Note pour la période des questions : ÉVITEMENT FISCAL ET ÉVASION FISCALE : VALEUR NETTE ÉLEVÉE ET LES GRANDES ENTREPRISES

Que fait l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les grandes entreprises et les particuliers fortunés paient leur part?

• L'Agence du revenu du Canada (Agence) poursuit activement les particuliers fortunés et les entreprises qui s'adonnent à de l'inobservation volontaire de la loi et à la criminalité fiscale au Canada et à l'étranger.

• Des outils sophistiqués sont utilisés pour évaluer les risques de toutes les déclarations fiscales des grandes entreprises et détecter les transactions à risque élevé, de sorte que l'Agence puisse concentrer ses ressources de vérification sur les situations avec les risques les plus élevés.

• L'Agence détecte et dissuade les cas d'inobservation les plus graves en utilisant des renseignements d’entreprises, des analyses de données avancées, des outils juridiques, des approches d'évaluation des risques améliorées et une collaboration internationale.

• L’Agence collabore également avec le ministère des Finances et le ministère de la Justice pour évaluer et proposer de nouvelles législations et politiques fiscales afin d’éliminer les échappatoires fiscales.

L'Agence du revenu du Canada (l’Agence) s'engage à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en luttant à tous les niveaux contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal au Canada et à l’étranger. Cet engagement comprend le resserrement de l'étau sur les particuliers fortunés, les promoteurs, les sociétés et les entités qui tentent d'éviter l’impôt à payer en mettant sur pied des planifications fiscales abusives ou d’éluder illégalement de payer de l'impôt en dissimulant des biens et des revenus à l'étranger.

L'évasion fiscale et l’évitement fiscal ont souvent tourné autour d’activités clandestines et de la dissimulation des biens, des transactions, des revenus, et de la richesse.

Évasion fiscale:
Un particulier ou une entreprise se livre à l’évasion fiscale lorsqu’il falsifie des dossiers et des demandes, dissimule un revenu ou gonfle des dépenses afin d’intentionnellement éviter de respecter les lois fiscales du Canada.

L’évasion fiscale, contrairement à l’évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. Une enquête criminelle peut donner lieu à des poursuites devant un tribunal criminel, ce qui pourrait entraîner des amendes imposées par la Cour, une peine d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Évitement fiscal:
Toute planification fiscale qui réduit les impôts d’une manière qui est contraire à l’esprit général de la loi est appelée « Évitement fiscal ». L’interprétation par l’Agence du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives. La planification fiscale abusive désigne les arrangements qui dépassent les limites d’une planification fiscale acceptable.

La population des particuliers fortunés et des grandes entreprises dispose de ressources suffisantes, ce qui nécessite des connaissances spécialisées et une expertise technique concernant leurs structures fiscales et leurs stratagèmes d'inobservation. Cette population, en particulier, représente un défi, car elle dispose des moyens, si elle le souhaite, de :

• Cacher ses actifs à l’étranger et de dissimuler son statut de résidence, ce qui crée des défis importants en matière d'observation dans la collecte de renseignements pour ces contribuables. Par conséquent, nos collaborations internationales jouent un rôle important au niveau de l'échange de renseignements fiscaux concernant cette population.
• Utiliser leur richesse pour créer des arrangements fiscaux complexes qui continuent d'évoluer et de devenir plus complexes.
• Entamer des litiges et d’utiliser des tactiques de retard pour éviter de fournir des documents et des renseignements à l'Agence pendant un examen, une vérification ou une enquête.
• Faire appel à des professionnels de la gestion de patrimoine, ce qui leur permet de s'éloigner des arrangements de planification fiscale sur le plan éthique.

Les investissements financiers ont permis à l’Agence de renforcer le soutien technique pour les audits à haut risque élevé, y compris de fournir des ressources juridiques pour appuyer les vérifications et pour se défendre contre les appels devant les tribunaux poursuivis par les entreprises multinationales et les contribuables fortunés. Le gouvernement a aussi introduit des modifications législatives pour éliminer les échappatoires fiscales. Ceci permet de travailler davantage avec des partenaires internationaux et de renforcer l'application de la loi pour empêcher les multinationales d'éviter de payer ce qu'elles doivent au Canada.

L’Agence a également amélioré son échange de renseignements avec ses partenaires internationaux. Par exemple, en utilisant la norme commune de déclaration (NCD), une norme internationale pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les administrations fiscales chaque année. Le Canada et plus d'une centaine d'autres pays ont mis en œuvre la NCD. Il s'agit d'un outil important pour promouvoir l'observation fiscale et lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale. Il aide aussi à s'assurer que les contribuables déclarent l'ensemble de leurs revenus et qu'ils divulguent de façon appropriée leurs biens et leurs actifs à l'étranger.

L'Agence collabore également à l'échelle internationale à travers le Forum sur l'administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, où plus de 50 administrations fiscales travaillent ensemble pour partager les meilleures pratiques et les tendances émergentes, faire face aux risques internationaux et améliorer l'observation et la prestation globale de l'administration fiscale. En tant que groupe, le Forum sur l'administration fiscale travaille ensemble pour mettre en place des normes mondiales qui aident à assurer une plus grande certitude fiscale, transparence et équité, ainsi qu'à prévenir l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Cela permet d'harmoniser les règles en matière d'impôt à l'échelle mondiale.

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