Note pour la période des questions : LE TRAITEMENT FISCAL DES INDEMNITÉS GÉNÉRALES

Le ministre peut-il faire des commentaires sur le traitement fiscal des indemnités générales accordées aux termes de l’accord avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant les dommages causés par le système de paie Phénix?

• Les indemnités générales qui sont payées à tous les membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) selon l’accord de règlement sont imposables.
• Cette position est cohérente avec le droit fiscal et la jurisprudence connexe et est la même que celle se rapportant au traitement fiscal des indemnités générales accordées selon l’accord de règlement conclu avec l’administration publique centrale.
• Il est primordial pour l’ARC d’appliquer les lois fiscales du Canada à tous les Canadiens de façon juste et équitable.
Si l’on insiste

• Si un intervenant a des préoccupations, l'ARC examinera toutes les questions pertinentes pour s'assurer que tous les faits ont été pris en compte.

En juillet 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a abordé l’ARC afin d’obtenir son avis sur les conséquences fiscales de son projet de règlement avec l’AFPC. L’ARC a répondu en août 2020 et par la suite, à la demande du SCT, des représentants de l’ARC ont rencontré le SCT et l’AFPC pour discuter de leurs points de vue.

Le 22 octobre 2020, l’ARC a rencontré l’AFPC et les membres de l’équipe de négociation du SCT pour leur faire part de ses opinions sur les conséquences fiscales des indemnités prévues par l’accord, y compris l’opinion selon laquelle l’indemnité générale concernant les dommages liés à Phénix est imposable. Le SCT a également partagé avec l’AFPC une lettre que l’ARC lui avait initialement préparée et dans laquelle elle donnait son opinion sur les conséquences fiscales des indemnités prévues par l’accord. Le 23 octobre 2020, l’AFPC a envoyé une lettre de suivi qui faisait part de ses préoccupations quant au traitement fiscal des indemnités générales qui est décrit dans la lettre du 20 août 2020 envoyée par l’ARC au SCT, et a proposé une rencontre de suivi avec le SCT.

L’ARC a répondu au SCT le 24 décembre 2020 en abordant les préoccupations soulevées par l’AFPC dans sa lettre d’octobre 2020. Cependant, le 6 janvier 2021, l’ARC a reçu une lettre des conseillers juridiques de l’AFPC qui réitère les préoccupations de l’AFPC quant au traitement fiscal des indemnités générales et qui souligne d’autres préoccupations concernant le traitement fiscal d’autres sommes versées selon l’accord. L’ARC procède à l’examen des commentaires et des questions contenus dans cette lettre.

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