les individus qui ne sont pas des titulaires de permis du collège.

• Les prochaines étapes de mise en œuvre sont :
o un ensemble de dispositions réglementaires à l’appui des pouvoirs du collège;
o des règlements permettant la création d’un régime de sanctions et de conséquences administratives administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (indépendamment du collège).

• Ces deux ensembles de règlements devraient prendre effet en 2025.

• Dans le cadre de l’initiative visant à améliorer le régime de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté, le Canada investit également 48,3 millions de dollars sur 4 ans et 9,8 millions de dollars sur une base permanente pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Ces investissements comprennent des ressources qui permettront au ministère d’améliorer sa capacité à mener des enquêtes et d’imposer de nouvelles sanctions administratives, ainsi que davantage de ressources qui permettront à l’Agence des services frontaliers du Canada d’effectuer des enquêtes sur des dossiers criminels complexes liés à des consultants en immigration et en citoyenneté.
• L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada disposent des pouvoirs pour faire appliquer les dispositions criminelles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté, respectivement, ce qui comprend les infractions liées à la représentation telles que la représentation non autorisée et l’incitation à faire de fausses déclarations. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue d’appuyer les partenaires d’application de la loi dans ces efforts.

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