Note pour la période des questions : LUTTER CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE FISCALE

Que fait l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale?

• Le gouvernement est engagé à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien en luttant contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale à tous
les niveaux au Canada et à l’étranger.

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) fait enquête sur les cas présumés d’évasion fiscale et de fraude fiscale, et s’il y a lieu, il renvoie
les cas au Service des poursuites pénales du Canada pour que soient intentées des poursuites au criminel.

• En date du 31 mars 2021, il y a 52 cas en cours qui comportent une composante internationale ou à l’étranger.

• En date du 31 mars 2021, plus de 30 enquêtes criminelles complexes en cours concernaient des cas comprenant plus d’un million de
dollars en impôt potentiel éludé, et comportaient un élément à l’étranger ou relatif au blanchiment d’argent.

• Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, il y a eu 36 condamnations, pour lesquelles l’amende imposée par les tribunaux s’élève à 5 172 844 $.
Parmi ces 36 condamnations, 15 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 26,2 ans.

• Le Canada travaille avec des administrations fiscales du monde entier afin de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Par
exemple, le Canada fait partie d’un groupe opérationnel conjoint, les chefs conjoints de l’exécution des lois fiscales mondiales (J5), pour
accentuer la collaboration dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent à l’échelle internationale et transnationale.

La lutte contre l’évasion fiscale est importante pour la protection de l’assiette fiscale du Canada. Les efforts d’observation de l’Agence du revenu du Canada veillent à ce que les contribuables maintiennent leur confiance à l’égard du régime fiscal canadien en appliquant équitablement les lois fiscales du Canada.

L’évasion fiscale et la fraude fiscale sont illégales et privent les Canadiens et les gouvernements de fonds publics, qui sont indispensables au soutien des projets d’infrastructures et d’importants programmes et services sociaux, tels que les soins de santé, la garde d’enfants et l’éducation.

Ceux qui ne respectent pas pleinement les lois fiscales imposent un fardeau injuste aux particuliers et aux entreprises qui respectent la loi. Afin de s’assurer que le régime fiscal soit équitable pour tous, l’Agence veille à ce que les personnes qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt soient tenues responsables. L’évasion fiscale entraîne de graves conséquences financières. Le fait d’être reconnu coupable d’évasion fiscale peut mener à la prise des empreintes digitales, à des amendes imposées par les tribunaux, à une peine d’emprisonnement ou à un casier judiciaire.

L’évasion fiscale internationale et la fraude fiscale sont des problèmes mondiaux qui nécessitent des solutions à l’échelle mondiale. Les fuites de données comme celles des Pandora Papers et les récents investissements budgétaires dans les données et les rapports, comme les transferts électroniques de fonds, la Norme commune de déclaration et les rapports pays par pays, fournissent des renseignements utiles et font en sorte que l'ARC dispose de nombreuses ressources pour s'assurer que l'inobservation est repérée et traitée. L’Agence a l’intention d’analyser les données très attentivement lorsque ces dernières seront disponibles ainsi que d’examiner toute personne qui semble ne pas avoir respecté ses obligations fiscales. Le Canada fait partie de l’un des plus vastes réseaux de conventions fiscales au monde, prenant part à plus de 96 conventions fiscales et à 24 accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux. Ces échanges et ces réseaux permettent une meilleure transparence fiscale et une meilleure coopération internationale.

En ce qui concerne les paradis fiscaux à l’étranger, l’Agence continue d’élaborer des outils afin mettre davantage l’accent sur les contribuables à risque élevé. La collaboration avec les partenaires internationaux est essentielle pour relever ceux qui évitent et se soustraient au paiement de leur juste part d’impôt et pour prendre des mesures contre ces derniers.

Les chefs conjoints de l’exécution des lois fiscales mondiales (J5), qui compte des membres de l’Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis, a été mis sur pied en juin 2018 en réponse à l’appel à l’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin que les pays s’attaquent davantage aux facilitateurs de crimes fiscaux. L’Agence joue un rôle de leadership clé au sein du J5 et travaille en étroite collaboration avec l’OCDE et d’autres pays et organisations afin de lutter contre les personnes qui commettent, favorisent et rendent possibles les crimes fiscaux internationaux, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité par l’utilisation des cryptomonnaies.

L’Agence fait aussi partie du Réseau du groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration (JITSIC). Le JITSIC réunit 42 administrations fiscales qui sont déterminées à travailler d’une façon stratégique et collaborative lors de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale.

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