Note pour la période des questions : Situation politique en Tunisie

Le 5 février 2022, le président tunisien a annoncé qu'il procéderait à la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature, supprimant le dernier élément de séparation des pouvoirs suite au gel du parlement, et de contrôle sur la présidence.

• Le Canada suit avec préoccupation l'évolution de la situation en Tunisie, y compris les récentes annonces du président de la République tunisienne sur la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Le Canada rappelle l'importance de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance judiciaire comme éléments clés pour la démocratie et la stabilité.
• Le Canada est également préoccupé par la prolongation de la suspension du parlement jusqu'à la tenue d'élections législatives anticipées en décembre 2022.
• Le Canada appuie la volonté du peuple tunisien de préserver les acquis démocratiques du pays, par l'entremise d'un dialogue national inclusif qui respecte le cadre constitutionnel.
• Le Canada encourage la mise en place de réformes économiques et sociales basées sur des consultations inclusives pour relancer l'économie et répondre aux enjeux budgétaires et sociaux du pays.

Le 5 février 2022, le président tunisien, Kais Saied, a annoncé son intention de dissoudre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), supprimant en pratique le dernier élément de séparation des pouvoirs et de contrôle sur la présidence après le gel du parlement. Cet organe est chargé de garantir le fonctionnement de la justice et l'indépendance des autorités judiciaires, et de combler la plupart des postes du système judiciaire. Le 7 février 2022, la police a fermé le siège de l'instance et empêché les employés d'y accéder. Le président Saied a motivé sa décision par la « corruption et la partialité » du CSM, et en a dénoncé sa lenteur et les entraves dans le traitement de certaines affaires, notamment les assassinats politiques de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi. L'annonce est d'ailleurs survenue la veille du 9ème anniversaire de la mort de Chokri Belaïd, assassiné le 6 février 2013 à Tunis. Cette décision s'inscrit dans la continuité des annonces présidentielles du 13 décembre 2021, où le président a prolongé la suspension du parlement annoncée le 25 juillet 2021 jusqu'à la tenue d'élections législatives anticipées le 17 décembre 2022. Il a aussi annoncé l'organisation de consultations populaires à partir du 1er janvier 2022 portant notamment sur des amendements constitutionnels et électoraux, qui seront soumis à référendum le 25 juillet 2022. Parallèlement, des arrestations et poursuites de figures politiques ont eu lieu, soulevant des préoccupations quant à la détérioration de la situation des droits de la personne dans le pays. La situation économique et budgétaire continue de se dégrader et le besoin de réformes est de plus en plus pressant. Le Canada a fait part de ses préoccupations quant à l'état de suspension des institutions démocratiques, notamment dans le cadre des instances de la Francophonie et à travers trois déclarations des ambassadeurs des pays du G7 et de l'Union européenne (UE) en Tunisie, émises les 6 septembre 2021, 10 décembre 2021 et 8 février 2022. Après l'annonce concernant le CSM, les porte-paroles du département d'État des États-Unis, de l'UE et la Haute-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme ont exprimé leurs préoccupations.

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