Note pour la période des questions : ÉVASION FISCALE – PANAMA PAPERS

Pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle si peu de résultats à montrer après cinq ans de la fuite de données dans les Panama Papers?

• L’Agence du revenu du Canada s’engage à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien en luttant contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif à tous les niveaux.
• Depuis 2016 l’Agence a été en mesure de recueillir des renseignements de sources nationales et internationales et a pu désigner environ 900 sociétés, fiducies et particuliers canadiens à évaluer et à examiner afin de déterminer ceux qui semblent être des cas potentiels d’inobservation fiscale canadienne.
• Les contribuables fortunés ont souvent des arrangements fiscaux complexes qui entraînent des processus de cueillette de renseignements lents et prenants pendant les vérifications effectuées par l’Agence. Un nombre important de contribuables canadiens en vérification utilisent également le système judiciaire pour éviter de fournir des documents et de renseignements à l'ARC.
• En date du 25 décembre 2020, près de 200 vérifications de contribuables avaient été effectuées, desquelles environ 35 avaient donné lieu à des cotisations de plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités cotisées.
• Il y a 160 vérifications restantes en cours.
• En date du 25 décembre 2020, cinq enquêtes criminelles avaient eu lieu en lien avec les Panama Papers. Trois de ces dossiers ont été abandonnés à l’étape de l’enquête, et deux enquêtes criminelles sont toujours en cours. À ce jour, aucune accusation n’a été déposée. Aucun mandat de perquisition a été exécuté au cours des 12 derniers mois.

Le 3 avril 2021 a marqué le cinquième anniversaire de la fuite de données des Panama Papers, qui contenait environ 11,5 millions de documents détenus par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.
Depuis ce temps, l’Agence du revenu du Canada a été en mesure de recueillir des renseignements de sources nationales et internationales et a pu désigner environ 900 sociétés, fiducies et particuliers canadiens à évaluer et à examiner afin de déterminer ceux qui semblent être des cas potentiels d’inobservation fiscale canadienne.
Il est important de noter que la présence du nom d’une personne sur cette liste ne signifie pas qu’il y a eu inobservation du point de vue fiscal canadien. En règle générale, plus de 60 % des contribuables relevés ont en fait respecté leurs obligations de déclarations et, par conséquent, n’ont pas reçu de conséquences fiscales. À la fin de 2019, tous les Canadiens désignés par les Panama Papers ont fait l’objet d’un examen par l’Agence et ceux comportant un risque d’inobservation ont été retenus à des fins de vérification.
À l’heure actuelle, l’Agence peut confirmer qu’en date du 25 décembre 2020, près de 200 vérifications de contribuables avaient été effectuées, desquelles environ 35 avaient donné lieu à des cotisations de plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités cotisées. Les 160 vérifications restantes sont toujours en cours. Il est important de souligner que généralement, les vérifications moins complexes sont parmi les premières à être terminées et, par conséquent, des impôts fédéraux et des pénalités supplémentaires sont attendus à l’avenir, lorsque les vérifications plus complexes et difficiles seront terminées.
Les contribuables fortunés ont souvent des arrangements fiscaux complexes qui entraînent des processus de cueillette de renseignements lents et prenants pendant les vérifications effectuées par l’Agence. Ces vérifications peuvent entraîner des cotisations et des redressements importants pour de nombreuses années d’imposition. De plus, une fois que les cotisations ont été établies, cela peut entraîner des soldes dus où il y a souvent des situations de paiements multiples ou partiels et des redressements compensatoires de leur compte fiscal. L’Agence n’est pas en mesure d’attribuer directement les sommes récupérées à des redressements précis après vérification. Toutefois, selon une étude du directeur parlementaire du budget en octobre 2020 portant sur les récents investissements budgétaires fédéraux dans les activités d’observation de l’Agence, il était généralement estimé que l’incidence fiscale totale se concrétisera dans une proportion d’environ 80 % et entraînera des mesures de recouvrements réussies.
Les Panama Papers étaient et continuent d’être une charge de travail complexe et difficile. L’Agence a fait face à d’autres obstacles, y compris des difficultés à déterminer les actifs potentiels à l’étranger afin de suivre la piste des opérations monétaires et de désigner les contribuables précis en situation d’inobservation. À plusieurs reprises, ces contribuables ou entités énumérés dans la fuite des données des Panama Papers n’étaient pas canadiens et, dans un grand nombre de cas, n’utilisaient même pas les entités qui ont été créées et désignées. L’Agence continue de faire progresser et de terminer des vérifications en lien avec les Panama Papers et, lorsque cela est justifié, renvoie ces dossiers au Programme des enquêtes criminelles là où des activités criminelles peuvent avoir eu lieu.
En date du 25 décembre 2020, cinq enquêtes criminelles avaient eu lieu en lien avec les Panama Papers. Trois de ces dossiers ont été abandonnés à l’étape de l’enquête, et deux enquêtes criminelles sont toujours en cours. À ce jour, aucune accusation n’a été déposée.
Cela dépendra de la complexité de l’affaire, du nombre de personnes concernées, de la disponibilité des renseignements ou des éléments de preuve, de la collaboration ou de l’absence de collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques qui peuvent devoir être employés pour recueillir une preuve suffisante en vue d’établir une affaire hors de tout doute raisonnable. Une fois qu’une affaire a été renvoyée par l’Agence au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le SPPC examine indépendamment les éléments de preuve et décide de porter ou non des accusations.
L’Agence demeure engagée auprès d’administrations fiscales de partout dans le monde dans le cadre d’un certain nombre de projets et de fuites de renseignements, notamment par l’entremise du Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC) et les chefs conjoints de l’exécution des lois fiscales mondiales (J5).

Anticipatif comme résultat du cinquième anniversaire des Panama Papers
(le 3 avril 2021)