Note pour la période des questions : ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE – AVANCEMENT DE LA RELIGION À L'ÉTRANGER

Selon une analyse de La Presse, au cours des cinq dernières années, plus de 700 millions de dollars de fonds publics ont servi à financer des organisations religieuses à l'étranger par l'intermédiaire d'organismes de bienfaisance enregistrés canadiens, y compris dans des pays avec qui le Canada a eu des inimitiés par le passé. L'ARC peut-elle expliquer cette situation?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) accorde le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui en font demande et qui répondent à toutes les exigences d’enregistrement de la Loi de l’impôt sur le revenu.

• Pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer l'ensemble de ses ressources à la réalisation de ces fins.

• Les fins de bienfaisance s’inscrivent dans quatre catégories : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l'éducation, la promotion de la religion et les autres fins utiles à la communauté que les tribunaux ont reconnu comme des fins de bienfaisance.

RÉPONSES SUPPLÉMENTAIRES :

• En vertu du droit canadien, la plupart des activités qui relèvent de la bienfaisance lorsqu’elles sont menées au Canada relèvent aussi de la bienfaisance lorsqu’elles sont menées à l’étranger.

• Du point de vue de la bienfaisance, l'avancement de la religion signifie la promotion des enseignements spirituels d'une association religieuse donnée et le respect des doctrines et des observances spirituelles sur lesquelles s'appuient ces enseignements. Il doit y avoir un élément de culte théiste, c'est-à-dire le culte d'un ou de plusieurs dieux au sens spirituel.

Le 20 mai 2025, La Presse a publié un article contenant sa propre analyse, soulignant qu'au cours des cinq dernières années, plus de 700 millions de dollars de fonds publics ont été utilisés pour financer des organisations religieuses à l’étranger par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens, y compris vers certaines nations avec lesquelles le Canada a eu des inimitiés par le passé.

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est responsable de la promotion et de l’application de l’observation au sein du secteur de la bienfaisance canadien. Ce secteur comprend environ 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés et environ 4 500 autres donataires reconnus.

Enregistrer les organismes en tant qu’organisme de bienfaisance et surveiller leurs activités sont des processus réglementaires impartiaux maintenus indépendamment par l’Agence.

L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est un processus complet, qui comprend une recherche et une analyse approfondies de la structure et du mode de fonctionnement de l’organisme demandeur.

Pour être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, un organisme doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance et consacrer toutes ses ressources à des activités qui contribuent à la réalisation de ces fins. Les fins de bienfaisance entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion et d’autres utiles à la communauté que les tribunaux ont reconnu comme des fins de bienfaisance.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « relever de la bienfaisance », de sorte que nous nous appuyons sur la common law (les décisions de la cour) afin de déterminer ce qui relève de la bienfaisance.

Les fins d’un organisme de bienfaisance enregistré doivent également procurer un avantage tangible au public dans son ensemble ou à une partie importante de celui ci.

De plus, les fins et les activités qui sont illégales au Canada ou contraires aux politiques publiques canadiennes sont interdites.

L’Agence applique la même norme, que l’organisme demandeur ait l’intention d’exploiter un organisme religieux ou d’exercer tout autre type d’activité de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent tenir des registres comptables adéquats pour permettre à l’Agence de vérifier les dons faits à l’organisme de bienfaisance, de s’assurer de l’utilisation appropriée des ressources de bienfaisance et de veiller à ce que les fins et les activités de l’organisme de bienfaisance continuent de relever de la bienfaisance.

Le rapport du Comité permanent des finances, Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025, a été adopté par le Comité permanent des finances le 10 décembre 2024 et présenté à la Chambre des communes le 13 décembre 2024. Le rapport comprenait de nombreuses recommandations, notamment la recommandation n° 430 : « Modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure une définition d’organisme de bienfaisance qui supprimerait le statut privilégié de « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance. »

L’Agence est responsable de l’administration du régime fiscal et de l’application de la législation fiscale actuelle, tandis que le ministère des Finances est responsable de l’élaboration et de la modification de la politique et de la législation fiscales fédérales.

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