Note pour la période des questions : Enquêtes étrangères en recours commerciaux

Les enquêtes étrangères en recours commerciaux visent les allégations de dumping, de subventionnement et de montées brusques des importations qui causent un préjudice aux producteurs nationaux et peuvent entraîner l’adoption de mesures à la frontière

• Le Canada est une nation commerçante, et nos entreprises et nos travailleurs dépendent d’un accès ouvert et prévisible aux marchés étrangers.
• Lorsque des enquêtes étrangères en recours commerciaux sont lancées contre les exportations canadiennes, nous collaborons activement avec les entreprises canadiennes, les provinces et les territoires, ainsi qu’avec d’autres intervenants, afin de défendre les intérêts du Canada.
• Lorsque des programmes d’aide gouvernementaux au Canada font l’objet d’une enquête, nous participerons activement à celle-ci afin de défendre ces mesures.
• Le gouvernement continuera à soutenir les industries touchées et à surveiller le déroulement des enquêtes afin de garantir le respect des obligations internationales.

Il existe trois types d'enquêtes en recours commerciaux : les enquêtes antidumping (AD), les enquêtes sur les droits compensateurs (DC) et les enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales. Il est important de noter que les enquêtes antidumping/sur les droits compensateurs peuvent conduire à l'imposition de droits visant à compenser le dumping et/ou le subventionnement préjudiciables, tandis que les enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales peuvent conduire à l'imposition d'une mesure temporaire (p. ex. un droit de douane, un contingent tarifaire, une restriction quantitative) afin de remédier à une augmentation soudaine des importations. Une fois imposées, les mesures antidumping et sur les droits compensateurs restent généralement en vigueur pendant cinq ans et peuvent être renouvelées. Les mesures de sauvegarde globales sont généralement mises en œuvre pour une durée maximale de quatre ans, puis libéralisées au fil du temps, mais peuvent être prolongées jusqu'à huit ans au maximum.

Il y a dumping lorsque des marchandises sont vendues sur un marché à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché d'exportation ou inférieurs au coût de production. Les enquêtes antidumping portent sur les pratiques commerciales privées des entreprises en matière de prix, et la participation du gouvernement à l'enquête est donc limitée. Toutefois, dans certains cas, le gouvernement peut participer plus activement, par exemple lorsqu'il y a des problèmes systémiques particuliers à régler qui sont importants pour les intérêts canadiens.

Il y a subventionnement lorsque des marchandises exportées bénéficient d'une contribution financière (p. ex. subventions, prêts, incitations fiscales, prises de participation, fourniture de marchandises ou de services) de la part d'un gouvernement ou d'un organisme public. Étant donné que les mesures de soutien gouvernementales sont directement concernées, le gouvernement lui-même est partie prenante dans l'affaire.

Les mesures de sauvegarde mondiales offrent un soulagement temporaire afin de permettre à l'industrie nationale de s'adapter à une augmentation soudaine des importations. Contrairement aux enquêtes antidumping et sur le subventionnement, les enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales prennent en considération les importations d'un produit provenant de tous les partenaires commerciaux.

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