Note pour la période des questions : LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE ET L'ÉVASION FISCALE : MESURES DE L'ARC CONCERNANT LES PANAMA, PANDORA ET LES PARADISE PAPERS

Comparativement à ses homologues internationaux, pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas démontré autant de progrès dans la gestion des fuites de données connues sous le nom de Panama, Pandora et Paradise Papers ?

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) est fermement engagée à appliquer la loi de manière responsable afin de préserver l’intégrité du régime fiscal canadien et de protéger les intérêts de la Couronne.

Les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers :
- Les enseignements tirés des Panama Papers et des Paradise Papers guident l'approche de l'Agence en matière de gestion des futures fuites de données.

• L'Agence analyse les données dès qu'elles sont disponibles et intègre les renseignements dans ses outils d'évaluation des risques et d'analyse. Elle collabore également avec ses partenaires internationaux afin de partager les ressources et échanger des renseignements.

• Pour faire respecter la conformité, l'Agence utilise divers outils pour recueillir les informations dont elle a besoin, notamment des demandes d'informations auprès de tiers, des demandes d'ordonnances exécutoires auprès des tribunaux et d'autres mesures prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois.

• Les vérifications résultant de fuites de données nécessitent souvent des processus de collecte d'informations longs et complexes et peuvent prendre des années.

Recouvrement et conformité :
- Une fois qu’une dette est établie, l’Agence prend des mesures progressives allant de l’entente de paiement à la poursuite en justice et elle épuise toutes les mesures disponibles pour assurer la conformité.

• Des informations sur la manière dont l'Agence agit en cas de fuites de données à l'étranger sont disponibles sur Canada.ca (Comment nous luttons contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal- Canada.ca).

Si vous êtes pressé :
- La présence du nom d’une personne sur ces listes ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu de l’inobservation fiscale.

L’Agence du revenu du Canada (Agence) est bien positionnée pour cerner les risques d’inobservation et veiller à ce que les Canadiens fortunés paient l’impôt qu’ils doivent. Pour ce faire, l’Agence :
- utilise des outils, comme les renseignements d’entreprise améliorés et les analyses avancées des données;
- tire parti des collaborations internationales accrues, par exemple au groupe sur les fuites de données du Groupe de travail international conjoint sur l’échange de renseignements et la collaboration;
- dispose de sources de renseignements, telles que les données sur les télévirements, la Norme commune de déclaration ainsi que le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) qui appuient les mesures d’observation.

En ce qui concerne ces fuites de données, bien qu'elles puissent contenir des informations utiles sur les activités des contribuables, il est important de souligner que le fait de détenir un compte bancaire ou des actifs situés à l'étranger ne signifie pas nécessairement qu'un contribuable a commis une infraction fiscale. Nous examinons ces informations afin d'identifier les revenus et les actifs qui n'ont pas été déclarés à des fins fiscales et nos résultats à ce jour sont les suivants (veuillez noter que ces données n'ont pas encore été publiées en ligne) :

Panama Papers :
- L’analyse des Panama Papers a été longue et complexe en raison de l’absence de renseignements financiers dans la fuite de données, et du fait que certains contribuables ont créé des structures complexes pour cacher délibérément leurs biens.

• Depuis la publication des Panama Papers, l’Agence a ciblé environ 900 sociétés, fiducies et particuliers ayant un lien potentiel au Canada des Panama Papers aux fins d’évaluation et d’examen dans le but de détecter des cas possibles d’inobservation fiscale canadienne. Plus de 60 % des Canadiens associés à cette fuite de données ont respecté leurs obligations en matière de déclaration de revenus.

• En date de mars 2025, les Panama Papers ont mené à plus de 330 vérifications, ce qui a donné lieu à plus de 119 millions de dollars en impôts fédéraux et en pénalités imposées. Par ailleurs, environ 110 vérifications sont en cours.

Paradise Papers :
- Depuis la publication des Paradise Papers, l’Agence a ciblé environ 2 790 sociétés, fiducies et particuliers ayant un lien potentiel au Canada des Paradise Papers aux fins d’évaluation et d’examen dans le but de détecter des cas possibles d’inobservation fiscale canadienne. Plus de 80 % des Canadiens associés à cette fuite de données ont respecté leurs obligations en matière de déclaration de revenus.

• En date de mars 2025, les Paradise Papers ont mené environ 35 vérifications, ce qui a donné lieu à plus de 6,8 millions de dollars en impôts fédéraux et en pénalités imposées. Environ 35 autres vérifications étaient en cours. De plus, l’Agence a effectué des vérifications auprès d’environ 40 groupes économiques liés aux Paradise Papers dans le cadre de son Programme de vérification des grandes entreprises.

Pandora Papers :
- En date de mars 2025, l’Agence analyse les deux premiers ensembles de données, publiés en décembre 2021 et en mai 2022, et elle poursuit ses travaux sur l’évaluation du risque. Environ 430 entreprises et particuliers ayant un lien potentiel au Canada ont été associés à cette fuite de données et que des mesures d’évaluation du risque et d’observation sont en cours. Il y a 20 vérifications en cours.

En plus de faire des vérifications, l’Agence enquête sur les particuliers et les entreprises qui sont impliqués dans des cas soupçonnés d’évasion fiscale et d’autres crimes fiscaux, tant au pays qu’à l’étranger. Ce travail est effectué par le Programme des enquêtes criminelles.

En date du 31 mars 2025, six enquêtes criminelles pour évasion fiscale liées aux fuites de données à l’étranger avaient été menées :
• Trois cas ont été abandonnés à l’étape de l’enquête;
• Trois cas sont toujours en cours.

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