Note pour la période des questions : Q-22 LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU) AUPRÈS DE L’ARC

Q-22 LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU)
AUPRÈS DE L’ARC

• La Prestation canadienne d’urgence a fourni un soutien du revenu temporaire aux Canadiens employés et aux travailleurs indépendants qui ont été directement touchés par la COVID-19.

• M. le Président, mon honorable collègue est dans l’erreur quand il affirme que des individus qui n’ont pas fait leur déclaration de revenus de 2019 ne sont pas admissibles à la PCU.

• La réalité, c’est que, pour être admissibles, les demandeurs n'ont jamais été tenus de produire une déclaration de revenus pour recevoir la PCU.

• Le revenu total pour l'année d'imposition 2019 n'a pas eu d'incidence sur l'admissibilité aux paiements de la PCU, à l'exception du revenu minimum de 5 000 $ provenant d'un emploi ou d'un travail indépendant, afin de s'assurer que les demandeurs étaient effectivement des travailleurs

• Le revenu admissible a été déterminé en tenant compte du fait qu'une personne a gagné un minimum de 5 000 $ (avant impôts) au cours des 12 derniers mois, ou en 2019, de l'une des sources suivantes : emploi, travail indépendant ou prestations provinciales liées à un congé de maternité ou de paternité.

• M. le Président, j’encourage mon honorable collègue à consulter la liste complète des critères d’admissibilité à la PCU à la page Web « Qui peut faire une demande » avant d’accuser des gens honnêtes d’avoir fraudé le gouvernement.

En octobre 2020, l’Agence du revenu du Canada a reçu une question inscrite au feuilleton du Parlement, Q-22 de M. Ruff, député de Bruce-Grey-Owen Sound :

En ce qui concerne les bénéficiaires de la Prestation canadienne d’urgence : combien de personnes la reçoivent, ventilé par tranches d'imposition fédérales, selon leur revenu de 2019?

La réponse, signée par la ministre, a été déposée devant la Chambre des communes le 16 novembre (entrée dans le domaine public) :

Revenu imposable selon la tranche d'imposition fédérale de 2019 Nombre de demandeurs
Moins de 47 630 $ 3 844 090
De 47 630 $ à 95 259 $ 563 700
De 95 259 $ à 147 667 $ 90 720
De 147 667$ à 210 371 $ 23 900
De 210 371 $ et plus 14 070
Non-produit 823 580
Total 5 360 050

Remarques :

1. Les données sur la PCU datent du 23 septembre 2020 et peuvent faire l'objet de révisions au fur et à mesure que d'autres demandes sont reçues.
   
   1. Le revenu imposable est calculé en utilisant le revenu imposable cotisé pour l'année d'imposition 2019, figurant sur la ligne 26000 de la déclaration de revenus et de prestations
2. Les données sur le revenu imposable pour l'année d'imposition 2019 datent du 25 septembre 2020.
3. Les données pour l'année d'imposition 2019 sont incomplètes et peuvent faire l'objet de révisions en raison de cotisations ou de nouvelles cotisations.
4. « Non-produit » est utilisé pour les bénéficiaires de la PCU dont la déclaration T1 n'était pas soumise pour l'année d'imposition 2019.
5. Les données sont fondées sur les demandeurs de la PCU qui ont présenté une demande de prestation par l'entremise du portail Mon dossier de l'Agence du revenu du Canada et du système de réponse vocale interactive. Celles-ci comprennent également les demandes manuelles.
6. Tous les nombres sont arrondis à la dizaine près. La somme des données peut ne pas correspondre au total en raison de l'arrondissement ou de la suppression.
7. Les données présentées dans le tableau concernent les demandeurs qui ont présenté une demande par l'entremise de l'ARC seulement et n'incluent pas les demandeurs qui ont présenté une demande par l'intermédiaire d'EDSC.

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