Note pour la période des questions : Gestion de l’offre dans les accords commerciaux

La position habituelle du Canada dans les négociations commerciales consiste à exclure les produits assujettis à la gestion de l’offre de la libéralisation des droits de douane.

• Notre gouvernement appuie le système de gestion de l’offre au Canada afin d’assurer des prix stables, équitables et prévisibles aux agriculteurs et un approvisionnement stable en produits de haute qualité pour les Canadiens.
• Le Canada est une nation commerçante et un programme ambitieux de libre-échange visant à ouvrir de nouveaux marchés pour les marchandises canadiennes restera une priorité pour notre gouvernement.
• Alors que notre gouvernement s’efforce d’ouvrir de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés pour les entreprises et les consommateurs canadiens, nous continuerons de défendre vigoureusement le système canadien de gestion de l’offre.
• Le gouvernement est déterminé à maintenir le système de gestion de l’offre au Canada et examinera les propositions visant à appuyer ce système.

Le système canadien de gestion de l’offre garantit des prix équitables et stables aux producteurs en réglementant la production et les prix des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Des contrôles à l’importation sont également nécessaires et constituent le troisième pilier du système.

La position habituelle du Canada dans les négociations commerciales consiste à exclure les produits assujettis à la gestion de l’offre de la libéralisation des droits de douane. Le Canada n’a accordé un nouvel accès à ces produits que dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (ou PTPG) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Le gouvernement précédent, dirigé par le premier ministre Trudeau, a réaffirmé au plus haut niveau son engagement à protéger la gestion de l’offre et à ne pas accorder de nouveaux accès aux marchés pour les produits soumis à la gestion de l’offre dans les futurs accords commerciaux.

Au cours des deux législatures précédentes, le Bloc québécois a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’interdire au gouvernement du Canada de prendre, dans le cadre d’un traité commercial international, tout engagement qui aurait pour effet d’augmenter les volumes des contingents tarifaires ou de réduire les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs. Les deux projets de loi (C-216 et C-282) sont morts au feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées.

Dans son programme électoral, le Bloc Québécois s’est engagé à présenter à nouveau, dès la reprise des travaux parlementaires, un projet de loi visant à protéger la gestion de l’offre afin qu’elle ne soit pas sacrifiée par Ottawa dans le cadre de l’examen de l’ACEUM en 2026.

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