Note pour la période des questions : EXTENSIONS DES VERSEMENTS DE PRESTATIONS - NON-DÉCLARANTS

À quel moment les extensions de versements des prestations prendront-elles fin?

• Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour aider les Canadiens et Canadiennes pendant la pandémie de COVID-19.
• L’Agence a veillé à ce que les Canadiens continuent de recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ou le crédit pour la TPS/TVH et certains programmes provinciaux et territoriaux connexes, jusqu’à la fin de septembre 2020.
• L’Agence a prolongé ces versements pour les bénéficiaires qui n’avaient pas été en mesure de produire leurs déclarations de revenus de 2019 au plus tard le 1er juin, en fonction de leurs renseignements fiscaux de 2018.
• Si ces bénéficiaires n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus de 2019, ils doivent le faire le plus tôt possible afin d’éviter toute autre interruption.
• Une fois leur déclaration de revenus de 2019 produite et évaluée, s’ils sont toujours admissibles, leurs paiements se poursuivront ou seront rétablis (s’ils avaient été cessés).
Supplémentaire :
• Toutefois, même si ce nombre de bénéficiaires qui n’ont pas produits leur déclaration de revenus à temps est moins élevé que l’an dernier, restait encore des Canadiens ayant droit à l’ACE ou au crédit pour la TPS/TVH en 2018 et qui n’avaient pas encore produit leur déclaration de revenus de 2019.

La période de prolongation des versements, qui permettait aux Canadiens qui n’avaient pas encore produit leur déclaration de revenus de recevoir des prestations, comme l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ou le crédit pour la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada, est maintenant terminée.

Au début septembre 2020, il restait encore des Canadiens ayant droit à l’ACE ou au crédit pour la TPS/TVH en 2018 et qui n’avaient pas encore produit leur déclaration de revenus de 2019. Ces bénéficiaires cesseront de recevoir leurs prestations en octobre en raison de la production tardive de leur déclaration.

L’Agence estime que les mesures mises en place, comme la prolongation, les comptoirs d’impôts virtuels et les nombreuses activités de communication et de visibilité, ont permis de réduire considérablement le nombre de non-déclarants, comparativement à l’an dernier.

Par exemple, dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) de 2019-2020, plus de 18 970 bénévoles et 3 810 organismes ont contribué à préparer plus de 467 370 déclarations de revenus et de prestations grâce à des comptoirs d’impôts gratuits. En outre, plus de 165 000 déclarations ont été produites depuis mai grâce à des comptoirs du PCBMI offerts de manière virtuelle ou au moyen d’autres méthodes respectant la distanciation physique.

L’Agence a également mis en place l’initiative d’aide à la production des déclarations de revenus des particuliers, une mesure temporaire pour aider les Canadiens ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leur déclaration de revenus et de prestations de 2019. Dans le cadre de cette initiative, des agents de l’Agence ont contacté plus de 4 000 particuliers pour faire la promotion des comptoirs d’impôt gratuits dans leur région et des logiciels d’impôt en ligne homologués (dont certains sont gratuits). Si ces options ne sont pas disponibles pour le contribuable, l’agent peut lui offrir de l’aide par téléphone pour produire sa déclaration.

National Post, le 19 novembre 2020 « More than 800,000 ineligible people received CERB, at cost of nearly $1.7B, CRA documents reveal »