Note pour la période des questions : STRATAGÈMES DE TYPE CARROUSEL

Que fait l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour lutter contre la planification fiscale abusive de la de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH?)

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) demeure déterminée à lutter contre les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.

• Ces stratagèmes abusifs visent généralement à obtenir des remboursements injustifiés. Le stratagème de type carrousel est le plus courant et implique des inscrits à la TPS/TVH qui agissent de concert pour faire des demandes de remboursements injustifiés afin d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.

• Les investissements réalisés dans ce secteur au cours des dernières années se traduisent par la mise en place de mesures plus efficaces pour lutter contre ces stratagèmes abusifs.

• L’Agence peut mieux repérer les secteurs d’inobservation potentiels grâce à des renseignements d’entreprise et des outils d’analyse de données améliorés, et grâce à plus de vérificateurs pour cibler les opérations et les comportements suspects plus tôt et avec plus de précision.

• S’appuyant sur un vaste réseau international, l’approche de l’Agence tient compte des leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.

• Grâce à ses efforts, l’Agence met au jour annuellement environ 1,5 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH injustifiés. Plus de 70 dossiers liés à ces stratagèmes sont devant les tribunaux à diverses étapes du litige.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) demeure déterminée à lutter contre les arrangements abusifs en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). La portée de l’inobservation dans ces arrangements couvre un éventail de stratagèmes, allant de l’information trompeuse délibérée aux stratagèmes minutieusement coordonnés qui affaiblissent le régime fiscal.

Bien que la plupart des Canadiens respectent les lois, certains particuliers et groupes utilisent des stratagèmes fiscaux abusifs afin d’obtenir des remboursements de la TPS/TVH injustifiés. Le stratagème le plus courant, connu sous le nom « stratagème de type carrousel », se produit lorsque des inscrits à la TPS/TVH agissent de concert afin de demander des remboursements injustifiés dans le but d’éviter de se conformer aux lois fiscales.

L’ARC lutte contre tous ces cas à l’aide d’outils d’examen ou d’enquête appropriés qui comprennent des pouvoirs de vérification civile pour examiner et valider les opérations déclarées, ou des pouvoirs d’enquête criminelle qui traitent les activités reliées à des comportements criminels. Tout en se concentrant davantage sur les activités de vérification et d’exécution, l’ARC continue d’améliorer ses renseignements d’entreprise et de développer ses outils d’analyse de données dans le but de repérer et d’aborder l’inobservation volontaire le plus tôt possible.

Au moyen d’investissements du gouvernement dans les budgets de 2016, 2017, 2018 et 2021, l’ARC a reçu approximativement 425,7 millions de dollars qui ont été utilisés afin d’embaucher du personnel supplémentaire pour lutter contre les stratagèmes en matière de TPS/TVH et améliorer les processus d’évaluation du risque visant à mettre fin aux remboursements injustifiés de la TPS/TVH avant qu’ils ne soient versés. De plus, les investissements dans de nouvelles technologies, l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle appuient la Stratégie du Gouvernement numérique du Canada et facilite l’observation pour les inscrits qui remplissent leurs obligations fiscales permettant ainsi à l’ARC de se concentrer sur les déclarations et les opérations les plus risquées.

Les stratagèmes de type carrousel et de commerçants disparus sont un phénomène mondial qui, depuis un certain nombre d’années, est répandu dans d’autres juridictions fiscales. Pour être prête et réceptive à ces stratagèmes en constante évolution, l’ARC poursuit sa collaboration avec des partenaires internationaux afin d’échanger des données, des renseignements et des pratiques exemplaires. L’ARC investit dans ses processus visant à détecter rapidement les menaces, élabore et peaufine ses outils d’analyse des données et d’évaluation du risque afin de réagir aux menaces en temps réel.

Les activités d’observation de l’ARC empêchent le paiement de 1,5 milliard de dollars par année à des entreprises qui tentent de demander des remboursements injustifiés. L’ARC évite également des difficultés futures quant au recouvrement de remboursements qui n’auraient pas dû être payés. Depuis 2017-2018, plus de 1,1 milliard de dollars ont été découverts au moyen de vérifications ciblant ces stratagèmes. De plus, avec plus de 70 dossiers liés aux stratagèmes de la TPS/TVH actuellement à diverses étapes du processus de litige, l’ARC demeure vigilante

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