Note pour la période des questions : ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS – DIVISION DE LA REVUE ET DE L’ANALYSE

Quel est le rôle de la Division de la revue et de l'analyse (DRA) de la Direction des organismes de bienfaisance à l'appui des efforts du gouvernement pour combattre le terrorisme ?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) est fermement engagée en faveur de la diversité, de l’inclusion et de l’antiracisme, conformément à ses valeurs de professionnalisme, d’intégrité, de respect et de collaboration.

• Le risque d’abus terroriste au sein du secteur de la bienfaisance est une préoccupation réelle, et il a été reconnu à l’échelle internationale que les organismes de bienfaisance sont exposés au risque d’abus terroriste en raison de leurs caractéristiques uniques.

• En partenariat avec d’autres organismes gouvernementaux du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence contribue à une approche pangouvernementale quand il s’agit de lutte contre le terrorisme à l’appui de la sécurité nationale.

• La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence examine toutes les demandes d’enregistrement, surveille les organismes de bienfaisance enregistrés et mène des activités d’observation pour soutenir les efforts du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme.

RÉPONSE SUPPLÈMENTAIRE
- L’Agence adopte une approche d'observation fondée sur le risque. Elle ne sélectionne jamais les organismes de bienfaisance à vérifier en fonction d’une foi ou une confession particulière.

• La Direction des organismes de bienfaisance s’engage à améliorer continuellement ses programmes et à fournir une formation continue pour sensibiliser ses employés, notamment en ce qui concerne la formation sur les préjugés inconscients et l’empathie dans le service.

La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (Agence) est chargée d’exécuter le mandat de l’Agence en vertu de la Loi antiterroriste, qui consiste à empêcher l’utilisation abusive des organismes de bienfaisance enregistrés pour le financement du terrorisme. Cela soutient l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’action financière pour la lutte contre le financement du terrorisme, et contribue également aux efforts plus larges du Canada en matière de sécurité nationale pour combattre le terrorisme. Au sein de la Direction des organismes de bienfaisance, ce rôle incombe à la Division de la revue et de l’analyse (DRA).

Le mandat de l’Agence en matière de sécurité nationale lié à l'abus terroriste est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOB).

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'Agence peut prendre des mesures administratives, telles que des sanctions et une révocation, lorsqu'elle constate de l’inobservation à l'égard d'un organisme de bienfaisance enregistré, ce qui comprend les cas d’inobservation relevés lors de vérifications visant à atténuer les risques d'abus terroriste. La LEOB autorise plus précisément l'Agence à refuser l'enregistrement ou à révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance lorsque des renseignements fournis par des partenaires lui ont fourni des motifs raisonnables de croire que l'organisme soutient le terrorisme. Cette mesure est prise au moyen d'un processus de certificat, signé par le ministre du Revenu national et le ministre de la Sécurité publique. Un certificat signé garantit également que les renseignements classifiés sur lesquels l'Agence s'appuie sont protégés contre toute divulgation dans le cadre d'un processus administratif transparent et susceptible d'appel.

La LEOB, qui a été promulguée en 2001, a également servi à consacrer l'engagement du Canada à protéger le secteur de la bienfaisance contre l’abus terroriste, et à reconnaître l'utilisation par l’Agence de renseignements classifiés de ses partenaires dans l’évaluation de l'admissibilité d’un organisme à l'obtention ou au maintien de son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

Jusqu’à présent, l’Agence n’a pas eu à délivrer de certificat en vertu de la LEOB et s’est appuyée exclusivement sur la Loi de l’impôt sur le revenu pour poursuivre les cas d’inobservation lorsque des risques d'abus terroriste étaient présents.

Il est également important de noter que le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance est de nature administrative et ne comprend pas les enquêtes criminelles, ni la confirmation ou la validation qu’une activité ou une infraction criminelle a eu lieu. Au bout du compte, l’Agence ne peut qu’aborder les risques de financement du terrorisme qui concernent l’inobservation possible de la LIR. Il incombe aux organismes d'application de la loi, et non à l’Agence, d’enquêter sur les infractions liées au terrorisme, même celles qui concernent l’exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré.

L’Agence ne sélectionne jamais les organismes de bienfaisance enregistrés à vérifier, et n'applique pas les politiques ou les procédures différemment, en fonction d'une foi ou d'une confession particulière. Elle utilise plutôt un processus de planification structuré et fondé sur le risque qui vise à garantir que seuls les dossiers présentant le plus grand risque d’inobservation et d'abus terroriste sont vérifiés.

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